Quels préjudices prendre en compte ?
Les autorités de police se sont attachées à édicter des règles appropriées afin de préserver au mieux les activités économiques pouvant être impactées. Toutefois, en dépit de ces préoccupations certains professionnels exerçant dans ces zones peuvent être amenés à subir des préjudices économiques.
Si ces derniers excèdent les sujétions pouvant être normalement imposées aux usagers, compte tenu de la nature d’intérêt général des règles visant à permettre un accueil dans de bonnes conditions des Jeux olympiques et paralympiques, une indemnisation est alors possible.
Ne seront toutefois indemnisables que les seuls préjudices économiques directement liés aux décisions restrictives prises par l’État. Ces préjudices doivent ainsi être certains et réalisés (et donc ne pas être seulement attendus ou escomptés), spéciaux (c’est-à-dire concernant certains professionnels directement concernés par les restrictions de circulation et non toute une profession) et enfin être suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires notamment, selon les règles dégagées par la jurisprudence administrative.
Quel rôle pour la commission ?
Le Premier ministre a institué une commission présidée par Madame Dominique Laurent, Conseillère d’État honoraire, afin d’émettre un avis sur les projets de décision concernant les demandes d’indemnisation qui seront préparés par les administrations ayant pris les mesures de police dont l’impact a été contesté.
Le Contrôle Général économique et financier, service relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, assure le secrétariat général de la commission.
La présidente de la commission émettra son avis sur chaque dossier individuel après analyse et après avoir consulté le représentant de l’administration compétente pour produire les mesures restrictives (soit la Préfecture de Police de Paris le plus souvent, ou encore la préfecture de la région Île-de-France en ce qui concerne les problématiques fluviales) et le représentant du secteur professionnel concerné.
Qui prend la décision d’indemniser ?
Attention : il n’existe pas de droit à l’indemnisation. Les administrations compétentes pour émettre la réglementation sont seules souveraines dans leurs décisions, éclairées par l’avis de la commission.
Ce sont donc ces administrations qui prendront la décision finale d’indemniser ou non :
- si le professionnel accepte la proposition, un protocole d’accord sera signé entre lui et cette administration pour solde de tout compte. Cela emportera renonciation à tout recours juridictionnel ultérieur.
- si l’administration refuse l’indemnisation ou si le professionnel refuse le montant proposé, il pourra saisir la juridiction administrative pour contester cette décision.
Quand et où déposer sa demande d’indemnisation ?
Le préjudice économique doit être certain et réalisé. C'est pourquoi les comptes 2024 devront avoir été arrêtés et faire apparaître le préjudice dont l'indemnisation est demandée.
La demande d'indemnisation peut être ainsi déposée en ligne à partir du 5 mai 2025. Le guichet unique pour le dépôt des dossiers est accessible en cliquant sur le lien www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-indemnisation-jop-paris-2024
Pour compléter votre information, vous pouvez télécharger le guide pratique à usage des professionnels qui définit le cadre général d’indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission.
En tant que de besoin et pour toute question d’ordre général, la commission peut être jointe par courriel à l’adresse suivante : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr