JOP 2024 : une commission pour les professionnels pénalisés par les mesures de restriction

L’accueil en France des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 représente une opportunité pour le pays, notamment au plan économique, mais aussi un défi pour l’État. Afin de garantir le bon déroulement des Jeux et la sécurité de tous, les mesures prises ont pu entraîner de manière transitoire des préjudices économiques pour certains professionnels. À la fin de l’année, il sera possible d’analyser si ce préjudice a pu ou non être compensé et s’il justifie une indemnisation.

Une commission pour quels objectifs ?

Le Gouvernement a donc instauré une commission chargée d’instruire les demandes d’indemnisation, qui formulera un avis sur ces demandes. Chaque avis sera justifié.

La décision d’indemniser ou non sera prise in fine par les administrations ayant édicté les mesures de restriction en cause et sera susceptible de recours devant le juge.

La commission sera présidée par Mme Dominique Laurent, conseillère d’État honoraire.

Quelles conditions pour bénéficier d’une indemnisation ?

Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation. Ces règles découlent de la jurisprudence du juge administratif qu’appliquera strictement la commission :

1. La mesure qui a pu créer le préjudice doit avoir été prise par l’État et en son nom, et non, par exemple, par la ville de Paris ou par le Comité d’organisation des jeux olympiques (COJO).
2. Le préjudice doit découler directement de la mesure (interdiction ou restriction d’accès, de circulation, de navigation fluviale, etc…).
3. Le préjudice doit être certain et ne pas uniquement correspondre à un bénéfice escompté qui ne se réaliserait pas ou à un préjudice transitoire compensé, par exemple, dans les semaines ou mois suivants par les retombées économiques des jeux et le regain d’attractivité des sites olympiques : les demandes d’indemnisation seront ainsi déposées en ligne à compter de début 2025 sur la base des comptes 2024 qui feraient apparaître le préjudice à l’aune de l’année complète.
4. Le préjudice doit être spécial : il ne concerne pas toute une profession en général mais doit avoir impacté directement le professionnel qui fait la demande d’indemnisation.
5. Enfin le préjudice doit être particulièrement grave : la baisse de chiffres d’affaires doit dépasser par son intensité ce que tout usager est, selon le juge, tenu de supporter comme gêne ou contrainte en raison de la nature d’intérêt général de la mesure qui a été prise par l’État.