Qui doit payer la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) ?

La taxe sur les surfaces commerciales, qu'est-ce que c'est ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est une taxe perçue au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable. Elle est due par certains commerces de détail.

Quelles entreprises doivent s’acquitter de la TaSCom ?

Votre commerce est assujetti à la TaSCom s'il remplit les conditions suivantes :  

• la date d’ouverture initiale de votre établissement est postérieure au 1^er janvier 1960,   
• l'activité de vente concerne des produits vendus au détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.). Les produits doivent être vendus en l’état ou avec modifications mineures,   
• les ventes doivent êtres conclues auprès de particuliers,   
• la surface de vente au détail est supérieure à 400 m²,   
• ou quelle que soit la surface de vente de l’établissement concerné, s’il est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une entreprise «  tête de réseau » dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m²,  
• le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxe.

La surface de vente prend en compte les espaces clos et couverts qui sont affectés à :   

• la circulation de la clientèle pour effectuer leurs achats,   
• l’exposition des marchandises en vente,   
• la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

En revanche, les endroits dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle, de même que les surfaces de vente en plein air, ne sont pas comptabilisés.

Si votre commerce a par exemple une surface totale de 500 m² composée d'une surface de vente au détail de 350 m² et d'une surface de stockage de 150 m², il n'est pas soumis à la TaSCom car seuls les 350 m² de surface de vente au détail sont pris en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la TaSCom. Le seuil de 400 m² n'est donc pas dépassé.

Quel est le montant de la taxe sur les surfaces commerciales ?

La TaSCom est calculée en fonction de la surface de vente au détail existante au dernier jour de la période de référence (au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition) ou sur la surface de vente existante au jour de la cessation définitive d'exploitation. Son montant varie, en prenant en compte :

• le chiffre d’affaires annuel au m², 
• la superficie,
• et l’activité de l’établissement.

Pour calculer votre chiffre d'affaires annuel au m², vous devez diviser le montant de votre chiffre d'affaires par la surface de vente de votre établissement.

Après avoir défini le chiffre d’affaires au m², il faut appliquer un taux pour calculer le montant de la TaSCom.

Un tarif particulier s’applique aux établissements qui vendent du carburant.

Pour définir le montant de la TaSCom, l’administration fiscale propose deux simulateurs :   

• pour les entreprises en activité,
• pour les entreprises en cessation d’activité.

Le montant de la TaSCom est majoré de :  

• 30 % pour les établissements dont la surface totale est supérieure à 5 000 m² et dont le CAHT est supérieur à 3 000 € par m² par an,   
• 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².

Des réductions de taux sont accordés selon la surface exploitée et/ou l'activité exercée : 

• 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction, les pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux),
• 20 % pour les établissements dont la surface est inférieure 600 m² et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3 800 € par m².

Les réductions de 20 % et de 30 % sont cumulables si l’établissement remplit les conditions.

Comment déclarer et payer cette taxe ?

Le paiement de la TaSCom varie selon la situation de l'entreprise.

Exploitation en cours

La déclaration de la TaSCom doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 15 juin en complétant le formulaire n° 3350-C-SD.

Le paiement intervient en même temps que la déclaration.

Cessation d’activité

L’établissement en cours de cessation d’activité doit adresser sa TaSCom en remplissant le formulaire n° 3350 SD.

Le formulaire doit être adressé avant le 15 du sixième mois suivant la fin de l’activité auprès du au service des impôts des entreprises (SIE).

Ressources complémentaires