Malgré son travail de fond en matière de délais de paiement, le comité de crise constate l’émergence de nouvelles pratiques anormales de la part de certaines entreprises. Il s’engage à intervenir auprès de leurs dirigeants pour mettre un terme à cette dérive.
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Le comité de crise poursuit son action en matière de délais de paiement
Le comité de crise traite les signalements impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. À ce jour, une trentaine de cas ont été signalés. Les 3/4 ont déjà donné lieu à des engagements de la part des entreprises concernées tandis que les autres sont en cours de traitement. Toutes ces actions continuent de faire l’objet d’un suivi particulier, en liaison avec leurs dirigeants, pour vérifier la mise en œuvre.
L’émergence d’un faisceau de nouveaux comportements anormaux
Cependant derrière cette problématique de fond bien identifiée, le comité de crise constate l’émergence de nouvelles pratiques anormales. Parmi les problématiques détectées à ce jour :
- les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement,
- l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement,
- le retard dans l'émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation,
- la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur,
- la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes,
- la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force.
Le comité de crise condamne fermement ces nouvelles pratiques anormales et s’engage à agir auprès des entreprises pour lesquelles de tels comportements ont été identifiés.
La dégradation des couvertures de l'assurance-crédit
Dans le contexte général de l’évolution des délais de paiement, le comité observe par ailleurs l’augmentation des remontées d’entreprises s’inquiétant de la dégradation des couvertures d’assurance-crédit. Il rappelle que les Assureurs-crédits sont tenus de respecter des principes de transparence et de prévenance au titre de la convention de 2013 qui les lie à la Banque de France. Leur rôle est essentiel à la bonne fluidité des échanges interentreprises et le Comité sera particulièrement vigilant aux évolutions globales et sectorielles de la couverture des entreprises. Le comité de crise invite les entreprises (fournisseur ou acheteur) qui feraient face à des retraits d’assurance-crédit à saisir la médiation du crédit aux entreprises.
La liste des entreprises solidaires s'élargit de 4 noms
Dans son communiqué du 16 avril dernier, le comité de crise a identifié et mis en avant les 10 premières entreprises solidaires. 4 noms supplémentaires viennent enrichir cette liste : Action Logement, GRDF, GRT Gaz et Michelin. Le comité tient à féliciter ces entreprises exemplaires qui ont mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs. Il encourage également la diffusion la plus large possible de ces bonnes pratiques.
Presse
Communiqué : Le comité de crise sur les délais de paiement poursuit son action et met en garde contre l'apparition de nouvelles pratiques anormales 06/05/20 [PDF ; 665,25 Ko]
