Que contient la loi industrie verte ?

La loi industrie verte a été promulguée le 23 octobre. Élaborée ces derniers mois en concertation avec des acteurs de la société civile et des élus, puis examinée par les Parlementaires, cette loi vise à accélérer la réindustrialisation du pays et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Présentation des principales mesures.

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La loi industrie verte entend répondre à un double objectif :

  • Environnemental, pour faire face à l’urgence climatique : une baisse de 41 millions de tonnes d’équivalent CO2 est attendue d'ici 2030 grâce aux principales mesures qu’elle contient, soit près de 5 % de réduction de l'empreinte des importations et 1 % de l'empreinte totale de la France. 
  • Économique, en visant la réindustrialisation du pays et la création d’emplois : la loi industrie verte est également une réponse à l'Inflation Reduction Act américain, et veut positionner la France en tant que leader sur les technologies vertes.

Elle s’articule autour de trois axes.

Financer l’industrie verte

La loi industrie verte doit permettre d’accélérer la mobilisation de financements privés au service de la transition, détaillé dans les articles 31 à 40. 

Création d’un plan d’épargne avenir climat

Un nouveau produit d’épargne destiné aux jeunes de moins de 21 ans est créé : le « plan d’épargne avenir climat » mobilisant une épargne de long terme au service de la transition écologique. Il doit bénéficier d’une exonération complète d’imposition et de contribution sociale, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2024.

Mobiliser davantage l’épargne des Français

En parallèle, l’assurance-vie et les plans épargne retraite permettront de financer davantage la décarbonation des PME et ETI. 

Faciliter et accélérer les implantations industrielles et réhabiliter les friches

Le texte de loi industrie verte contient plusieurs mesures qui y sont consacrées (articles 1 à 24).

Diviser par deux les délais d'implantations industrielles

La priorité pour accélérer le développement de cette industrie verte est la division par deux des délais d’implantations d'usines, décrits comme le principal obstacle par les industriels consultés durant la construction du projet. La loi doit permettre d’accélérer les procédures administratives et d’améliorer la consultation du public. 

Réhabiliter les friches pour un usage industriel

Plusieurs dispositions visent à améliorer et accélérer les procédures de préparation du foncier industriel et de réhabilitation des friches. 

À noter que cela s’insère dans un cadre plus large de Stratégie nationale de mobilisation pour le foncier industriel : consulter notre article consacré au projet de recensement des 50 sites destinés à accueillir de nouvelles activités industrielles.

Créer une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d'intérêt national majeur

Les projets dits « d'intérêt national majeur », qui seront définis par décret, pourront bénéficier de procédures simplifiées : mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d'urbanisme et ceux de planification régionale, la délivrance du permis de construire par l'État et des facilités pour le raccordement électrique notamment.

Verdir la commande publique

La loi industrie verte accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique et les dispositifs de soutiens publics. Une large partie de ce texte de loi y est dédiée (articles 25 à 30).

Une commande publique qui favorise davantage les produits vertueux sur le plan environnemental

Plusieurs dispositions visent à améliorer le code de la commande publique afin de mieux tenir compte des considérations environnementales. En particulier :

  • La possibilité d'exclure de la commande publique des opérateurs ne satisfaisant pas à leurs obligations, en matière de publication d'un bilan d'émissions de gaz à effet de serre et d'un plan de transition.
  • L'accélération de la mise en œuvre obligatoire - c’est-à-dire dès juillet 2024 - de critères environnementaux dans les marchés publics pour des produits clés de la décarbonation.

Des aides publiques à la transition écologique conditionnées à la mesure de l’impact environnemental des entreprises

Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs devront mesurer leur impact environnemental, via un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

Pour les entreprises employant entre cinquante et cinq cents salariés, la loi prévoit la publication d'un BEGES simplifié.