Quelles sont les sources de financement de l'économie sociale et solidaire ?

Lancés en septembre 2020, les contrats à impact représentent une forme inédite de partenariat à finalité sociale et environnementale : il s'agit d'un partenariat entre le public et le privé destiné à favoriser l’émergence de projets sociaux et environnementaux innovants et optimiser la dépense publique, en externalisant le risque de performance auprès d’investisseurs privés. L’investisseur privé et/ou public préfinance le projet et prend le risque de l’échec en échange d’une rémunération prévue d’avance en cas de succès. L’État ne rembourse qu’en fonction des résultats effectivement obtenus et constatés objectivement par un évaluateur indépendant.

Différents types de contrat à impact sont possibles :

• Le contrat à impact « Économie circulaire »
• Le contrat à impact « Égalité des chances économiques »
• Le contrat à impact « Innover pour accéder à l’emploi »

Défini par l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014, l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l'épargne solidaire.

L'agrément ESUS et son fonctionnement sont détaillés dans un article mis à disposition sur le portail les-aides.fr.

• Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
• Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
• Instruction du 20 septembre 2016 à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

Des offres de financement européen existent pour les entreprises de l'ESS, en fonction de leurs domaines d’intervention, de leur statut et de la nature des actions à financer ; on recense en particulier :

• Le Fonds social européen (FSE+)
• Le Fonds européen de développement régional (FEDER), dont Interreg (programme de coopération territoriale) et Urbac (soutien à la coopération entre villes européennes)
• Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dont le programme Leader (soutien à des projets de développement rural au niveau local)

En novembre 2018, le gouvernement a lancé un pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire (ESS) (pdf - 850 ko), visant à soutenir les entreprises de ce secteur, notamment à travers la commande publique.

Ce pacte a été renforcé par le Plan National pour des Achats Durables (PNAD 2022-2025) (pdf - 384 ko), conçu pour accompagner la mise en œuvre de la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique. Ce plan vise à intégrer des critères environnementaux et sociaux dans tous les contrats de commande publique d’ici cinq ans, renforçant ainsi la résilience face aux effets du changement climatique. L'objectif est de transformer la commande publique, qui représente plus de 8 % du PIB, en un puissant levier pour la transition écologique.

Depuis le 1er octobre 2020, les détenteurs d'un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) peuvent faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire (décret n° 2020-659 du 30 mai 2020).

Cette mesure a été précisée par un communiqué du 1er octobre 2020 du secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable.

• Décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire
• LDDS : les épargnants peuvent faire un don à partir de leur livret - Lafinancepourtous.com
• Livret de développement durable et solidaire (LDDS) - Portail service-public.fr

L’article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières "foncières solidaires".

Le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 identifie trois secteurs d’activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires :

• Insertion dans des logements dits « très sociaux » de personnes précarisées
• Hébergement de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie
• Insertion professionnelle d'agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques

Le financement participatif, ou crowdfunding, consiste en une collecte de fonds entre particuliers, en dehors des circuits financiers traditionnels, pour soutenir un projet via une plateforme en ligne.
Contrairement au prêt participatif, qui est réservé aux institutions financières, le financement participatif permet de rassembler des contributions, généralement de petits montants, pour des projets variés (artistiques, humanitaires, entrepreneuriaux, etc.). Les contributions peuvent prendre la forme de dons, de prêts avec ou sans intérêts, ou d'investissements en capital.

• Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
• Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
• Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable