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Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?

par Bercy Infos,

le 28/11/2017 –

Vous envoyez des courriers électroniques commerciaux à vos prospects ? Êtes-vous sûr d’avoir obtenu leur consentement ? Voici toutes les bonnes pratiques pour bien respecter la réglementation concenrnant les newsletters.

©Creative Commons CC0

Avant d'envoyer une newsletter, obtenir le consentement de vos prospects

Les personnes à qui vous envoyez des courriels commerciaux doivent avoir donné leur accord explicite pour recevoir par mail vos publicités.

Newsletter : les règles en cas de recueil des adresses via vos propres moyens

Si les adresses de votre fichier ont été recueillies par vos propres moyens (à l’aide d’un formulaire sur votre site web par exemple), il est impératif d’avoir clairement informé l’internaute que son adresse électronique allait être utilisée à des fins de prospection, et de lui demander son accord.  

Attention ! Dans votre formulaire, vous ne pouvez pas utiliser une case pré-cochée présumant du consentement de la personne. De même, l’acceptation  par l’internaute de vos conditions générales de vente ne vaut pas pour acceptation concernant l’envoi de courriels commerciaux.

Lire aussi : Mentions sur votre site Internet : les obligations à respecter

 

Newsletter : les règles en cas de recueil des adresses via l’achat de fichiers

Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.

Lire aussi : Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?

 

Newsletter : exceptions aux règles

Dans certains cas, vous n’êtes pas obligés de recueillir le consentement de la personne que vous allez prospecter. Vous devez tout de même l'informer, lors de la collecte de son adresse mail, qu'elle peut recevoir des courriels commerciaux. Les exceptions concernent les cas suivants :

  • la prospection lorsqu'elle n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple) ;
  • l'envoi de courriel commercial à un prospect qui a déjà acheté un produit dans votre entreprise : dans ce cas, vous pouvez lui envoyer des publicités et lui proposer des produits sans son consentement, à condition que les produits soient similaires à celui qu’il a acheté ;
  • l'envoi de courriel commercial à un prospect qui est un professionnel dont l’adresse est de type générique contact@... ou info@... etc., ou si l’objet du courriel est en lien avec ses fonctions exercées.

Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations en matière de courriel commercial ?

 

Permettre une désinscription facile à la newsletter

Tous les courriels que vous envoyez doivent obligatoirement permettre aux prospects de se désabonner et de s’opposer à la réception de nouveaux courriels.

Lire aussi : Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

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