Les prélèvements et virements doivent être acceptés par toutes les banques de l’espace Sepa. Que faire si un refus vous est opposé ?
Selon la réglementation européenne, un prélèvement ou un virement en euros entre comptes bancaires situés dans l'espace SEPA (Single Euro Payments Area) ne peut pas être refusé.
En effet, l'espace unique de paiement en euros ou Sepa a été créé pour pouvoir effectuer des paiements par carte bancaire ainsi que des virements et prélèvements dans les mêmes conditions partout dans cet espace européen.
L’IBAN (International Bank Account Number), identifiant international de votre compte bancaire, indiqué sur votre RIB, est nécessaire pour réaliser toutes les transactions Sepa, telles qu’un prélèvement ou un virement. Il est constitué de caractères alphanumériques qui comprennent le code du pays où est tenu le compte. Par exemple, si le compte est détenu en France, il commence par « FR ».
Il existe deux principaux types de prélèvements Sepa : le prélèvement classique ou Core (utilisé pour les transactions entre entreprises et particuliers ou entre particuliers, obligatoire pour toutes les banques de la zone Sepa offrant des prélèvements en euros) et le prélèvement B2B ou interentreprises (réservé aux entreprises et facultatif).
Plus d'information sur le Sepa : consulter la fiche du Cedef Qu'est-ce que l'espace unique de paiement en euros (Sepa) ?
Refus de virement ou de prélèvement Sepa par un créancier
Les consommateurs européens ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié dans son pays.
Un créancier français par exemple ne peut donc pas refuser les IBAN émis dans d’autres pays de l’espace Sepa. De même, un créancier français ne peut pas refuser les IBAN émis par les établissements de paiement ou de monnaie électronique.
Voir la fiche Le prélèvement SEPA sur le site de la Banque de France.
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
Ainsi, la DGCCRF a rappelé dans un communiqué de presse du 24/11/2021 l'obligation faite aux professionnels privés et aux services publics d'accepter les IBAN européens ainsi que son pouvoir de sanction.
S’il se voit refuser son IBAN, un consommateur peut le signaler à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via le site SignalConso.
Refus d'ordre de virement ou de prélèvement Sepa par une banque
Tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne. Les banques sont tenues d'exécuter les ordres de virement ou de prélèvement en euros vers les autres pays au sein de l’espace Sepa, sans discrimination basée sur la localisation du compte.
Toutefois, une banque peut refuser d'exécuter une opération, comme c’est le cas pour les paiements au niveau national, dans certaines situations telles que l’insuffisance de fonds sur le compte, un soupçon de fraude ou d'activité illégale ou encore le non-respect des conditions du contrat bancaire.
En cas de refus bancaire non justifié, après avoir effectué une réclamation auprès de sa banque, l’usager peut saisir le médiateur bancaire. Ses coordonnées figurent sur le site de sa banque et/ou sur son relevé de compte.
Modifié le 9 août 2024
