La Suisse et la France signent un avenant à leur convention fiscale bilatérale
Le 27 juin 2023, la Suisse et la France ont signé un accord instituant un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail et offrant la possibilité aux salariés de télétravailler dans la limite de 40 % du temps de travail annuel.
28/06/2023