Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard.
Jeux et paris en ligne - Publications récentes
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 15 mai 2025. legifrance.gouv.fr
La régulation des jeux en ligne en France
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 .
Régulation des jeux et paris en ligne par l'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel.
Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ
- Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs
- assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.
Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs mais aussi de leurs données de jeux.
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux
Réglementation des jeux et paris en ligne en France
En France, la législation encadre les offres de jeux et paris en ligne. Seuls certains types de jeux sont autorisés, tandis que d'autres restent sous monopole ou totalement interdits.
Jeux autorisés en ligne
Les jeux et paris suivants peuvent être proposés légalement sur internet :
- Paris hippiques : exclusivement sur les courses définies par les décrets en vigueur.
- Paris sportifs : limités aux compétitions précisées par décret.
- Poker : avec une liste de variantes autorisées modifiée en 2016 pour élargir l'offre légale (décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 qui abroge le décret n° 2010-723).
Les jeux de casino ainsi que les jeux de tirage et de grattage restent sous le monopole de la Française des jeux et ne sont pas ouverts à la concurrence en ligne.
Cadre réglementaire des paris hippiques et sportifs
La législation française établit des règles précises pour les paris :
- Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 : définit les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne.
- Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010 : encadre les courses hippiques concernées.
- Décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 et l'arrêté du 28 juin 2023 : élargissent les caractéristiques des paris hippiques disponibles en ligne.
- Décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 : interdit les paris hippiques sur les chevaux montés par des jockeys amateurs ou apprentis.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010.
Régulation et contrôle des jeux en ligne
Le cadre légal vise à garantir une offre de jeux sécurisée et transparente :
- Décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 : impose une page d'information sur les sites bloqués.
- Décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 : réforme l'approbation des statuts des sociétés de courses et le contrôle du PMU.
- Convention internationale du 18 juillet 2017 : permet le partage des liquidités de poker en ligne entre la France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal pour lutter contre l’offre illégale.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019.
Les opérateurs doivent par ailleurs informer les joueurs de leur possibilité de s'inscrire sur le fichier des interdictions volontaires de jeux tenu par l'ANJ. Le site de l'ANJ permet de demander à être inscrit sur ce fichier, grâce à un parcours d’inscription simplifié.
Le fonctionnement des sites de paris et les dispositifs de lutte contre le jeu excessif sont définis par le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié.
Par ailleurs, l'article 96 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée un un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif.
Un numéro d'appel a été mis en place pour venir en aide aux joueurs : Joueurs info service, 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).
Enfin, un comité consultatif des jeux a été mis en place afin d'observer et d'analyser les pratiques de jeux et de donner un avis sur la politique publique en la matière. Son fonctionnement et sa composition sont fixés par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, modifié par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Au niveau européen, la Commission a publié le 23 octobre 2012 un plan d'action visant à favoriser la coopération des États en matière de protection des consommateurs de jeux de hasard en ligne.
Par ailleurs, la loi interdit la vente de jeux d’argent aux mineurs, dans les points de vente comme en ligne.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
- Interdiction de jeux, Service public.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
Modifié le 28 mai 2025
