Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?

Prospection commerciale par voie électronique : quelle est la règle d'or ?

La prospection commerciale par courrier électronique (emailing de prospection, lettre d’information, publicité…) est devenue courante pour les professionnels.

Rien n’empêche cette pratique, tant que certaines règles sont respectées. À commencer par le consentement préalable* des personnes (particuliers) qui en sont destinataires.

La personne démarchée doit en effet avoir donné son accord explicite, de manière libre, spécifique et éclairée, pour recevoir par mail vos communications ou que ses informations soient utilisées pour de la prospection commerciale.

Pour ce faire, le destinataire peut par exemple cocher lui-même une case (cette case ne peut pas être pré-cochée) selon laquelle il vous autorise à lui envoyer un certain type de mails.

*on parle de « droit d'opposition » lorsque la prospection se fait à l’égard d’un professionnel (« Business to Business »).

Les autres points essentiels

Vous êtes par également tenu, à chaque communication par voie électronique, de préciser votre identité.

Par ailleurs, tous les courriels que vous envoyez doivent obligatoirement permettre aux prospects de se désabonner gratuitement et facilement et de s’opposer à de nouvelles sollicitations.

Vous pouvez par exemple ajouter un lien de désinscription à la fin de votre message.

Les exceptions

Dans certains cas, vous n’êtes pas obligé de recueillir le consentement de la personne que vous allez démarcher :

• la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise (un achat a été précédemment réalisé) et la prospection concerne des produits ou services similaires proposés par la même entreprise,
• le courriel commercial est adressé à un prospect qui est un professionnel dont l’adresse est de type générique : « contact@... » ou « info@... », etc.,
• la prospection n’est pas de nature commerciale (par exemple : caritative).

Quelles sont les règles en matière de collecte de données ?

Le recueil d'adresses par vos propres moyens ou via l’achat de fichiers

Si les adresses de votre fichier pour l’envoi de vos communications par courriel ont été recueillies par vos propres moyens (par exemple : à l’aide d’un formulaire sur votre site web), il est impératif d’avoir clairement informé l’internaute que son adresse électronique allait être utilisée à des fins de prospection, et de lui demander son accord.  

Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.

En savoir plus

Le respect des données personnelles

La collecte et/ou le traitement de données personnelles implique le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

En effet, tout utilisateur préserve :

• un droit d'accès à ses données personnelles,
• un droit de portabilité (de récupération des données),
• un droit d'effacement des données le concernant,
• un droit de rectification,

En savoir plus sur le règlement général sur la protection des données (RGPD)

En savoir plus sur vos obligations en matière de données personnelles

Pixels de suivi : quelles sont vos obligations ?

Les pixels de suivi sont des images invisibles intégrées dans les courriers électroniques permettant de savoir si un courriel a été ouvert par son destinataire. Lorsque c’est le cas, certaines informations peuvent alors être transmises à l’expéditeur ou à son prestataire.

Là encore, l’insertion de pixels de suivi dans les courriels nécessite, de manière générale, le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque du destinataire.

Ce consentement peut être sollicité au moment où l’adresse électronique est collectée (par exemple : dans le formulaire d’inscription à une lettre d'information).

Dans ses recommandations sur les pixels de suivi à destination des professionnels publiées en avril 2026, la Cnil invite les entreprises, associations et organismes publics utilisant une solution d’e-mailing à mettre en place un ensemble d’actions, notamment :

• identifier les pixels présents dans leurs courriels et ceux exemptés ou non de consentement,
• vérifier les paramètres de la plateforme utilisée,
• adapter les formulaires d’inscription (lorsque le consentement est nécessaire, une option non pré cochée doit permettre de l’accepter ou de le refuser),
• conserver la preuve du consentement (le responsable du traitement doit pouvoir démontrer, à tout moment, que les utilisateurs ont donné leur consentement).

Découvrez toutes les recommandations de la Cnil

Consultez la FAQ dédiée

Ressources complémentaires