Documents opposables

Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.

Retrouver un document selon la direction : DGTrésor - DGFIP - DGDDI - DGE - DAE - DGCCRF - DAJ - APIE - HFDS

Direction générale du Trésor (DGTrésor)

Direction générale du Trésor

Numéro d'ordre	Typologie	Intitulé	Référence	Date	Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1	Circulaire	Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers	ECOT1735688C	15/12/2017	20/12/2018
2	Instruction	Mise en œuvre du dispositif de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)	ECFT1624490J	20/09/2016	20/12/2018

Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Direction générale des Finances publiques

Numéro d'ordre	Typologie	Intitulé	Référence	Date	Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1	Note	Information des agents de la DGFIP concernant les dispositions des articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral (pdf - 44 Ko)	2017/11/2743	27/11/2017	20/12/2018
2	Note	Actualisation des loyers budgétaires 2018 (pdf - 146 Ko)	2017-12-3271	12/12/2017	20/12/2018
3	Instruction	Instruction interministérielle relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte d’achat (pdf - 678 Ko)	CPAZ1733974J	11/12/2017	20/12/2018
4	Note	Note sur la fonction achat des GHT - DGFiP/DGOS  - Description des impacts des nouveaux processus achat des Groupements Hospitaliers de Territoire sur les liens entre les ordonnateurs et les comptables publics des établissements publics de santé (pdf - 93 Ko)		03/01/2018	20/12/2018
5	Note	Appel à candidatures - Dispositif de nomination d’AFIPA sur des emplois administratifs de chef de service comptable de 3è catégorie (HEA) (pdf - 167 Ko)	RH-1B/2018/01/5755	23/01/2018	20/12/2018
6	Note	Accès des mandataires chargés des tutelles et curatelles renforcées aux informations détenues par la DGFIP permettant de dresser l'inventaire des biens de la personne protégée et de l'actualiser pendant la mesure de protection (pdf - 111 Ko)	18-4510	02/05/2018	20/12/2018
7	Note	Actualités sur l’accueil du public en trésorerie amendes (pdf - 397 Ko)	NS 2018/04/7247	03/05/2018	20/12/2018

Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI)

Direction générale des Douanes et Droits indirects

Numéro d'ordre	Typologie	Intitulé	Référence	Date	Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1	Circulaire	La destination particulière	CPAD1807667C	19/03/2018	20/12/2018
2	Circulaire	Perfectionnement actif	FCPD1611703C	29/04/2016	20/12/2018
3	Circulaire	Mise en œuvre nationale de l'amendement « sûreté-sécurité» du code des douanes communautaire : Le système de contrôle des importations : Import Control System (ICS)	FCPD1428917C	15/12/2014	20/12/2018
4	Circulaire	Marquage de l'origine et protection de l'origine française en application de l'article 39 du code des douanes du 13 mai 2016	FCPD1612836C	republiée le 21 juin 2016	20/12/2018
5	Circulaire	Demande d’intervention et retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes du 4 juillet 2016	FCPD1616711C	republiée le 22 juin 2018	20/12/2018
6	Circulaire	Réglementation relative aux mesures de protection contre l’introduction dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux	CPAD1820665C	20/07/2018	20/12/2018
7	Circulaire	Circulaire relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre	CPAD1817297C	26/06/2018	20/12/2018
8	Circulaire	Circulaire relative aux importations, exportations, transferts intracommunautaires et aux transits d'armes à feu, munitions et leurs éléments	CPAD1817295C	26/06/2018	20/12/2018
9	Circulaire	Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique	CPAD1729542C	19/10/2017	20/12/2018
10	Circulaire	Mise à jour des instructions relatives aux réglementations techniques « basse tension » et « compatibilité électromagnétique »	FCPD1612181C	25/05/2016	20/12/2018
11	Circulaire	Réglementation applicable au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction	FCPD1529681C	02/12/2015	20/12/2018
12	Circulaire	Redevance sanitaire de découpage à l'importation	BUDD1242613C	03/01/2013	20/12/2018
13	Circulaire	Circulaire du 03 août 2012 relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense	BUDD1231830C	03/08/2012	20/12/2018
14	Circulaire	Circulaire du 03 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel	BUDD1228051C	03/07/2012	20/12/2018
15	Circulaire	Réglementation relative à la sécurité des jouets	BCRD1120902C	26/07/2011	20/12/2018
16	Circulaire	Protection du consommateur - Réglementations sanitaires - Organisation générale des contrôles à l'importation des animaux vivants et des produits animaux soumis à contrôle vétérinaire	BCFDGDDI08019	14/03/2008	20/12/2018
17	Circulaire	Décision de délégation de la signature de la directrice générale des douanes et droits indirects pour l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières, d’infractions relatives aux relations financières ou d’infractions à l’obligation déclarative de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger (pdf - 129 Ko)	NOR : CPAD1927605C	30/09/2019	04/11/2019
18	Décision + Annexe	Décision de délégation de signature de la directrice interrégionale des douanes du Grand Est par intérim (pdf - 156 Ko)	NOR : CPAD2012406S	04/05/2020	19/05/2020
19	Décision + 3 annexes	Décision de délégation de signature de la directrice générale des douanes et droits indirects (pdf - 422 Ko)		30/06/2020	30/06/2020
20	Décision + Annexe	Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est [pdf - 87 Ko)	NOR : ECOD2018171S	09/07/2020	15/07/2020
21	Décision + Annexe	Décision du directeur interrégional des Douanes d'Ile-de-France portant délégation de signature (pdf - 90 Ko) Annexe à la décision du directeur interrégional des Douanes d'Ile-de-France (pdf - 130 Ko)		31/07/2020	02/09/2020
22	Décision	Décision du directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur portant délégation de signature (pdf - 86 ko)		13/08/2020	04/09/2020
23	Décision	Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l’économie et de l’industrie), d’une part, et à l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part (pdf - 451 Ko]		28/01/2021	29/01/2021
24	Décision	Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est portant délégation de signature (pdf - 142 Ko)		28/01/2021	29/01/2021
25	Décision + annexe	Décision du directeur interrégional d'Ile de France portant délégation de signature (pdf - 156 Ko)		25/02/2021	16/03/2021
26	Décision + annexe	Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est portant délégation de signature au bénéfice des agents du service national de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) (pdf - 192 Ko)		19/03/2021	29/03/2021
27	Décision	Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects portant délégation de signature (pdf - 80 Ko)		10/05/2021	14/05/2021
28	Décision + Annexe	Décision du directeur interrégional d'Ile-de-France portant délégation de signature (pdf - 156 Ko)		01/06/2021	04/06/2021
29	Décision + Annexe	Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est portant délégation de signature (pdf - 169 Ko)		02/082021	03/08/2021
30	Décision + Annexe	Décision du directeur interégional des Douanes et droits indirects du Grand Est portant délégation de signature (pdf - 168 Ko)		06/09/2021	14/09/2021
31	Circulaire	Circulaire relative au contrôle à l'exportation et au transfert de biens et technologies à double usage (pdf - 818 Ko)		16/11/2021	29/11/2021
32	Circulaire	Instruction rénovée sur l’autorisation d’Opérateur Économique Agréé (OEA) en application du code des Douanes de l’Union (pdf - 487 Ko)		27/01/2022	27/01/2022
33	Décision + Annexe	Décision du directeur interrégional d'Ile-de-France, portant délégation de signature (pdf - 176 Ko)		01/02/2022	17/03/2022
34	Circulaire	Modalités d’enregistrement et de suivi des représentants en douane enregistrés (pdf-262,5 ko)	Circulaire RDE du 23 mai 2022	23/05/2022	23/05/2022
35	Décision + Annexe	Décision  de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France (relative au Services Grands Comptes (pdf-175 ko)		01/06/2022	02/06/2022
36	Décision	Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes, pour ce qui concerne le service de l'origine et du made in France (pdf - 79 Ko)		20/06/2022	20/06/2022
37	Décision + Annexe	Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature (pdf-113 Ko)		20/06/2022	22/06/2022
38	Décision	Décision du directeur interrégional du Grand Est portant délégation de signature (pdf-130 Ko)		29/06/2022	01/07/2022
39	Décision + Annexe	Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects (PDF - 468 Ko)		21/09/2022	21/09/2022
40	Décision + Annexe	Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est n° 7 du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (pdf - 120 Ko)		03/10/2022	04/10/2022
41	Décision + Annexe	Décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes portant délégation de signature (pdf - 125 Ko)		04/10/2022	05/10/2022
42	Décision + Annexe	Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects (et son annexe) en date du 2 décembre 2022 modifiant la décision du 21 septembre 2022 (pdf- 127 ko)		02/12/2022	02/12/2022
43	Annexe	Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France du 13 janvier 2023 (pdf - 136 Ko)		13/01/2023	16/01/2023
44	Décision + Annexe	Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est n°8 du 18 janvier 2023 portant délégation de signature (pdf - 120 Ko)		18/01/2023	19/01/2023
45	Décision + Annexe	Décision de délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est du 3 avril 2023 (pdf - 121 Ko)		03/04/2023	04/04/2023
46	Décision + Annexe	Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects modifiant la décision modifiée du 21 septembre 2022  fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 (pdf - 140 Ko)		04/07/2023	07/07/2023
47	Décision + Annexe	Décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est n°10 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (pdf - 137 Ko)		04/09/2023	19/09/2023

Direction générale des Entreprises (DGE)

Direction générale des Entreprises

Numéro d'ordre	Typologie	Intitulé	Référence	Date	Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1	Circulaire	Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme	ECER0922541C	03/12/2009	20/12/2018
2	Instruction	Consultation de la DIRECCTE sur le viabilité des projets économiques entrepreneuriaux soumis dans le cadre d'une demande de titres de séjour (pdf - 85 Ko)	Instruction 22 décembre 2016	Parution au BOAC du 5 février 2017	20/12/2018
3	Instruction	Reconnaissance par la DIRECCTE du caractère innovant d'un projet économique soumis dans le cadre d'une demande de Passeport talent projet économique innovant (pdf - 67 Ko)	Instruction 22 novembre 2017	Parution au BOAC du 5 janvier 2018	20/12/2018
4	Instruction	Instruction relative (pdf - 232 Ko) à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines	Instruction du 6 juillet 2023	Parution le 27 juillet 2023	02/08/2023

Direction des Achats de l'État (DAE)

Direction des Achats de l'État

Numéro d'ordre	Typologie	Intitulé	Référence	Date	Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1	Instruction ministérielle	Déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et de la carte achat	CPAZ1733974J		20/12/2018

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Numéro d'ordre	Typologie	Intitulé	Référence	Date	Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1	Note	Emploi des termes « naturel », « 100 % nature » et de toute autre expression équivalente sur l’étiquetage des denrées alimentaires (pdf - 185 Ko)	Note d'information n° 2009-136	18/08/2009	20/12/2018
2	Note	Révision du Code des Pratiques Loyales des Glaces Alimentaires (CPLGA)	Note d'information n° 2008-140	19/06/2008	28/12/2018
3	Note	Caviar de Polyodon	Note d'information n° 2006-225	06/11/2006	20/12/2018
4	Instruction	Instruction aux services de contrôle pour l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française	ECEC0500055I	21/02/2005	20/12/2018
5	Note	Conditions de conservation et de service de certaines cartouches de glaces à l'italienne vendues en distributeurs automatiques	Note d'information n° 2004-78	08/06/2004	20/12/2018
6	Note	Lignes directrices relatives aux allégations sur l'origine des cacaos	Note d’information n°2003-67	25/06/2003	20/12/2018
7	Note	Enquête sur les produits de la ruche (TP 842 DP) : avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 18 septembre 2002 concernant les résidus de tétracyclines et de streptomycine dans les miels	Note d’information n° 2002-130	08/11/2002	20/12/2018
8	Note	Utilisation de l’appellation de « boulanger » et de l’enseigne de « boulangerie » - Dénominations des pains	Note d’information n° 2000-52	05/04/2000	20/12/2018
9	Note	Factures de distribution de l'eau de collecte et de traitement des eaux usées	Note d’information n° 1998-2	14/12/1998	20/12/2018
10	Circulaire	Circulaire relative au champ d'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture	ECOZ9200032C	29/07/1992	20/12/2018
11	Circulaire	Modalités du contrôle des préemballages de produits à teneur en eau variable	SRF-7F-8351 SIM-1452	02/11/1977	20/12/2018

Direction des Affaires juridiques (DAJ)

Direction des Affaires juridiques

Numéro d'ordre	Typologie	Intitulé	Référence	Date	Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1	Circulaire	Circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France (pdf - 68 Ko)	CPAM 1831428C	19/02/2019	20/02/2019
2	Circulaire	Circulaire du 23 mars 2009 relative à la valorisation des mises à disposition de lieux et espaces du domaine de l’État (pdf - 391 Ko)		23/03/2019	09/04/2019
3	Circulaire	Circulaire du 5 mars 2010 relative aux dépôts et à la gestion des marques de l’État (pdf - 190 Ko)	ECEZ10074790	05/03/2010	09/04/2019
4	Circulaire	Circulaire du 20 juillet 2015 relative au dispositif de gestion des marques de l’État et prestation de l’agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) en matière de noms de domaine	FCPZ1516160C	20/07/2015	09/04/2019

 

Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS)

Haut fonctionnaire de défense et de sécurité

Numéro d'ordre	Typologie	Intitulé	Référence	Date	Mis en ligne sur economie.gouv.fr
1	Directive	Directive ministérielle relative à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (pdf - 376 Ko)		novembre 2012	18/04/2019