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19/01/2023

Dans le cadre de la loi ESSOC, le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires est paru au JORF du 30 novembre 2018. Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

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Direction générale du Trésor (DGTrésor)

Direction générale du Trésor
Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1 Circulaire Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ECOT1735688C 15/12/2017 20/12/2018
2 Instruction Mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ECFT1624490J 20/09/2016 20/12/2018

Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Direction générale des Finances publiques
Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1 Note Information des agents de la DGFIP concernant les dispositions des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral (pdf - 44 Ko) 2017/11/2743 27/11/2017 20/12/2018
2 Note Actualisation des loyers budgétaires 2018 (pdf - 146 Ko) 2017-12-3271 12/12/2017 20/12/2018
3 Instruction Instruction interministérielle relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat (pdf - 678 Ko) CPAZ1733974J 11/12/2017 20/12/2018
4 Note Note sur la fonction achat des GHT - DGFiP/DGOS  - Description des impacts des nouveaux processus achat des Groupements Hospitaliers de Territoire sur les liens entre les ordonnateurs et les comptables publics des établissements publics de santé (pdf - 93 Ko)   03/01/2018 20/12/2018
5 Note Appel à candidatures - Dispositif de nomination d’AFIPA sur des emplois administratifs de chef de service comptable de 3è catégorie (HEA) (pdf - 167 Ko) RH-1B/2018/01/5755 23/01/2018 20/12/2018
6 Note Accès des mandataires chargés des tutelles et curatelles renforcées aux informations détenues par la DGFIP permettant de dresser l'inventaire des biens de la personne protégée et de l'actualiser pendant la mesure de protection (pdf - 111 Ko) 18-4510  
02/05/2018		 20/12/2018
7 Note Actualités sur l’accueil du public en trésorerie amendes (pdf - 397 Ko) NS 2018/04/7247 03/05/2018 20/12/2018

Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI)

Direction générale des Douanes et Droits indirects
Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv.fr

1

 Circulaire La destination particulière CPAD1807667C 19/03/2018 20/12/2018

2

 Circulaire Perfectionnement actif FCPD1611703C 29/04/2016 20/12/2018

3

 Circulaire Mise en œuvre nationale de l'amendement « sûreté-sécurité» du code des douanes communautaire : Le système de contrôle des importations : Import Control System (ICS) FCPD1428917C 15/12/2014 20/12/2018

4

 Circulaire Marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes du 13 mai 2016 FCPD1612836C republiée le 21 juin 2016 20/12/2018

5

 Circulaire Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes du 4 juillet 2016 FCPD1616711C republiée le 22 juin 2018 20/12/2018

6

 Circulaire Réglementation relative aux mesures de protection contre l’introduction dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux CPAD1820665C 20/07/2018 20/12/2018

7

 Circulaire Circulaire relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre CPAD1817297C 26/06/2018 20/12/2018

8

 Circulaire Circulaire relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et aux transits d'armes à feu, munitions et leurs éléments CPAD1817295C 26/06/2018 20/12/2018

9

 Circulaire Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique CPAD1729542C 19/10/2017 20/12/2018

10

 Circulaire Mise à jour des instructions relatives aux réglementations techniques « basse tension » et « compatibilité électromagnétique » FCPD1612181C 25/05/2016 20/12/2018

11

 Circulaire Réglementation applicable au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction FCPD1529681C 02/12/2015 20/12/2018

12

 Circulaire Redevance sanitaire de découpage à l'importation BUDD1242613C 03/01/2013 20/12/2018

13

 Circulaire Circulaire du 03 août 2012 relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense BUDD1231830C 03/08/2012 20/12/2018

14

 Circulaire Circulaire du 03 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel BUDD1228051C 03/07/2012 20/12/2018

15

 Circulaire Réglementation relative à la sécurité des jouets BCRD1120902C 26/07/2011 20/12/2018

16

 Circulaire Protection du consommateur - Réglementations sanitaires - Organisation générale des contrôles à l'importation des animaux vivants et des produits animaux soumis à contrôle vétérinaire BCFDGDDI08019 14/03/2008 20/12/2018

17

 Circulaire

Décision de délégation de la signature de la directrice générale des douanes et droits indirects pour l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières ou d’infractions à l’obligation déclarative de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger (pdf - 129 Ko)

 NOR : CPAD1927605C 30/09/2019 04/11/2019

18

 Décision + Annexe Décision de délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes du Grand Est par intérim (pdf - 156 Ko) NOR : CPAD2012406S 04/05/2020 19/05/2020

19

 Décision + 3 annexes Décision de délégation de signature de la directrice générale des douanes et droits indirects (pdf - 422 Ko)   30/06/2020 30/06/2020

20

 Décision + Annexe Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est [pdf - 87 Ko) NOR : ECOD2018171S 09/07/2020 15/07/2020

21

 Décision + Annexe Décision du directeur interrégional des Douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature (pdf - 90 Ko)
Annexe à la décision du directeur interrégional des Douanes d'Ile-de-France (pdf - 130 Ko)		   31/07/2020 02/09/2020

22

 Décision Décision du directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur portant délégation de signature (pdf - 86 ko)   13/08/2020 04/09/2020

23

 Décision Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l’économie et de l’industrie), d’une part, et à l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part (pdf - 451 Ko]   28/01/2021 29/01/2021

24

 Décision

Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est portant délégation de signature (pdf - 142 Ko)

   28/01/2021 29/01/2021

25

 Décision + annexe Décision du directeur interrégional d'Ile de France portant délégation de signature (pdf - 156 Ko)   25/02/2021 16/03/2021

26

 Décision + annexe Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est portant délégation de signature au bénéfice des agents du service national de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) (pdf - 192 Ko)   19/03/2021 29/03/2021

27

 Décision Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects portant délégation de signature (pdf - 80 Ko)   10/05/2021 14/05/2021

28

 Décision + Annexe Décision du directeur interrégional d'Ile-de-France portant délégation de signature (pdf - 156 Ko)   01/06/2021 04/06/2021

29

 Décision + Annexe Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est portant délégation de signature (pdf - 169 Ko)   02/082021 03/08/2021

30

 Décision + Annexe Décision du directeur interégional des Douanes et droits indirects du Grand Est portant délégation de signature (pdf - 168 Ko)   06/09/2021 14/09/2021

31

 Circulaire Circulaire relative au contrôle à l'exportation et au transfert de biens et technologies à double usage (pdf - 818 Ko)   16/11/2021 29/11/2021

32

 Circulaire Instruction rénovée sur l’autorisation d’Opérateur Économique Agréé (OEA) en application du code des Douanes de l’Union (pdf - 487 Ko)   27/01/2022 27/01/2022

33

 Décision + Annexe Décision du directeur interrégional d'Ile-de-France, portant délégation de signature (pdf - 176 Ko)   01/02/2022 17/03/2022

34

 Circulaire Modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés (pdf-262,5 ko) Circulaire RDE du 23 mai 2022  23/05/2022 23/05/2022
35 Décision + Annexe Décision  de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France (relative au Services Grands Comptes (pdf-175 ko)   01/06/2022 02/06/2022

36

 Décision Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes, pour ce qui concerne le service de l'origine et du made in France (pdf - 79 Ko)   20/06/2022 20/06/2022
37 Décision + Annexe Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature (pdf-113 Ko)   20/06/2022 22/06/2022
38 Décision Décision du directeur interrégional du Grand Est portant délégation de signature (pdf-130 Ko)   29/06/2022 01/07/2022
39 Décision + Annexe Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects (PDF - 468 Ko)   21/09/2022 21/09/2022
40 Décision + Annexe Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est n° 7 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (pdf - 120 Ko)   03/10/2022 04/10/2022
41 Décision + Annexe Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes portant délégation de signature (pdf - 125 Ko)   04/10/2022 05/10/2022
42 Décision + Annexe Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects (et son annexe) en date du 2 décembre 2022 modifiant la décision du 21 septembre 2022 (pdf- 127 ko)   02/12/2022 02/12/2022
43 Annexe Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France du 13 janvier 2023 (pdf - 136 Ko)   13/01/2023 16/01/2023
44 Décision + Annexe Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est n°8 du 18 janvier 2023 portant délégation de signature (pdf - 120 Ko)   18/01/2023 19/01/2023

Direction générale des Entreprises (DGE)

Direction générale des Entreprises
Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1 Circulaire Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme ECER0922541C 03/12/2009 20/12/2018
2 Instruction Consultation de la DIRECCTE sur le viabilité des projets économiques entrepreneuriaux soumis dans le cadre d'une demande de titres de séjour (pdf - 85 Ko) Instruction 22 décembre 2016 Parution au BOAC du 5 février 2017 20/12/2018
3 Instruction Reconnaissance par la DIRECCTE du caractère innovant d'un projet économique soumis dans le cadre d'une demande de Passeport talent projet économique innovant (pdf - 67 Ko) Instruction 22 novembre 2017 Parution au BOAC du 5 janvier 2018 20/12/2018

Direction des Achats de l'État (DAE)

Direction des Achats de l'État
Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1 Instruction ministérielle Déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte achat CPAZ1733974J   20/12/2018

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1 Note Emploi des termes « naturel », « 100 % nature » et de toute autre expression équivalente sur l’étiquetage des denrées alimentaires (pdf - 185 Ko) Note d'information n° 2009-136 18/08/2009 20/12/2018
2 Note Révision du Code des Pratiques Loyales des Glaces Alimentaires (CPLGA) Note d'information n° 2008-140 19/06/2008 28/12/2018
3 Note Caviar de Polyodon Note d'information n° 2006-225 06/11/2006 20/12/2018
4 Instruction Instruction aux services de contrôle pour l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ECEC0500055I 21/02/2005 20/12/2018
5 Note Conditions de conservation et de service de certaines cartouches de glaces à l'italienne vendues en distributeurs automatiques Note d'information n° 2004-78 08/06/2004 20/12/2018
6 Note Lignes directrices relatives aux allégations sur l'origine des cacaos Note d’information n°2003-67 25/06/2003 20/12/2018
7 Note Enquête sur les produits de la ruche (TP 842 DP) : avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 18 septembre 2002 concernant les résidus de tétracyclines et de streptomycine dans les miels Note d’information n° 2002-130 08/11/2002 20/12/2018
8 Note Utilisation de l’appellation de « boulanger » et de l’enseigne de « boulangerie » - Dénominations des pains Note d’information n° 2000-52 05/04/2000 20/12/2018
9 Note Factures de distribution de l'eau de collecte et de traitement des eaux usées Note d’information n° 1998-2 14/12/1998 20/12/2018
10 Circulaire Circulaire relative au champ d'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ECOZ9200032C 29/07/1992 20/12/2018
11 Circulaire Modalités du contrôle des préemballages de produits à teneur en eau variable SRF-7F-8351 SIM-1452 02/11/1977 20/12/2018

Direction des Affaires juridiques (DAJ)

Direction des Affaires juridiques
Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1 Circulaire

Circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France (pdf - 68 Ko)

 CPAM 1831428C 19/02/2019 20/02/2019
2 Circulaire

Circulaire du 23 mars 2009 relative à la valorisation des mises à disposition de lieux et espaces du domaine de l’État (pdf - 391 Ko)

   23/03/2019 09/04/2019
3 Circulaire

Circulaire du 5 mars 2010 relative aux dépôts et à la gestion des marques de l’État (pdf - 190 Ko)

 ECEZ10074790 05/03/2010 09/04/2019
4 Circulaire

Circulaire du 20 juillet 2015 relative au dispositif de gestion des marques de l’État et prestation de l’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) en matière de noms de domaine

 FCPZ1516160C 20/07/2015 09/04/2019

 

Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS)

Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Numéro d'ordre Typologie Intitulé Référence Date Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1 Directive Directive ministérielle relative à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (pdf - 376 Ko)   novembre 2012 18/04/2019
           

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