Qu'est-ce que le brevet unitaire européen ?
Depuis le 1er juin 2023, le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire européen) permet de breveter et de protéger uniformément et en un seul dépôt une invention dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Quels gains en attendre ? Comment l’obtenir ? On vous explique.
10/10/2025
