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[Vidéo] Présentation du nouveau contrat du permis de conduire pour plus de transparence

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et les membres du conseil national de la consommation (CNC) ont présenté, mercredi 19 février, le contrat-type du permis de conduire.

[Vidéo] Revoir la conférence de presse en différé

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances :

C'est la première fois que vous aurez, partout sur le territoire français, un contrat qui s'imposera à tous, dont les règles seront les mêmes pour tous. La définition du forfait de conduite, de l'unité de conduite, des obligations des élèves, des obligations du professionnel, seront les mêmes partout. Chacun sait qu'il y a, aujourd'hui encore, trop de confusion et pas suffisamment de transparence. Je crois que ce contrat-type, de ce point de vue-là, permettra d'avancer dans la bonne direction et, je le redis, de valoriser les professionnels dont les comportements sont les plus exemplaires.

Faciliter l’accès au permis de conduire

Annoncé le 2 mai 2019 par le Premier ministre, Édouard Philippe, le contrat-type du permis de conduire doit garantir aux candidats au permis de conduire plus de transparence pour mieux comparer. La diffusion d’un contrat-type pourra contribuer à faire baisser les coûts et éviter aux consommateurs des facturations indues.

Les avantages du contrat-type

Mis en place à compter du 1e juin 2020 dans 12 000 auto-écoles, le contrat-type présentera nombre d’avantages :

  • le formalisme imposé empêchera les professionnels d’introduire des frais interdits. Aussi, le transfert d’un dossier d’une auto-école à l’autre ou la présentation à l’examen ne peuvent par exemple pas faire l’objet de frais,
  • les précisions terminologiques à l’image de la définition du forfait ou encore de l’unité de leçon de conduite faciliteront la compréhension des engagements réciproques,
  • la comparaison des offres sera plus aisée pour retenir l’offre la plus adaptée, ce qui stimulera la concurrence,
  • les opérations de contrôles portant sur les contrats et les prestations facturées par les services d’enquête de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) seront simplifiées, avec pour corollaire une plus grande sécurité juridique pour les professionnels.

Une concertation au sein du conseil national de la consommation (CNC)

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances :

Tous les acteurs du secteur ont été écoutés et ont été auditionnés pour parvenir à ce résultat qui, je crois, est un bon résultat, c'est-à-dire un dispositif avec ce contrat-type, qui soit plus simple, plus transparent et plus équitable.

Le contrat-type remis à Bruno Le Maire, mercredi 19 février est le fruit d’une concertation au sein du conseil national de la consommation (CNC). Il sera décliné dans les prochaines semaines par voie réglementaire conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Le comparateur en ligne

Un comparateur en ligne sera mis en place par le ministère de l’Intérieur. Avec ce comparateur en ligne, il sera possible de comparer les offres, le prix, le succès, le taux de réussite. Aussi, les meilleures pratiques seront favorisées.

Les dates clés

Mars 2020
Mise en place du comparateur en ligne sur la base des données de l’administration
Juin 2020
Alimentation du comparateur en ligne par les données des auto-écoles

Les contrôles de la  direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La  DGCCRF procède à des contrôles réguliers afin de s’assurer de la loyauté des pratiques des professionnels. Aussi, la dernière enquête qu’elle avait réalisée, en 2018, avait mis en évidence dans le millier d’établissements visités, un taux d’anomalie de 49 % concernant les contrats proposés par les auto-écoles et de 52 % concernant l’information sur les prix. Si ces manquements étaient dans certains cas relativement limités et formels, de nombreux contrats comprenaient des clauses abusives ou illicites pouvant renchérir le coût de l’apprentissage de la conduite :

  • déséquilibre dans les conditions d’annulation des leçons,
  • possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les tarifs après signature du contrat.
  • 48 millions de personnes disposent du permis de conduire en France.
  • 1,6 million de candidats ont présenté au « code », épreuve théorique générale en 2018.
  • 1,9 million de candidats se sont présentés à « la conduite », qui consiste en des épreuves pratiques.

Les aides pour les jeunes

  • Les apprentis

Les apprentis disposent d'une prime de 500 € pour passer le permis de conduire

  • Le service national universel (SNU)

Les frais pour l’obtention du Code de la route sont pris en charge pour les jeunes de 15 à 17 ans effectuant le SNU.

>> En savoir plus sur le SNU

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