ETI, grandes entreprises : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Vous êtes une ETI ou une grande entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à vos dépenses de gaz et d’électricité. Retrouvez toutes les informations pratiques pour le paiement de vos factures d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz 

Qu’est-ce que le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité ?

L’objectif de ce guichet est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.
Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023. L’aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à quatre, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de votre entreprise.

Quels sont les critères pour pouvoir en bénéficier ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d’électricité et/ou gaz selon les critères suivants :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,
  • vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires 2021

Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021. Vous avez le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé.

Par ailleurs, pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Pour bénéficier de cette aide renforcée, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021
  • avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6 % du chiffre d’affaires du premier semestre 2022
  • avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Quels sont les montants de cette aide ? 

  • Pour les aides allant jusqu’à 4 millions d’euros, le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
  • Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
  • Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Quelles sont les pièces à joindre à votre dossier ?

Pour demander cette aide vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :

  • vos factures d’énergie pour la période concernée et vos factures de 2021
  • les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)
  • le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts
  • une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Quelles démarches effectuer pour en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de ce guichet d’aide jusqu’au 31 décembre 2023 pour le paiement de vos factures d’électricité et de gaz. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr : 

  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d'avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
  • Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Faire la demande pour votre entreprise

Guichet gaz et électricité : bénéficiez des dispositifs d’accompagnement sur les aides aux entreprises 

Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation.
Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont proposés : 

  • Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à vos questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide: 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel). 
  • Un point de contact est disponible au sein de chaque département: votre conseiller départemental à la sortie de crise.
  • Par ailleurs, pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, vous avez la possibilité de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.

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