La décision du conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est parue au journal officiel du 27/12/2019.
Un effort financier pour l'hôpital et l'accès aux soins
Le PLFSS traduit l’effort financier du Gouvernement en faveur de l’hôpital et de l’accès aux soins.
La progression de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) a été relevée à 2,45 % en 2020 et sera maintenue à 2,4 % jusqu’à la fin du quinquennat pour soutenir la transformation des hôpitaux engagée dans la stratégie « Ma santé 2022 ». L’accès aux soins sera amélioré grâce à de nouvelles prises en charge pour les enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, pour les femmes vivant loin d’une maternité et pour les personnes atteintes de cancers.
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé :
Le système de santé de demain devra pouvoir compter sur de nouvelles synergies entre les professionnels de ville, du médico-social et de l’hôpital, sur des outils numériques performants mis au service des patients et des professionnels de santé, sur un modèle de financement complètement revu et sur des formations qui prennent mieux en compte les impératifs de coopération entre les métiers et de qualité des soins. Pour chacun de ces chantiers des mesures fortes seront prises rapidement et nous poserons dès à présent les fondations du système de santé d’excellence, juste et performant que nous voulons en 2022.
La stratégie « Ma santé 2022 » a été annoncée par le président de la République Emmanuel Macron en septembre 2018. Elle propose une vision d’ensemble et des réponses globales aux défis auxquels est confronté le système de santé français.
Des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle exonérée de prélèvements sociaux et défiscalisée est reconduite pour l’année 2020 à la condition que les entreprises aient mis en place un accord d’intéressement. Les pensions inférieures à 2 000 euros vont être revalorisées sur l’inflation conformément à l’engagement du président de la République à l’issue du Grand débat.
Davantage de simplification
L’accès aux droits
Avec la création du nouveau service de recouvrement des pensions alimentaires géré par les caisses d'allocation familiale (CAF), l'accès aux droits sera facilité. Ce service a pour objet de lutter contre la précarité des familles monoparentales et à la contemporanéisation du crédit d’impôt et des aides financières pour les personnes dépendantes et handicapées.
La vie des entrepreneurs et des entreprises
L’unification du recouvrement social fera de l’Urssaf le seul interlocuteur en matière des cotisations et la suppression de la déclaration sociale des revenus des travailleurs indépendants qui s’inscrit dans le prolongement de la suppression du RSI qui devient effective au 1er janvier 2020.
Prise en compte de nouveaux risques sociaux
Les proches-aidants auront désormais droit à un congé indemnisé d’une durée de trois mois sur l’ensemble de la carrière. Les maladies professionnelles liées à l’exposition aux produits phytosanitaires seront reconnues et indemnisées par un fonds dédié.
Presse
Communiqué - Agnès Buzyn,ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision du conseil constitutionnel qui valide l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale(LFSS) pour 2020 - 20/12/2019 [PDF ; 292 Ko]
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