Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Trouver plus facilement un médecin traitant, attendre moins longtemps aux urgences, trouver une aide à domicile pour son parent âgé ou en situation de handicap, bénéficier d’un mode d’accueil pour son enfant, être mieux soutenue en tant que famille monoparentale, faciliter ses déclarations URSSAF en tant qu’entrepreneur… En sortie de crise sanitaire, le PLFSS 2023 est un texte ambitieux avec un objectif défini : répondre à tous ces enjeux de santé quotidiens des Français.

Renforcer le virage préventif

Le PLFSS 2023 étend la démarche de prévention à l’ensemble de la population adulte en leur proposant des rendez-vous de prévention à plusieurs âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans). Dans la continuité des travaux débutés avec le lancement de la « Stratégie nationale de santé sexuelle », le projet de loi propose d’élargir le dépistage sans ordonnance à d’autres infections sexuellement transmissibles, et pour les moins de 26 ans, leur prise en charge à 100%.

Parmi les mesures du PLFSS, il est proposé d’élargir à toutes les femmes majeures la délivrance de la contraception d’urgence hormonale en pharmacie sans condition de prescription médicale avec une prise en charge intégrale par l’assurance maladie.

Le PLFSS prévoit également d’élargir le nombre de professionnels de santé habilités à prescrire et à administrer les vaccins aux personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, en y incluant pharmaciens, infirmiers et sages-femmes.

Améliorer l’accès à la santé

Dans le prolongement des mesures déjà engagées par le précédent Gouvernement avec « Ma Santé 2022 » et la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ce PLFSS prévoit différentes mesures afin d’améliorer l’accès à la santé sur l’ensemble du territoire. Au regard des enjeux d’accès à la santé et de rénovation de la politique publique de santé, les conventions entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie devraient être rénovées. Objectif : tenir compte des spécificités de leur mode d'exercice libéral et garantir des remboursements correspondant aux tarifs des soins, dans la perspective de la discussion de la future convention médicale dont la signature devrait intervenir au plus tard en mars 2023.

Le Gouvernement entend, par ailleurs, harmoniser les dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones les plus fragiles en matière d’offre de soins en revoyant l’ensemble des dispositifs portés par l’État.

Mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant

Le PLFSS pour 2023 propose de nouvelles solutions aux difficultés des familles monoparentales. Il prévoit notamment d’étendre le complément de libre-choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour ces familles afin de faciliter leur accès à un mode de garde formel pour leurs enfants plus âgés.

Par ailleurs, le projet de loi envisage d’accompagner la montée en charge de l’allongement du congé paternité entré en vigueur le 1^er juillet 2021

Construire la société du bien vieillir chez soi

La France est confrontée au grand défi du vieillissement de sa population. Aujourd’hui, une personne sur cinq est âgée de plus de 65 ans. En 2035, ce sera le cas d’un quart de la population. Pour répondre à l’attente très forte des Français de vieillir chez eux le plus longtemps possible, le Gouvernement souhaite réformer le financement des services proposant des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap.

Dans la suite du plan d’investissement du Ségur, les EHPAD devront être modernisés et davantage médicalisés pour mieux accompagner les résidents en renforçant la présence de soignants auprès des résidents (50 000 professionnels soignants supplémentaires).

Lutter contre la fraude sociale

Les résultats de détection de la fraude sociale sont en constante progression. La détection de la fraude a été multipliée par 2,5 entre 2011 et 2021 et a augmenté de 74 % en cinq ans.

Le PLFSS pour 2023 comprend un arsenal de mesures renforçant les moyens de lutte contre la fraude sociale et visant à accroître la capacité des organismes sociaux à faire face aux fraudes complexes ou de grande ampleur, avec trois priorités : améliorer la prévention et la détection des fraudes, mieux sanctionner la fraude des offreurs de soins et prestataires de service et accroître le rendement et l’effectivité du recouvrement des créances.