Le ministère de l’Économie et des Finances a toujours mené une politique volontariste et inclusive en faveur du handicap. C’est ainsi que la négociation engagée à l’automne dernier avec les organisations syndicales du ministère a permis d’aboutir à la signature d’un accord unanime. Cet accord permettra de donner un nouvel élan à la politique ministérielle de recrutement, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
En novembre 2022, un groupe de travail handicap, organisé avec les organisations syndicales du ministère, avait favorablement accueilli le sujet d’un accord sur « l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap » au sein des ministères économiques et financiers (MEF).
Suite à cette rencontre, cinq groupes de travail ont été organisés entre juin et novembre 2023. Après avoir signé, en octobre 2023, un accord de méthode, toutes les fédérations syndicales ont confirmé, en début d’année, leur souhait de signer un accord triennal (de 2024 à 2026) négocié.
Un nouvel accord handicap pour quels objectifs ?
L’accord handicap s’articule autour de deux axes majeurs regroupant de nouvelles mesures afin de donner un nouvel élan à la politique ministérielle d’insertion des personnes en situation de handicap.
1) Développer un environnement professionnel plus inclusif
L’accord prévoit le déploiement, sur l’ensemble du territoire, d’un dispositif d’accompagnement des encadrants de proximité et des collectifs de travail qui accueillent ou réintègrent un agent en situation de handicap, que celui soit physique ou psychique, ou lorsque la situation ou le handicap d’un agent de l’équipe évolue.
L’accompagnement du collectif de travail pourra être déclenché après évaluation du besoin et de la situation réalisée par le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire et accord de l’agent en situation de handicap.
La prestation réalisée par des intervenants externes, adaptée en fonction du handicap et de l’évaluation de la situation par l’équipe pluridisciplinaire, portera sur une ou plusieurs de ces étapes : préparation de l’accueil, intégration de l’agent en situation de handicap, retour d’expérience au bout de trois ou six mois après l’arrivée de l’agent.
Mise en place à titre expérimental d’une plateforme téléphonique et numérique handicap « INFO Handicap ». Il s’agira d’un guichet anonyme d’information de premier niveau, accessible en semaine à l’ensemble des agents des MEF et destiné à répondre à leurs interrogations professionnelles ou personnelles en lien avec le handicap.
Ce guide, principalement destiné aux encadrants, présentera les droits et les actions déployées au sein des MEF en faveur des agents en situation de handicap. Il s’accompagnera d’une identification des principaux interlocuteurs internes et externes et fera l’objet d’une présentation en comité de suivi.
Mise à disposition d’un ensemble de fiches informatives pour accompagner les encadrants dans l’intégration (recrutement et maintien dans l’emploi) des agents en situation de handicap, avec éventuellement des points spécifiques par nature de handicap. Ces fiches seront présentées en comité de suivi.
Une augmentation du co-financement par les MEF, à hauteur de 10 € du montant de la prise en charge de l’heure d’interprétariat, permettra de compenser les difficultés rencontrées pour faire appel à ce service, dans un contexte très concurrentiel.
Sur le modèle de celle mise en place par la DGFiP, une e-formation courte et concrète sera proposée aux agents des MEF. Elle présentera des situations de la vie courante et proposera des exercices pratiques. Cette nouvelle formation ministérielle sera élaborée par la DGFiP, l’IGPDE et la mission Handicap pour un déploiement à partir de fin 2024.
L’accord prévoit un accompagnement des référents directionnels ou locaux qui souhaitent obtenir un diplôme via un partenariat avec l’université de Paris-Est Créteil, ou qui souhaitent suivre la formation à l’École des Hautes Etudes de Santé Publique (24 jours de formation sur site à Rennes). L’accompagnement prendra en charge leurs frais de scolarité et de déplacement, dans la limite d’un montant maximum par année de formation et pour une durée maximale de trois ans. L’aide est mobilisable une fois par référent.
Au-delà de l’accompagnement par les équipes pluridisciplinaires des MEF, les agents qui souhaitent déclarer leur handicap ou renouveler leur reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourront bénéficier d’une autorisation d’absence d’une journée, sur la base d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif. Les gestionnaires RH locaux seront informés de cette nouvelle mesure afin que ces autorisations spéciales d’absence (ASA) exceptionnelles puissent être saisies.
2) Assurer un accompagnement et un suivi des agents
Au-delà des aides de l’action sociale ouvertes à tous les apprentis des MEF, et afin de favoriser le recrutement d’apprentis en situation de handicap et de diversifier les possibilités d’accès au MEF, il est instauré une aide directe annuelle au recrutement des apprentis en situation de handicap. Son montant forfaitaire est de 1 000 €, quelle que soit la durée du contrat de l’apprenti (un ou deux ans).
Notez que cette aide sera versée au bout de six mois de présence et ne sera pas attribuée en cas de rupture de contrat d’apprentissage avant la fin prévue du contrat.
Afin d’élargir les possibilités de recrutement, les MEF se rapprocheront d’instituts de formation de jeunes en situation de handicap (exemple des INJS, INJA) et leur proposeront un partenariat.
Cette mesure destinée aux agents en situation de handicap, dont la situation le justifie, sera mise en place pour les aider à accomplir des actes de la vie professionnelle (aide à l’utilisation d’un ordinateur, par exemple) après préconisation du médecin du travail. Le renouvellement de cette aide, accordée annuellement, est également soumis à l’avis du médecin du travail et au bilan fourni par la direction d’accueil de l’agent en situation de handicap.
Cette mesure sera possible après avis du médecin du travail avec un plafond de financement de l’éventuel reste à charge de 500 € par an. Ce soutien visant à aider l’agent en situation de handicap à s’adapter à son environnement professionnel est réalisé par un médecin, un psychothérapeute ou un prestataire agréé, au sens du, et par le FIPHFP.
Les agents proches aidants pourront bénéficier d’une journée d’autorisation d’absence lorsqu’ils doivent suivre une formation externe exigée par l’équipe médicale ou médico-sociale qui suit leur proche handicapé, pour mieux prendre en charge leur proche porteur d’un handicap. L’ASA sera accordée par le supérieur hiérarchique sur présentation d’un justificatif de l’équipe médico-sociale indiquant la date et les horaires de la formation délivrée en tant que proche aidant.
Cette autorisation pourra être renouvelée, sur la base d’un justificatif, si le handicap évolue et qu’une nouvelle formation est nécessaire, sans que le nombre d’ASA puisse être supérieur à une journée par an.
Le ministère s’engage à réaliser, en 2024 ou 2025, une enquête qualitative sur les agents des MEF en situation de handicap qui sont en télétravail plus de trois jours par semaine, en lien avec les médecins du travail.
Les MEF s’engagent à :
- compléter le formulaire d’enquête auprès des exclus de la formation afin de détailler les différents motifs liés au handicap,
- fournir les résultats de ces enquêtes, pour les motifs liés directement ou indirectement au handicap, dans le cadre du suivi du Plan Handicap et Inclusion.
- indiquer dans les catalogues de formation (IGPDE et directions à réseau) les formations et e-formations adaptées aux agents en situation de handicap.
À l’initiative de l’agent, de l’encadrant ou du référent Handicap, un bilan de compétences ou professionnel permettant d’accompagner l’agent en situation de handicap dans l’identification de ses aptitudes, de ses potentiels et de ses motivations professionnelles sera mis en place. Il permettra notamment de définir un projet professionnel adapté à son handicap.
L’aide proposée sera mobilisable tous les quatre ans, sauf cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap et pour un montant maximal de 3 000 € par bilan. Le nouveau projet professionnel devra être finalisé avec l’aide d’un conseiller mobilité carrière (CMC) ou équivalent (tel que conseiller en évolution professionnelle), sur la base dudit bilan de compétences ou professionnel.
Un suivi personnalisé de l’accord handicap à Bercy
Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord, un haut fonctionnaire au handicap et à l’inclusion se consacrant exclusivement à cette politique a spécifiquement été nommé. Il présidera et animera un conseil ministériel du handicap composé des directions du ministère. Ses travaux prépareront le comité de suivi qui se réunira en fin d’année.
Par ailleurs, il représentera le ministère dans les instances interministérielles et suivra plus généralement les engagements et actions conduites par le ministère au titre de ses politiques publiques.
FALC (Facile à lire et à comprendre)
