Contexte
A la suite de la pandémie COVID 19 intervenue en 2020, l’Union européenne prend l’initiative d’un instrument temporaire d’investissement sous l’impulsion conjointe de la France et de l’Allemagne : la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Par l’intermédiaire de la Facilité, principal outil de Next GenerationEU, la Commission lève 650 milliards d’euros sur le marché des capitaux ; et alloue ces fonds aux Etats membres pour financer, sous la forme de subventions ou de prêts, leurs Plans nationaux de relance respectifs, avec deux objectifs essentiels. Il s’agit d’abord de rendre les économies et les sociétés européennes plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux transitions (écologique et numérique). Il s’agit aussi d’aider les Etats membres à opérer des investissements stratégiques et à appliquer des réformes afin de traiter les défis qui leurs sont adressés sous forme de recommandations.
Entrée en vigueur le 19 février 2021, la FRR finance ainsi les réformes et les investissements inclus dans le Plan national de Relance et de résilience (PNRR) en refinancement du Plan France Relance, jusqu’au 31 décembre 2026.
Avec 40,3 Milliards d’euros de subventions sur la période 2021-26, la France est le 3ème pays bénéficiaire de la Facilité, derrière l’Italie (194,4 Mds €) et l’Espagne (163 Mds).
Cette enveloppe soutient le déploiement de 181 réformes et investissements déployés par les ministères sur les six piliers suivants : la transition écologique ; la transformation numérique ; la cohésion économique, la productivité et la concurrence ; la cohésion sociale et territoriale ; la résilience sanitaire, économique, sociale et institutionnelle ; les mesures destinées à la prochaine génération.
En juin 2025, La France a déjà obtenu le décaissement de 85% de l’enveloppe, soit près de 34 milliards d’euros.
En tant que premier instrument de l’Union entièrement fondé sur la performance, la FRR repose sur un financement non lié aux coûts : le paiement à l’Etat membre est subordonné à la réalisation satisfaisante de jalons et cibles prédéfinis, et non plus sur le contrôle et la certification des dépenses réalisées.
La FRR est donc un nouvel instrument réactif et novateur dans sa construction et son exécution.
Structure d’audit pour les fonds européens depuis 2002, l’AnAFe a été désignée par la circulaire n°6300/SG du 30 août 2021 puis par la circulaire n° 6369/SG du 5 août 2022 comme l’autorité en charge de l’audit de la FRR en France.
Le département d’audit de la FRR, crée à cet effet en octobre 2021, pilote et supervise les audits inscrits dans le plan d’audit et réalisés par les inspections générales ministérielles ou par les auditeurs du DAFRR en fonction de l’évaluation des zones de risques significatifs.
En fin d’année, la Direction générale du Trésor (Autorité de coordination de la FRR) transmet à la Commission européenne une demande de paiement (déclaration de gestion) signée du ministre chargé de l’Economie et des Finances attestant l’atteinte des indicateurs cibles et jalons.
L’AnAFe fournit à l’appui de cette demande un résumé annuel des audits au sein duquel sont restitués les principaux constats portant sur la bonne exécution des mesures du PNRR (effectivité et efficacité des systèmes de gestion et de contrôle) et les recommandations associées.
Une assurance globale est ainsi donnée pour chacun des éléments de la déclaration de gestion :
- une utilisation des fonds conforme à l’accord financier entre la France et l’UE ;
- une transmission des informations complètes, exactes et fiables justifiant l’atteintes des cibles et jalons ;
- les garanties données par les systèmes de contrôle pour prévenir les conflits d’intérêt, la fraude, la corruption;
- l’absence de double financement avec un autre programme ou instrument de l’Union européenne.