En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu (« barème IR ») ne sera pas revalorisé selon le calendrier traditionnel. La direction générale des Finances publiques publie une FAQ visant à apporter des éléments de réponse sur les conséquences de cette non revalorisation.
Les conséquences pour les usagers
Quel est l’impact sur le taux de prélèvement à la source (PAS) applicable en janvier 2025 ?
Les taux de PAS appliqués en janvier 2025 restent inchangés. En effet, les taux de PAS ne sont mis à jour chaque année qu’au mois de septembre, à l’issue de la taxation des revenus pendant l’été, en tenant compte à la fois des déclarations de revenus des usagers et de l’ensemble des nouveautés fiscales de l’année, dont l’actualisation du barème.
Il en est de même pour les acomptes de PAS (prélèvements sur le compte bancaire pour les revenus sans collecteur).
Que se passe-t-il en cas d’option pour le taux neutre ?
Afin que la situation globale de leur foyer fiscal ne soit pas connue de leur collecteur (employeur, caisse de retraite), certains usagers optent pour l’application d’un taux de PAS neutre. Ce dernier repose sur l’application mensuelle à leur revenu ou à leur pension d’une grille de taux par défaut. Cette grille est habituellement revalorisée en janvier de chaque année. Ce ne sera pas le cas cette année. La grille de taux par défaut restera inchangée.
Ainsi, les usagers ayant opté pour le taux de PAS par défaut continueront à se voir appliquer la grille actuellement en vigueur, et ce jusqu’à la publication de sa mise à jour dans la loi de finances pour 2025. A la publication de la nouvelle grille, les collecteurs auront deux mois pour l’appliquer.
Quel est l’impact pour l’avance de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt (RICI) (janvier ou mars) 2025 ?
L’avance RICI 2025 étant calculée par rapport aux revenus 2023 déclarés en 2024, la non revalorisation barème n’a aucun impact sur son montant.
Les conséquences sur « Gérer mon prélèvement à la source » et les simulateurs
En cas de signalement de changement de situation dans « Gérer mon prélèvement à la source » : est-ce qu’il y aura une modification du taux ?
Les usagers venant réaliser une action via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (changement de situation de famille ou de revenus) avant l’adoption de la loi de finances pour 2025 se verront calculer un nouveau taux de PAS tenant compte du barème IR actuellement en vigueur (barème 2024 sur les revenus 2023), alors qu’il est tenu compte habituellement du barème voté en loi de finances dès le début de l’année.
Quid des simulateurs sur impots.gouv ?
Les simulateurs (simulateur IR, simulateur frais kilométriques...) tiennent compte du barème IR actuellement en vigueur (barème 2024 sur les revenus 2023) sans revalorisation, et seront actualisés dès que possible après l’adoption d’une loi de finances pour 2025 intégrant l’actualisation du barème IR.
Aller plus loin
La foire aux questions de la DGFiP [PDF - 28 Ko]
