L’accueil et l’organisation en France des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sont à la fois une grande chance pour notre pays et un immense défi pour les pouvoirs publics. Afin d’en assurer le bon déroulement et garantir la sécurité de tous, ceux-ci ont dû prendre les mesures qui s’imposaient : il a fallu ainsi restreindre ou interdire l’accès à certains sites, à certaines zones et à certaines voies.
Quels préjudices prendre en compte ?
Les autorités de police se sont attachées à édicter des règles appropriées afin de préserver au mieux les activités économiques pouvant être impactées. Toutefois, en dépit de ces préoccupations certains professionnels exerçant dans ces zones peuvent être amenés à subir des préjudices économiques.
Si ces derniers excèdent les sujétions pouvant être normalement imposées aux usagers, compte tenu de la nature d’intérêt général des règles visant à permettre un accueil dans de bonnes conditions des Jeux olympiques et paralympiques, une indemnisation est alors possible.
Ne seront toutefois indemnisables que les seuls préjudices économiques directement liés aux décisions restrictives prises par l’État. Ces préjudices doivent ainsi être certains et réalisés (et donc ne pas être seulement attendus ou escomptés), spéciaux (c’est-à-dire concernant certains professionnels directement concernés par les restrictions de circulation et non toute une profession) et enfin être suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires notamment, selon les règles dégagées par la jurisprudence administrative.
Quel rôle pour la commission ?
Le Premier ministre a institué une commission présidée par Madame Dominique Laurent, Conseillère d’État honoraire, afin d’émettre un avis sur les demandes d’indemnisation.
Le Contrôle Général économique et financier, service relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, assure le secrétariat de la commission.
La présidente de la commission émettra son avis sur chaque dossier individuel après analyse et après avoir consulté le représentant de l’administration ministérielle compétente pour produire les mesures restrictives (soit le ministère chargé de l’Intérieur le plus souvent, soit le ministère chargé des Transports en ce qui concerne les problématiques fluviales) et le représentant du secteur professionnel concerné.
Après avoir rendu son avis sur la demande d’indemnisation formulée par le professionnel considérant avoir subi un préjudice, la présidente de la commission peut proposer, si elle le considère comme éligible, un montant d’indemnisation aux administrations centrales compétentes, c’est à dire à celles au nom desquelles ont été prises les mesures de restriction de circulation.
Qui prend la décision d’indemniser ?
Attention : il n’existe pas de droit à l’indemnisation. Les administrations compétentes pour émettre la réglementation sont seules souveraines dans leurs décisions, éclairées par l’avis de la commission.
Ce sont donc ces administrations qui prendront la décision finale d’indemniser ou non :
- si le professionnel accepte la proposition, un protocole d’accord transactionnel sera signé entre lui et cette administration pour solde de tout compte. Cela emportera renonciation à tout recours juridictionnel ultérieur.
- si l’administration refuse l’indemnisation ou si le professionnel refuse le montant proposé, il pourra saisir la juridiction administrative pour contester cette décision.
Quand déposer sa demande d’indemnisation ?
Le préjudice économique devant être certain et réalisé, la demande ne pourra être déposée en ligne sur ce site qu’à partir de début 2025, une fois que les comptes 2024 auront été arrêtés et feront apparaître le préjudice dont l’indemnisation est demandée.
Il n’est pas prévu de verser une indemnisation provisionnelle en 2024. Toutefois, les entreprises qui connaitraient des difficultés de trésorerie particulièrement fortes et directement liées aux mesures de restriction de circulation, de navigation ou d’accès découlant de l’organisation des JOP, peuvent solliciter les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour bénéficier d’un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales dans le cadre du régime de droit commun. Une demande de remise de dettes peut également être formulée auprès des CCSF dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Pour compléter votre information, vous pouvez télécharger deux documents utiles à la compréhension du dispositif :
- Le guide pratique à usage des professionnels qui définit le cadre général d’indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission.
- Le dossier de demande d’indemnisation : ce dossier est présenté pour simple information afin de permettre aux professionnels de connaître les données et pièces justificatives qui leur seront demandées. En revanche, le dépôt de la demande d’indemnisation se fera en ligne sur le présent site au début de 2025. Une communication sera réalisée ultérieurement pour annoncer la date d’ouverture de la saisie en ligne.
NB : les dossiers qui seraient transmis à la commission par un autre moyen que la saisie en ligne sur le présent site, une fois qu’elle sera ouverte (par exemple par voie postale ou par courriel) ne pourront pas être pris en considération.
En tant que de besoin et pour toute question d’ordre général, la commission peut être jointe par courriel à l’adresse suivante : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr