Par une décision du jeudi 1er août, le conseil constitutionnel a validé sans réserve le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Saisi par une soixantaine de députés issus des groupes d’opposition, le conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l’ensemble des dispositions contestées par les parlementaires et n’a pas soulevé d’autres moyens que ceux invoqués directement dans le recours.
En particulier, sont jugées conformes au principe de participation reconnu par le huitième alinéa du préambule de la constitution de 1946 et à l’article 34 de la constitution relatif au partage entre la loi et le règlement :
- la création d’une instance unique de dialogue social à partir du rapprochement du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- la suppression de l’examen par les commissions administratives paritaires des décisions de mutation, d’avancement et de promotion ;
- la mise en œuvre de lignes directrices de gestion, permettant de mieux tenir compte des besoins du service public, de la nature des fonctions et de la diversité des parcours professionnels, dans les décisions individuelles de mobilité et de promotion.
De même, sont jugés conformes au principe d’égal accès aux emplois publics, consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux principes d’égalité et de continuité inhérents au service public et à l’article 34 de la Constitution relatif au partage entre la loi et le règlement :
- le recours élargi au contrat sur les emplois de direction des trois versants de la fonction publique ;
- l’élargissement des cas de recours au contrat pour pourvoir, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, des emplois permanents de catégorie A, B et C dans les fonctions publiques de l’Etat et territoriale, à l’instar des souplesses existant déjà dans la fonction publique hospitalière ;
- l’ouverture d’un nouveau cas de recours au contrat pour des besoins saisonniers dans la fonction publique hospitalière.
Le conseil constitutionnel a également confirmé la constitutionnalité de l’article 56 du projet de loi, visant à permettre, par la négociation et la conclusion d’un accord avec les organisations syndicales représentatives, la définition des conditions d’exercice de certains services publics locaux en cas de grève des agents publics.
Cet article prévoit ainsi l’obligation pour les agents publics affectés sur les fonctions identifiées comme indispensables à la continuité du service, de déclarer leur intention de faire grève au moins 48 heures avant la cessation du travail et leur intention de reprendre le service, en cas de poursuite du mouvement, au moins 24 heures avant. Il permet également, lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entrainer un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service, d’imposer aux agents grévistes d’exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme. Les manquements à ces obligations sont passibles de sanctions disciplinaires. Sont concernés par ce dispositif les services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire.
Enfin, le conseil constitutionnel a validé le dispositif spécifique de détachement d’office de fonctionnaires dans le cadre d’un transfert de missions de services publics auprès d’un organisme privé ou d’un organisme public chargé d’une mission industrielle et commerciale. Ce dispositif, qui s’inspire des dispositions déjà existantes pour les salariés et les contractuels de droit public en cas de transferts d’activités, n’a pas été jugé contraire au principe de liberté contractuelle invoqué par les requérants.
