L'administration fiscale a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de l'économie. Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a dévoilé, le 14 mars, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises. Revoir en différé le colloque « Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ».
[Vidéo] Revoir en différé le colloque du 14 mars « Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale »
Les principales initiatives de la « nouvelle relation de confiance » : 7 mesures
L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME :
- la mobilisation d’experts dédiés au sein des directions régionales de la DGFiP
- une aide au diagnostic des enjeux fiscaux associés à la croissance et l’innovation
- une offre de sécurité juridique pour concentrer l’énergie du chef d’entreprise sur le développement de son activité
Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises :
- un service partenaire des entreprises distinct du contrôle
- un dialogue contemporain sur les principales questions fiscales de l’exercice
- une sécurisation des points fiscaux à enjeu, un allégement du contrôle
La démarche spontanée de mise en conformité :
- un cadre clair pour régulariser spontanément des questions fiscales complexes
- un guichet unique de dépôt et traitement des demandes
L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance :
- une attestation de conformité délivrée par un certificateur professionnel
- la sécurisation de points fiscaux usuels
- des corrections sans pénalité ni intérêt de retard en cas d’erreur du certificateur
L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle :
- le traitement des problématiques « de place » au sein d’une instance de dialogue
- la publication des rappels d’intérêt général
- un accès accéléré à l’interlocution, collégiale lorsque nécessaire
- la mise en œuvre de la garantie fiscale
La mobilisation pour les rescrits :
- un guichet unique pour le dépôt des demandes
- une standardisation des demandes pour assurer la complétude des dossiers
- la publication des rescrits d’intérêt général
L’appui de nos entreprises à l’international :
- le recensement des difficultés avec les autorités fiscales étrangères
- la mobilisation de notre administration en soutien de nos entreprises
- le renforcement de la mission expertise juridique et économique internationale
La mesure phare : le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé
Mesure phare de ce plan, le partenariat fiscal et l’accompagnement fiscal personnalisé consistent à mobiliser des équipes d’experts de l’administration fiscale pour apporter de la sécurité juridique aux entreprises sur leurs principaux enjeux fiscaux. Sont éligibles les entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années.
Reposant sur la confiance, la transparence et la contemporanéité, l’objectif de cette offre nouvelle est de renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises via un dialogue continu avec l’administration sur des points déterminés conjointement.
Signature des 12 premiers protocoles de partenariat
Les 12 premiers protocoles de partenariat ont été signés le 14 mars par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, avec de grandes entreprises et ETI, intervenant dans une large diversité de secteurs économiques.
Lire aussi
Loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)
Presse
Dossier de presse - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance - 14/03/2019 [PDF; 32 pages; 2 Mo]
Press kit - A new trust-based relationship between business and the tax authorities - Paris, 14 march 2019 [PDF; 30 pages; 924 Ko]
Handbook - Companies and french tax authorities : a new trust-based relationship [PDF; 47 pages; 306 Ko]
Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance - 14/03/2019 [PD; 52 pages; 647 Ko]
Discours de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, à l'occasion de la présentation de « la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale » - 14/03/2019 [PDF; 412 Ko]
Introductory speech by Gérald Darmanin, Minister for Government Action and Public Accouts : Overview of the new trust-based relationship - 14/03/2019 [PDF; 416 Ko]
