Les travaux d’audit de la FRR ont pour finalité l’évaluation corroborée du système de contrôle interne du plan national de reprise et de résilience, à travers cinq exigences clefs interdépendantes :
- l’existence d’un système de contrôle interne efficace et efficient ;
- la protection des intérêts financiers de l’UE ;
- la déclaration de gestion ;
- l’atteinte des objectifs et la conformité de la gestion financière ;
- la traçabilité de l’information et des données (piste d’audit).
Les travaux d’audit sont généralement conduits par les inspections générales ministérielles (CGAAER, IGA, IGAC, IGAS, IGEDD, IGESR, IGF, IGJ), avec la participation éventuelle des auditeurs du département d’audit de la FRR, pour les mesures à caractère ministériel, et par les auditeurs du département d’audit de la FRR pour des thématiques transversales (prévention des conflits d’intérêts…).
Chaque demande de paiement (DP) adressée par l’Etat-membre est constituée (cf. Art.22 du règlement de la FRR) :
- d’une déclaration de gestion nationale (DG), signée par le ministre chargé de l’économie et des finances, pour le compte du Premier ministre accompagnée de l’ensemble des pièces justifiant de l’atteinte satisfaisante des jalons et des cibles prévues par la tranche de financement ;
- d’un résumé annuel des audits (RAA) qui est remis chaque année le 15 décembre, principale production de l’AnAFe.Ces documents doivent permettre de fournir à la Commission européenne l’ensemble des informations, dont la complétude, l’exactitude et la fiabilité est démontrée, nécessaires à un paiement effectif.
Source : Circulaire du 5 août 2022
L’assurance donnée par l’Autorité d’audit dans le cadre du RAA doit couvrir les cinq exigences clés reprises dans l’annexe 1 de l’accord financier entre la Commission européenne et la France.
Elle porte sur les quatre éléments de la déclaration de gestion :
- l’utilisation conforme des fonds à l'accord financier ;
- la transmission d’informations complètes, exactes et fiables, justifiant que les jalons / cibles concernés ont été remplis de manière satisfaisante et que la piste d’audit démontrant leur réalisation est en place ;
- les garanties données par les systèmes de contrôle en place, s’agissant notamment de la prévention des conflits d’intérêts, de la fraude et de la corruption, et de la conformité au principe de bonne gestion ;
- l’absence de double financement avec un autre programme ou instrument de l’Union.
L’assurance est donnée selon l’un des trois niveaux suivants :
- Unqualified (high assurance) : Assurance favorable
- Qualified (medium assurance) : Assurance favorable avec réserves
- Adverse (low assurance) : Défaut d’assurance
Pour donner cette assurance, l’AnAFe :
- établit la stratégie d’audit en lien avec la Commission européenne et ainsi assurer à la France que l’ensemble des exigences sont bien prises en compte dans les travaux d’audits ;
- par déclinaison, définit la méthodologie et les procédures d’audit interne applicables ;
- établit le plan d’audit selon une approche fondée sur les risques ;
- coordonne les audits ;
- adresse toute recommandation aux Autorités participant au processus d'établissement des demandes de paiement.
