Droit à l'erreur : entreprises, jusqu’au 31 octobre, participez à la concertation publique pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale
Depuis le 25 juillet et jusqu'au 31 octobre, les entreprises sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne sur les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr. Les résultats de la consultation alimenteront la rédaction d'une ordonnance avant la fin de l'année.
10/10/2018