Industrie verte : entrée en vigueur de mesures concrètes pour accélérer l’implantation de sites industriels

Réduire les délais d’implantations industrielles : c’était l’une des mesures phares de la loi industrie verte.

Cela est désormais rendu possible depuis l’entrée en vigueur de deux décrets d’application de la loi industrie verte. Ces deux textes marquent un tournant important pour renforcer l’attractivité de la France dans la production de technologies stratégiques telles que les batteries, les pompes à chaleur ou encore les panneaux photovoltaïques, pour ne citer que quelques exemples.

Promulguée en octobre 2023, cette loi vise à accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement, et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

Accélérer les procédures pour les projets d’intérêt national majeur

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 permet la mise en œuvre des accélérations de certaines procédures d’urbanisme ou environnementales pour des projets industriels stratégiques.

Parmi les nouveautés apportées par ce décret : la liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels les projets industriels sont rendus explicitement éligibles à la procédure de déclaration de projet prévu par le code de l’urbanisme.

Sont ainsi concernés les huit secteurs suivants :

• technologies de décarbonation du bâtiment (matériaux bas-carbone et matériaux isolants, pompes à chaleur, etc.),
• technologies de décarbonation des mobilités (véhicules électriques et bas-carbone, incluant les cycles et les technologies de décarbonation des transports ferroviaires, maritimes, fluviaux et aéronautiques, etc.),
• technologies de décarbonation de l'industrie (capture, le transport et le stockage et l'utilisation du carbone, fours et chaudières électriques, etc.),
• technologies de décarbonation de l'agriculture (engrais organiques, décarbonation de la production d'engrais, biosolutions en substitution aux intrants fossiles et  équipements bas-carbone servant à l'agriculture),
• technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone,
• technologies de production de produits biosourcés (production de biocarburants renouvelables, de carburants de synthèse et/ ou à base de carbone recyclé),
• technologies de production et transformation des matières premières nécessaires à la production des équipements et des composants des technologies citées, notamment toute la filière de transformation du bois,
• technologies de recyclage des déchets de matériaux.

Par ailleurs, ce décret détaille les informations à fournir pour se voir reconnaître de manière anticipée la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cela concerne les projets industriels visés par une déclaration d’utilité publique, identifiés par décret comme projet d’intérêt national majeur (PINM) ou faisant l’objet d’une déclaration de projet au sens du code de l’urbanisme. C’est cette qualification de « projet d’intérêt national majeur » qui doit permettre aux sites industriels de bénéficier de procédures accélérées.

Plusieurs décrets ont d’ores et déjà été pris pour qualifier cinq projets industriels de « projets d’intérêt national majeur » (PINM) au sens de l’article L.300-6-2 du code de l’urbanisme, procédure créée par l’article 19 de la loi industrie verte.

Il précise enfin la compétence du préfet de département pour la délivrance des autorisations d’urbanisme d’un projet qualifié d’intérêt national majeur.

Réduire les délais d’implantation industrielle et de favoriser la libération de fonciers industriels

Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 permet quant à lui de réduire les délais d’implantation industrielle et de favoriser la libération de fonciers industriels par:

• l’accélération de l’examen des demandes d’autorisation environnementale : pour gagner du temps, l’instruction par les services de l’État et la participation du public pourront être menées en parallèle,
• par ailleurs, un ensemble de projets sur un même territoire pourra faire l’objet d’une participation du public mutualisée,
• l’amélioration de la gestion des cessations d’activité et la facilitation de la libération et de la réhabilitation du foncier industriel,
• le renforcement de l’action de l’État en cas de défaillance d’un exploitant, et faciliter la réhabilitation des fonciers industriels. 

« Pour l’ensemble des industriels, la loi Industrie Verte et ses décrets d’application permettent une accélération des procédures de délivrance des autorisations et facilite l’accès à un foncier de qualité. » Thomas Courbe, Directeur général des entreprises.