Réunion du comité de suivi des relations commerciales du 16 avril

L’ensemble des mesures de la loi EGALIM bientôt en vigueur

Après l’entrée en vigueur de l’encadrement des promotions (1^er janvier 2019), du relèvement du seuil de revente à perte (1^er février 2019), les 5 derniers projets d’ordonnances seront présentés prochainement au conseil des ministres.

Ces nouvelles ordonnances prévoient de renforcer significativement la lutte contre les prix abusivement bas, de consolider l’arsenal juridique du ministère de l’Économie et des Finances pour sanctionner les abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs, et de mettre en place un cadre rénové pour la coopération dans le secteur agricole.

En outre, le dispositif d’évaluation des mesures expérimentales d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte a été présenté aux membres du comité de suivi. Cette évaluation sera confiée à deux économistes experts indépendants et mise en œuvre en toute transparence et concertation avec les acteurs.

Bilan des négociations commerciales pour 2019

Le médiateur des relations commerciales agricoles a présenté son bilan des négociations commerciales pour 2019. Ce bilan confirme une amélioration de la situation du secteur laitier, mais pour les autres secteurs, les progrès sont encore insuffisants, au regard des objectifs des États généraux de l’alimentation, de création et de meilleure répartition de la valeur vers les producteurs agricoles et les transformateurs. Les ministres ont insisté sur la nécessité d’aller plus loin, et de poursuivre les initiatives visant à garantir une rémunération plus équitable des agriculteurs. À cet égard, des engagements ont été demandés sur les marques de distributeurs, qui ne sont pas concernées par les négociations commerciales annuelles.

Agnès Pannier-Runacher, après avoir fait état de la détection par la DGCCRF de plusieurs indices sérieux de pratiques répréhensibles, a également tenu à rappeler l’inflexibilité du gouvernement dans la lutte contre les pratiques abusives de la grande distribution.

La secrétaire d’État, qui a fait référence aux nombreuses actions en justice engagées par le ministre de l’Économie et des Finances (50 depuis 2008) et au montant très élevé des sanctions encourues, a affirmé sa détermination et celle de Bruno Le Maire à faire preuve d’une très grande fermeté pour assurer le respect de l’ordre public économique.

Didier Guillaume remercie les industriels et les distributeurs pour leur implication qui a permis pour la première fois d’établir un bilan partagé des négociations commerciales avec des chiffres. 2019 sera la première année de cet observatoire des négociations commerciales. La dynamique doit être poursuivie et consolidée.

La négociation en cours sur les contrats entre industriels laitiers et les producteurs doit aboutir en prenant en compte les indicateurs de coûts de production et de prix de marché.

Grâce à l’impulsion donnée par le gouvernement, l’ensemble des mesures concrètes prévues par la loi EGALIM seront très bientôt entrées en vigueur.