[Vidéo] Plénière du Conseil National du Commerce : annonce des premières mesures de simplification

Cette deuxième session plénière a été l’occasion :

• pour la ministre, d’annoncer les mesures de simplification dédiées aux commerçants,
• de signer un pacte sur les panneaux photovoltaïques entre les commerçants et les industriels français du secteur,
• d’échanger sur les Jeux Olympiques et Paralympiques avec Marc Guillaume, préfet d’Ile-de-France et Laurent Nuñez, préfet de police de Paris.

Une première série de mesures de simplification annoncée sur la base des propositions du Conseil National du Commerce

Ouverture d’un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial

Un délai de quatre mois était nécessaire pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial. Cette procédure d’autorisation est remplacée par une procédure de déclaration pour les cellules commerciales de moins de 300m² des ERP de type 1, 2 et 3 dès lors que la déclaration est certifiée par un bureau de sécurité agréé par le Ministère de l’intérieur et dès lors que l’activité n’évolue pas.

Dématérialisation et alignement des délais pour les autorisations d’exploitation commerciales

Une série de mesures sur les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) avec la dématérialisation des AEC, l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC, la ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial pour faciliter tous les regroupements - déplacements de magasins au sein d'un centre commercial et enfin la réduction des recours dilatoires contre les AEC formés par des concurrents, qui devront justifier d’un intérêt affecté de manière significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une AEC.

Baux commerciaux : vers une mensualisation des loyers

Sur les baux commerciaux, qui pèsent sur la trésorerie des commerçants, que ce soit des plus petits d’entre eux ou des enseignes, la Ministre a annoncé sa volonté de parvenir à une mensualisation des loyers, en recourant à la loi lorsque ce sera nécessaire, renvoyant aux parties prenantes le soin de s’accorder sur une contrepartie et une modalité de mise en œuvre.