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L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique

29/05/2019

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique, le 28 mai (351 voix). Le projet de loi va désormais être examiné par le Sénat en vue d’une adoption avant la fin de l’été, conformément à l’objectif fixé par le président de la République.

© Assemblée nationale

Conformément aux orientations fixées par le président de la République et le Premier ministre, le projet de loi de transformation de la fonction publique renoue avec la promesse républicaine d’un service public pour tous, et refonde le contrat social qui lie, à notre pays, les 5,5 millions d’agents qui font vivre le service public dans les territoires.

Réforme prioritaire du Gouvernement, la transformation de la fonction publique offre de nouveaux leviers pour la conduite des transformations publiques . Elle améliore les conditions d’emploi et les parcours professionnels des agents publics - fonctionnaires et contractuels - et accorde aux employeurs publics - encadrants et élus - toutes les souplesses attendues en matière de gestion des ressources humaines. Elle est la condition de la réussite des réformes qui rythment le quinquennat.

Le projet de loi va désormais être examiné au Sénat en vue d’une adoption avant la fin de l’été conformément à l’objectif fixé par le président de la République.

Objectifs et principales mesures du projet de loi :

1. Un dialogue social plus stratégique :

  • Simplification majeure de l’organisation des instances de dialogue social avec la création d’une instance unique : le comité social d’administration (fusionnant le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
  • Déconcentration des décisions pour permettre une affectation plus rapide des agents (les actes de mobilité n’auront plus à être examinés par les commissions administratives paritaires compétentes au niveau national) ;
  • Renforcement du dialogue social sur les questions d’organisation des services et de conditions de travail.

2. Plus d’ouverture et de souplesse dans le recrutement, avec une extension très large du recours au contrat, en contrepartie de garanties renforcées :

  • Diversification de la haute fonction publique avec l’ouverture du recrutement par contrat sur les emplois de direction des trois versants de la fonction publique ;
  • Possibilité de recruter sous contrat sur les emplois permanents pour élargir le vivier des candidats et des compétences (pour les catégories A, B et C dans la fonction publique d’Etat et pour les catégories A et B dans la fonction publique territoriale) ;
  • Création du « contrat de projet », dans la limite de 6 ans , pour permettre aux administrations de mener à bien des projets ponctuels ;
  • Création de la « priorité d’affectation locale » : en cas de restructuration d’un service, accompagnement de la mobilité des agents concernés avec la garantie d ’être affecté sur un nouvel emploi dans leur bassin de vie ;
  • Possibilité de proposer de véritables « plans de départs volontaires » dans le cadre des restructurations, aux agents souhaitant poursuivre leur carrière dans le secteur privé ;
  • Création de la rupture conventionnelle pour les agents en CDI et à titre expérimental pour les fonctionnaires : dispositif qui vise à faciliter l’accès à une seconde carrière et va offrir les mêmes droits qu’ aux salariés du  secteur  privé avec une indemnité de départ volontaire renforcée et le bénéfice de l'assurance chômage.

3. Une égalité consolidée entre les agents et vis-à-vis des salariés du secteur privé :

  • Harmonisation du temps de travail dans les trois fonctions publiques - suppression des dérogations à la durée légale de travail de 1607 heures au sein de l’Etat et des collectivités territoriales - tout en préservant les dérogations pour sujétions particulières (travail de nuit, le dimanche, etc) ;
  • Création d’une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un an, dans les trois versants de la fonction publique ;
  • Encadrement du recours à la vacation sur les emplois à temps non complet dans  les collectivités territoriales ;
  • Renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, création  d’un  dispositif de signalement  des cas de harcèlement et d’agissement sexiste ...) et pour les personnes handicapées ;
  • Renforcement de la formation : portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs  public et privé , ordonnance pour renforcer la formation des personnes les  moins qualifiées, ou les plus exposées  aux  risques d’usure professionnelle.

Dossier Projet de loi de transformation de la Fonction publique

 

 

 

 

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Modifié le 19/06/2019
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