Loi de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints : un premier bilan positif
Un an après l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints.
04/06/2025