Écrit le 13/03/2025
Le bureau de la DSN du CISIRH à le plaisir de vous proposer sa toute première communication autour de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique d’Etat (FPE).
Alix et Jenna vous embarquent pour 5 minutes de sérénité afin d’appréhender sereinement le sujet de la PSC. Cette première vidéo s’adresse tout particulièrement aux DRH de la FPE.
D’autres vidéos arriveront bientôt sur les mises à jour des SIRH ou encore à destination des agents de la FPE.
DSN - 5 minutes de sérénité épisode 1
Alix et Jenna vous présente 5 minutes de sérénité autour de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire en FPE.
DRH, vous accompagnez la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire au sein de votre administration, voyons ensemble quelques rappels théoriques.
Aujourd'hui chaque agent souscrit individuellement et librement une couverture santé auprès d'une mutuelle de son choix. Il peut s'agir d'une mutuelle référencée au sein de son ministère ou d'une mutuelle du privé. A ce titre, les agents peuvent bénéficier d'une participation employeur de 15 € par mois à partir du 1er janvier 2025.
Pour les premiers ministères concernés par la fin du dispositif de convention de référencement et conformément au cadre légal et réglementaire les agents publics contractuels et fonctionnaires disposeront d'une couverture santé à adhésion obligatoire. Leurs cotisations seront versées aux organismes complémentaires par le biais de la paye et de la déclaration sociale nominative à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'à fin 2026 chaque ministère va devoir souscrire un contrat collectif santé obligatoire pour ces agents dit bénéficiaires actif, les bénéficiaires retraités, les ayant droit, les contrats collectifs passés pourront aussi s'adresser aux établissements publics sous tutelle.
En tant que DRH vous avez organisé des négociations collectives au sein de vos ministères et débuter la rédaction de vos appels d'offre. Les négociations doivent aussi aboutir à la production d'accords ministériels validés par les ministres chargés de la fonction publique et du budget. Sur la base de chaque accord, vos ministères pourront alors lancer leur appel d'offre.
Plusieurs actions préalables doivent être mises en œuvre afin de confirmer le démarrage de votre contrat.
En premier lieu, vous allez devoir y travailler en collaboration avec votre mission informatique RH pour adapter votre système d'information. Vous n'êtes pas seul dans cet état puisqu'en parallèle la DGFIP travaille à l'adaptation de son application de paye. Le CISIRH travaille avec la DGAFP sur la mise à jour des règles de gestion du noyau de la fonction publique de l'État, l'adaptation du SIRH interministériel du CISIRH, Renoirh, si cela vous concerne et l'adaptation du concentrateur traducteur DSN pour réaliser les DSN.
Ensuite, il vous faudra préparer l'accompagnement de vos centres de gestion RH. La gestion de l'affiliation à votre contrat PSC nécessitera de nouvelles actions de gestion administrative et de gestion financière comme la préliquidation de la paye. Les gestionnaires devront prendre en charge des opérations comme la gestion des demandes de dispense. Ils vont devoir appréhender un cadre réglementaire élargi de nouveaux processus métier.
Vous devrez accompagner les gestionnaires pour sécuriser leur montée en compétence. Un solide corpus documentaire et des formations leur permettront d'embrasser sereinement ce nouveau périmètre.
Une fois l'organisme complémentaire choisi, le temps sera venu de communiquer auprès des agents pour cela vous disposerez du formulaire de demande de dispense du livré de l'affilié précisant les garanties santé, des consignes de mise en œuvre du contrat collectif pour l'arrêt du précompte et du versement du forfait mutuel de 15€. Des supports de présentation du processus d'affiliation et du mécanisme d'ouverture des droits d'une présentation des procédures particulières en cas notamment de suspension de rémunération.
Cette communication devra permettre aux agents de comprendre l'impact sur leur situation du nouveau contrat collectif à adhésion obligatoire.
Enfin vous allez devoir accompagner vos services de gestion dans leurs tout premiers travaux. Vous allez devoir identifier dans le SIRH le périmètre des agents bénéficiaires actifs concernés par le contrat collectif. En effet au moment de la mise en œuvre du contrat collectif au sein de votre ministère les agents peuvent être dans différentes positions administratives. Certaines leur permettront d'être éligible au contrat PSC alors que d'autres non.
Vous devrez également traiter les demandes de dispenses formulées par vos agents. Nous vous rappelons que le décret prévoit en effet des cas pour lesquels les agents peuvent être dispenser de la contractualisation obligatoire et enfin préparer la paye au cours de laquelle le contrat démarrera au travers de ce nouveau dispositif.
Les directions des ressources humaines enrichissent les services aux agents en leur permettant de disposer d'une mutuelle santé employeur. Les employeurs participeront au coût de la mutuelle sur la base de 50 % de la cotisation d'équilibre. La mise en œuvre de la protection sociale complémentaire imposera pour les ressources humaines la mise en place d'une instance adaptée avec l'installation d'une commission paritaire de pilotage et de suivi ou au ministère de la Défense un comité de pilotage et de suivi pour le contrat collectif couvrant les personnels militaires. Ces instances participeront notamment à l'évaluation des contrats collectifs et à la fixation des cotisations d'équilibre.
En conclusion, vous l'aurez compris le sujet de la PSC va être un enjeu majeur pour les DRH. Les différents acteurs tels que la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction générale des finances publiques, la direction du budget, le CISIRH et le groupement d'intérêt public de modernisation des déclarations sociales travaillent activement pour apporter de la simplification à la mise en place de la PSC dans la fonction publique de l'État.