La protection sociale complémentaire (PSC) doit se déployer dans la fonction publique de l’Etat à partir du 1er janvier 2024 pour le ministère de l’intérieur et les autorités administratives indépendantes rattachées aux Services de la Première ministre (SPM).
Le cadre réglementaire de la réforme
La protection sociale complémentaire s’inscrit dans un cadre réglementaire précis :
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
- 6 janvier 2022 : Accord IM relatif à la PSC en Santé institue des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les actifs et à adhésion facultative pour les retraités et les ayants droit, garanties couvertes, participation employeur à hauteur de 50% de la part de cotisation d’équilibre pour les actifs.
- 22 avril 2022 : Décret n°2022-633 relatif à la PSC 7 Santé 8 des frais maternité, maladie et accident dans la FPE.
- Arrêté du 30 mai 2022 fixant notamment les garanties à couvrir, la part individuelle forfaitaire, le plafonnement de la cotisation des bénéficiaires retraités.
- 29 juillet 2022 : Circulaire DGAFP-DB de mise en œuvre des négociations collectives (non publiée) au niveau ministériel traitant essentiellement du périmètre et calendrier des négociations avec les OS ainsi que la coordination interministérielle.
Les travaux préparatifs à l’application de la réforme
La protection sociale complémentaire (PSC) doit se déployer dans la fonction publique de l’Etat à partir du 1er janvier 2024 pour le ministère de l’intérieur et les autorités administratives indépendantes rattachées aux Services de la Première ministre (SPM).
Cette réforme impacte différents acteurs de la sphère de l’Etat : les ministères et établissements publics, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction du budget (DB), la direction générale des finances publiques (DGFiP), le CISIRH ainsi que les organismes de protection sociale.
Depuis janvier 2023, la DGAFP anime un groupe de travail PSC santé hebdomadaire avec la DB, la DGFiP et le CISIRH (en particulier les bureaux de la déclaration sociale nominative et le bureau de l’analyse réglementaire et des référentiels interministériels).
L’objectif de ces différents GT est bien d’apporter des éléments de compréhension d’une part aux employeurs afin qu’ils puissent être le plus complet possible dans leurs cahiers des charges avec en entrée de ceux-ci des éléments communs tenant compte de l’environnement spécifique propre à la FPE et d’autre part des précisions claires pour une mise en œuvre dans les SI.
En parallèle de ces rencontres hebdomadaires, le bureau de la DSN et la DGAFP ont des échanges avec le GIP-MDS/Fédérations. Plusieurs questions sont aussi abordées principalement sur les processus mais aussi sur les contraintes techniques du déclaratif (taille des DSN au regard de la taille hors norme des UD de la FPE). Certains employeurs comptent plus de 56 000 agents à déclarer.
Les travaux applicatifs fait par le CISIRH
Le CISIRH se mobilise sur le sujet de la PSC Santé en lançant des travaux applicatifs au sein des différents bureaux concernés :
- le bureau de la DSN (pilote de l’avion PSC et en charge du CTDSN FPE),
- le Centre de Compétences Editoriales (en charge de l’adaptation du standard HRA)
- le bureau de simplification (en charge de l’enrichissement du noyau FPE)
- le bureau RenoiRH (en charge de l’intégration des évolutions du SIRH interministériel).
L’objectif de ces travaux est bien de préciser le cadre des futures évolutions qui seront nécessaires pour mettre en place la PSC dans les SIRH (rédaction des spécifications détaillées, développements des évolutions dans le standard et dans l’application RenoiRH) y compris de nos partenaires mais aussi en parallèle d’engager les travaux dans le CTDSN pour être prêt au 1er Janvier 2024.
Les prochaines étapes du dossier PSC sont encore multiples :
- rencontrer avec les différents partenaires et les employeurs qui doivent rentrer dans la PSC au 1er janvier 2024 (principalement le ministère de l’Intérieur et les services de la Première ministre) ;
- suivre les travaux de la DGFiP autour de la stabilisation du nouveau circuit de paie (confirmer les mouvements de paie spécifiques à la PSC) ,
- poursuivre l’adaptation des SIRH (dont RenoiRH) et du CTDSN,
- lever les contraintes techniques des tailles des DSN avec le GIP MDS en montant notamment un plan de métrologie avec eux et préciser la stratégie de test de bout en bout qu’il sera nécessaire de mettre en place avant l’entrée en production.