Crise au Moyen-Orient : toutes les mesures de soutien économique

Une aide est mise en place pour les travailleurs « grands rouleurs », sous conditions. Le service pour effectuer la demande est ouvert depuis le 27 mai et jusqu'au 31 juillet 2026.

Vous pouvez dans un premier temps vérifier votre éligibilité au dispositif via le simulateur proposé sur le site impots.gouv.fr.

Si vous remplissez toutes les conditions, un lien d'accès au formulaire de demande vous sera alors proposé.

Retrouvez toutes les informations dans l'article dédié.

Retrouvez également en PDF la foire aux questions et le pas-à-pas pour réaliser la démarche.

En quoi consiste la prime carburant ?

L'employeur peut verser au salarié une prime carburant. Le versement de la prime carburant est simplifié et relevé.

Quel est le montant de la prime carburant ?

Elle passe de 300 à 600 euros, sans fiscalité, sans charges sociales, sans conditions :

• pas de justificatif à fournir,
• pas de contrainte sur le lieu de résidence ou l’existence d’un mode collectif de transport,
• pas de contrainte sur le cumul avec d’autres primes.

Présentation générale du dispositif

En quoi consiste la mesure de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs ?

La mesure vise à s’assurer de la meilleure solidarité dans les relations clients fournisseurs dans le cadre des marchés publics et privés.

Quelle forme prend cette mesure ? 

Le Médiateur des entreprises :

• mobilise largement son réseau pour proposer une offre de médiation à toutes les entreprises rencontrant une difficulté dans les relations client / fournisseur en particulier en lien avec la hausse des prix du carburant,
• mène un travail spécifique avec l’ensemble des fédérations et syndicats professionnels dans le secteur du transport routier de marchandises ainsi que leurs clients et fournisseurs (mise en place du comité Transport routier de marchandises).

En pratique, toute entreprise connaissant un différend avec un client ou fournisseur (retard de paiement, hausse brutale de prix sans discussion imposée par un fournisseur, refus par un client professionnel d’accepter toute hausse de prix…) peut saisir le Médiateur. Une médiation confidentielle sera organisée afin de trouver à l’amiable une sortie positive au différend.

Dans le cas particulier du transport routier de marchandises, l’identification d’acteurs structurants (entreprise ou acteur public de taille importante) présentant un comportement anormal pouvant avoir un impact conséquent sur un tissu d’entreprises clientes ou fournisseurs peut être signalée via votre syndicat ou fédération professionnelle. Après analyse, le comité pourra intervenir directement, en toute confidentialité, auprès de l’acteur concerné afin de comprendre ses agissements et les faire évoluer. 

Modalités de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier des services du Médiateur des entreprises (2 100 entreprises dont 80% de moins de 25 salariés ont saisi le Médiateur en 2025).

Quels sont les critères d’éligibilité à une médiation ?

Le sujet doit concerner une difficulté dans une relation client (professionnel) / fournisseur ayant fait l’objet d’une première discussion infructueuse sur le sujet du désaccord.

Les litiges avec un particulier ne relèvent pas du Médiateur des entreprises.

Le litige doit porter sur un montant minimum de 1 500 €.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ? 

Oui, le médiateur peut être saisi même si l’on bénéficie d’aides par ailleurs.

Comment effectuer ma demande ?

Pour une saisine du Médiateur la demande sera réalisée via le site du Médiateur des entreprises.

Pour un signalement d’acteur important ayant un comportement anormal dans le secteur du transport de marchandises, celui-ci doit être fait auprès de votre syndicat ou fédération professionnelle qui le fera remonter en toute confidentialité.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

A la suite d’une saisine, un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action (sous condition d’éligibilité).

Où trouver plus d’informations ?

Sur le site www.mediateur-des-entreprises.fr.

Présentation générale du dispositif

En quoi consiste l’aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier ?

Il s’agit d’une aide financière de l’État, attribuée aux entreprises dont l’activité principale relève des transports publics routiers de marchandises, de voyageurs et du transport sanitaire, afin de compenser l’impact de la hausse du prix des produits pétroliers résultants du conflit au Moyen-Orient.

Cette aide est calculée en fonction du nombre et du type de véhicules exploités par l’entreprise.

Quelle forme prend cette aide ?

L’aide prend la forme d’une subvention directe, plafonnée à 60 000 € par entreprise.

Son montant dépend :

• du nombre de véhicules éligibles exploités par l’entreprise,
• de leur catégorie (de 70 € à 500 € par véhicule).
  • Autocars : 250 €
  • Ambulances, véhicules sanitaires légers, véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs : 70 €
  • Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T : 70 €
  • Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T : 100 €
  • Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T : 250 €
  • Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T : 400 €
  • Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises : 500 €

Quel texte consulter ?

Décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier.

Modalités de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises :

• de transport public routier de marchandises,
• de transport public routier de voyageurs,
• de transport sanitaire (hors taxis).

Elles doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être établies en France,
• employer moins de 1 000 salariés,
• avoir une activité principale correspondant à celle décrite par l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z,
• disposer d‘une licence de transport (nationale ou communautaire) adaptée à son activité,
• ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 € ou en cours de contestation).

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les entreprises doivent remplir des conditions selon le montant demandé :

• > 5 000 euros : avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le Chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

• appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail),
• être effectivement exploités pour une activité de transport public routier,
• être en conformité avec la réglementation du contrôle technique,
• appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3, ambulances ou véhicules sanitaires légers.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?

L’aide est accordée dans le cadre du règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis. À ce titre, elle peut être cumulée avec d’autres aides publiques, dans le respect des plafonds prévus par la réglementation européenne.

Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?

Les bénéficiaires doivent :

• s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 15 juin 2026,
• conserver et transmettre les justificatifs d’éligibilité de l’entreprise et des véhicules,
• respecter les conditions liées à l’aide.

Les entreprises ayant perçu une aide supérieure à 5 000 euros sont tenues de transmettre à l’ASP, avant le 30 juin 2027, les justificatifs attestant que l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant le mois de mars 2026, après déduction de l’aide, n’excède pas 98 % de celui de l’exercice précédent. À défaut, l’aide perçue devra être remboursée.

Annoncé pour le mois d’avril, le dispositif sera reconduit pour le mois de mai et étendu jusqu'à la fin du mois d'août.

Comment effectuer ma demande de versement ?

Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?

La demande est à effectuer sur le portail de l’Agence de services et de paiement (ASP). Une seule demande d’aide peut être déposée par entreprise (SIREN).

L’entreprise doit s’enregistrer sur le portail dédié et y déposer l’ensemble des informations et pièces justificatives requises précisées sur le site.

Déposer une demande d'aide

Quels sont les délais pour déposer une demande ?

Les entreprises doivent s’enregistrer avant le 15 juin 2026.

Contacts et ressources utiles

Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?

Site de l’Agence de services et de paiement.

Qui contacter en cas de difficulté ?

L'Agence de services et de paiement.

L’aide carburant est élargie au transport fluvial et aux pirogues de fret en Guyane, dans des conditions qui seront précisées.

Une avance de trésorerie exceptionnelle est mise en place. Elle correspond à un acompte de 25% sur le remboursement annuel de la TICPE normalement versé en 2027 (calculé sur la 
consommation 2025).  

Les versement seront effectués en deux vagues :

• courant juin 2026 pour les déclarations faites avant mai,
• mi-septembre 2026 pour les déclarations déposées entre 
  le 1^er mai et le 31 août. 

Par ailleurs, une aide à la location ou à l’acquisition d’un véhicule électrique est prévu pour les chauffeurs de taxi, dans les conditions du bonus écologique.

Le prix maximal d’achat hors options sera relevé à 65 000 euros par véhicule.

Cette aide sera mise en place à partir du 1^er octobre 2026.

Présentation générale du dispositif

En quoi consiste la mesure de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés avec leurs clients ou fournisseurs ?

La mesure vise à s’assurer de la meilleure solidarité dans les relations clients fournisseurs dans le cadre des marchés publics et privés.

Quelle forme prend cette mesure ? 

Le Médiateur des entreprises :

• mobilise largement son réseau pour proposer une offre de médiation à toutes les entreprises rencontrant une difficulté dans les relations client / fournisseur en particulier en lien avec la hausse des prix du carburant,
• mène un travail spécifique avec l’ensemble des fédérations et syndicats professionnels dans le secteur du BTP (comité BTP).

En pratique, toute entreprise connaissant un différend avec un client ou fournisseur (retard de paiement, hausse brutale de prix sans discussion imposée par un fournisseur, refus par un client professionnel d’accepter toute hausse de prix…) peut saisir le Médiateur. Une médiation confidentielle sera organisée afin de trouver à l’amiable une sortie positive au différend.

Dans le cas particulier du secteur du BTP, l’identification d’acteurs structurants (entreprise ou acteur public de taille importante) présentant un comportement anormal pouvant avoir un impact conséquent sur un tissu d’entreprises clientes ou fournisseurs peut être signalée via votre syndicat ou fédération professionnelle. Après analyse, le comité pourra intervenir directement, en toute confidentialité, auprès de l’acteur concerné afin de comprendre ses agissements et les faire évoluer. 

Modalités de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Toutes les entreprises peuvent bénéficier des services du Médiateur des entreprises (2 100 entreprises dont 80% de moins de 25 salariés ont saisi le Médiateur en 2025)

Quels sont les critères d’éligibilité à une médiation ?

Le sujet doit concerner une difficulté dans une relation client (professionnel) / fournisseur ayant fait l’objet d’une première discussion infructueuse sur le sujet du désaccord.

Les litiges avec un particulier ne relèvent pas du Médiateur des entreprises.

Le litige doit porter sur un montant minimum de 1 500 €.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ? 

Oui, le médiateur peut être saisi même si l’on bénéficie d’aides par ailleurs.

Comment effectuer ma demande ?

Pour une saisine du Médiateur, la demande sera réalisée via le site du Médiateur des entreprises.

Pour un signalement d’acteur important ayant un comportement anormal dans le BTP, celui-ci doit être fait auprès de votre syndicat ou fédération professionnelle qui le fera remonter en toute confidentialité.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

A la suite d’une saisine, un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action (sous condition d’éligibilité).

Où trouver plus d’informations ?

Sur le site www.mediateur-des-entreprises.fr.

Présentation générale du dispositif

En quoi consiste l’aide de soutien économique aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la hausse du Gazole Non Routier (GNR) ?

Mise en place par le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026, l’aide L’aide vise à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) fortement dépendantes au gazole non routier (GNR), dans un contexte de hausse rapide de son prix et de difficultés à répercuter intégralement cette hausse, notamment dans les marchés privés.

Quelle forme prend cette aide ? 

L’aide prend la forme d’une subvention versée par la Direction générale des Finances publiques, calculée sur la base de la facturation de GNR du mois de mai 2026 :

• 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé entre le 1^er mai et le 31 mai 2026,
• plafond de 4 000 euros par entreprise,
• aide accordée dans le respect du régime européen de minimis. 

L'aide est étendue jusqu'au mois d'août 2026.

Modalités de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Peuvent bénéficier de l’aide :

• les personnes physiques et morales de droit privé,
• résidentes fiscales en France,
• exerçant une activité économique dans le secteur du BTP,
• n’excédant pas 50 salariés,
• avec un montant du chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan n’excédant pas 43 millions d'euros,
• lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, le respect des seuils fixés est apprécié au niveau du groupe.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les entreprises doivent notamment :

• exploiter des engins mobiles non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016,
• exercer leur activité principale dans un sous-secteur éligible (liste ci-dessous),
• être inscrites, au 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce,
• avoir une date de début d’activité déclarée à ce même répertoire au plus tard le 31 mars 2026,
• ne pas être dissoutes au 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, ne pas être radiées au 31 mars 2026,
• ne pas être en procédure collective au 31 mars 2026 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
• être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales,
• ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 mars 2026, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31 mars 2026 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• déposer une demande unique entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 via le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr.

Les 16 sous-secteurs éligibles sont les suivants : 
1.    Construction de routes et autoroutes
2.    Construction de voies ferrées de surface et souterraines
3.    Construction d’ouvrages d’art
4.    Construction et entretien de tunnels
5.    Construction de réseaux pour fluides
6.    Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
7.    Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
8.    Travaux de démolition
9.    Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
10.    Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
11.    Forages et sondages  
12.    Autres travaux spécialisés de construction
13.    Location avec opérateur de matériel de construction
14.    Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment 
15.    Travaux de couverture par éléments 
16.    Travaux de charpente

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ? 

Oui, sous réserve du respect :

• du plafond européen de minimis (règlement (UE) 2013/1407 de la Commission du 18 décembre 2013 et 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023),
• des plafonds globaux d’aides publiques.

Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?

Les entreprises doivent :

• déposer une demande unique via le formulaire qui sera disponible sur le site impots.gouv.fr à compter du 8 juin 2026 comportant :
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations déclarées et le respect des conditions d’éligibilité prévues par le décret susvisé,
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise,
  • le cas échéant, le montant des aides publiques perçues sur trois ans (régime de minimis),
  • la liste des factures d’achat de GNR pour le mois de mai 2026, recensées dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d’un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour les consommations de GNR facturées au mois de mai 2026, seules les PME de 20 salariés au plus sont éligibles à l’aide.
• conserver les pièces justificatives pendant 5 ans. 

Des contrôles seront effectués par la DGFiP.

Existe-t-il un contrôle a posteriori, c’est-à-dire après versement de l’aide ?

Oui. Au-delà d’un montant d’aide de 600 euros, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 (après déduction de l’aide) est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Les justificatifs devront être transmis par l’entreprise au plus tard le 30 octobre 2027 à la Direction générale des Finances publiques.

Comment effectuer ma demande ?

Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?

La demande sera réalisée :

• via un formulaire en ligne accessible sur le site impots.gouv.fr à compter du 8 juin 2026,
• en déposant une demande unique et sur la base des factures de GNR de mai 2026, listées dans un tableau récapitulatif dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr.

Quels sont les éléments à fournir ?

• la déclaration sur l’honneur,
• les factures de GNR de mai 2026, regroupées dans un fichier récapitulatif,
• le secteur d’activité,
• les coordonnées bancaires,
• le montant total des aides de minimis perçues sur trois ans, le cas échéant.

Quels sont les délais pour déposer une demande ? 

• Ouverture du guichet : 8 juin 2026 
• Clôture : août 2026 

Toute demande déposée hors délai sera rejetée.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Après dépôt du dossier complet, l’aide pourra être délivrée sous 1 mois (sous conditions d’éligibilité). La Direction des Finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide. L’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande par le destinataire.

Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?

• impots.gouv.fr, rubrique Aides à destination des entreprises, indépendants et entrepreneurs, à compter du 8 juin 2026
• Site du ministère de la Transition écologique
• Plateforme des aides aux entreprises
• Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Qui contacter en cas de difficulté ?

• Messagerie de Démarche numérique lors du dépôt de la demande,
• Messagerie sécurisée via l’espace professionnel impots.gouv.fr, 
• Centre de contact de la DGFiP (numéro à préciser à l’ouverture du dispositif).

Présentation générale du dispositif

En quoi consiste l’aide Aide carburant ?

Il s'agit d'une aide financière exceptionnelle destinée à soutenir les entreprises de pêche et leurs équipages face à l'augmentation des prix du carburant consécutive au conflit au Moyen-Orient. L'aide est étendue jusqu'au mois d'août 2026.

Quelle forme prend cette aide ?

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le montant est calculé sur la base du volume de carburant acheté pour les bateaux de pêche battant pavillon français, à raison de :

• 20 centimes par litre de carburant pour le mois d’avril,
• 35 centimes par litre de carburant pour le mois de mai.

Les références règlementaires seront mises à jour régulièrement.

Modalités de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les entreprises de pêche françaises au sens de la réglementation européenne, de métropole et des territoires ultramarins suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin, pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Le demandeur doit :

• être immatriculé au répertoire Sirene (INSEE) avec un numéro SIRET attestant d'un établissement situé en France ou dans les territoires éligibles,
• relever du code NAF/APE 0311Z, ou justifier d'un chiffre d'affaires issu de la production de pêche représentant au moins 50% du chiffre d’affaires total sur le dernier exercice clos,
• être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date d'octroi de l'aide (ou avoir souscrit un plan d'apurement ou être engagé dans un processus de souscription d’un plan d’apurement),
• ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération d'aide de la Commission européenne.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui, dans le respect des plafonds et intensité d’aide maximaux prévus par la réglementation européenne.

Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?

• Informer le service instructeur de toute modification concernant l'entreprise dans les 30 jours suivant la modification,
• Se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place,
• Conserver tous les justificatifs pendant 10 ans à compter de l'octroi de l'aide (factures acquittées, attestations comptables, etc.),
• Déclarer les aides au carburant reçues ou sollicitées auprès d’autres organismes sur la même période d’éligibilité.

Comment effectuer ma demande de versement ?

Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?

La demande est déposée en ligne, sur le téléservice mis en place par l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Elle doit être accompagnée des informations et pièces justificatives suivantes :

• copie de pièce d'identité (personnes physiques),
• justificatif de représentation légale le cas échéant,
• RIB du compte courant de l'entreprise,
• liste des navires armés à la pêche sous pavillon français sur la période indemnisée,
• preuves du volume de carburant acheté et acquitté (attestation comptable, attestation par un tiers de confiance pour les micro-entreprises, ou factures acquittées),
• attestation sur l'honneur relative aux divers engagements prévus par le dispositif.

Quels sont les délais pour déposer une demande ?

Le demandeur sollicite l'aide à compter de la date d'ouverture du dispositif, et au plus tard le 30 juin 2026. 

Déposer une demande d'aide

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le paiement intervient environ sous 4 à 6 semaines après le dépôt d’un dossier complet.  

En cas de dossier incomplet, l'ASP sollicite les éléments manquants via le téléservice. Sans réponse dans le délai imparti, la demande est rejetée et le demandeur en est notifié.

Contacts et ressources utiles

Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?

• Sur le site du ministère chargé de la mer et de la pêche,
• Sur le téléservice de l'ASP,
• Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
• Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient

Qui contacter en cas de difficulté ?

• L’ASP, via le téléservice.

Présentation générale du dispositif

En quoi consiste le prêt Flash Carburant ?

Le prêt Flash Carburant est un prêt visant à soutenir rapidement la trésorerie des entreprises individuelles, TPE et PME les plus exposées à l’augmentation des coûts du carburant, c’est-à-dire celles opérant dans les secteurs du transport, du BTP, de l’agriculture et de la pêche, pour lesquels le carburant constitue une charge structurante.

Quelle forme prend cette aide ?

Ce prêt porte sur un montant de 5 000 € et 50 000 €, pour une durée de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois. Il est proposé à un taux d’intérêt de 3,8 %, taux bonifié par Bpifrance grâce à une subvention de l’État. Ce prêt ne requiert aucune sûreté sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine de son dirigeant. Il est distribué sous un canal 100 % digital.

Le prêt est disponible dans les Départements et Régions d’Outre-mer.

Modalités de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Peuvent bénéficier du prêt, les entreprises satisfaisant l’ensemble des critères suivants :

• avoir été créée il y a plus d’un an et en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d'activité de 12 mois minimum,
• appartenir à la catégorie des TPE/PME (moins de 250 salariés),
• exercer une activité dans les secteurs éligibles (transports, agriculture, pêche, BTP),
• avoir des dépenses de carburant représentant au minimum 5% de leur chiffre d'affaires,
• disposer d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre et d’un compte bancaire professionnel,
• ne pas faire l'objet d'une procédure collective.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui, l’aide est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien, sous réserve du respect des règles européennes relatives aux aides d’État (cadre temporaire d’aides d’État en réponse à la crise énergétique liée à l’Iran, notamment). 

Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?

Les bénéficiaires doivent donner accès en lecture à Bpifrance de leurs derniers mois de relevés de compte bancaire, afin que la banque publique puisse analyser les dépenses de carburant réalisées sur l’année (DSP2).

Cette aide est-elle ouverte aux entreprises en Outre-mer ?

Oui, l’aide est ouverte dans les mêmes conditions aux entreprises localisées en Outre-mer.

Comment effectuer ma demande de versement ?

Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?

La demande doit être réalisée en ligne sur la page dédiée du site internet de Bpifrance.

Déposer une demande de prêt

Quels sont les délais pour déposer une demande ?

Il est possible de déposer une demande de prêt Flash Carburant depuis le 13 avril pour la plupart des TPE et PME. Depuis le 20 avril, les entreprises individuelles sont également éligibles au dispositif.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Après dépôt du dossier, et sous conditions d’éligibilité, la mise à disposition des fonds peut intervenir sous 7 jours.

Contacts et ressources utiles

Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?

Tous les détails du prêt, ainsi que la plateforme permettant de déposer son dossier sont disponibles sur le site internet de Bpifrance.

Présentation générale du dispositif

En quoi consiste l’aide ?

Cette mesure vise à prendre entièrement en charge le montant d’accise actuellement en vigueur sur le GNR agricole (3,86€/hl, soit 3,86ct/L), pour les consommations d’avril 2026. En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ainsi qu'à Mayotte, une aide d'un même montant est versée aux entreprises agricoles pour les livraisons de gazole non routier pour les mêmes activités, quel que soit le montant d'accises fixé par la collectivité.

Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 euros par entreprise.

Quelle forme prend cette aide ?

Les demandeurs doivent formuler une demande de remboursement auprès de leur DDFiP, via le guichet Dématic qui est ouvert depuis le 5 mai 2026. Cette aide prend donc la forme d’un remboursement ex post, sur facture.

Quel texte consulter ?

Décret n°2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l’acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers.

Modalités de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales), les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA), les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF), les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture et les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers prévu à l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette mesure s’appliquera en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ainsi qu'à Mayotte, pour les livraisons de gazole non routier utilisé aux mêmes fins.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

L’éligibilité repose sur la livraison au mois d'avril 2026 de GNR éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Cette aide s’ajoute aux autres aides de crise annoncées par le Gouvernement, auxquels peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières.

Sous réserve du respect :

• du plafond européen de minimis (règlements (UE) 2013/1407 de la Commission du 18 décembre 2013 et 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023),
• des plafonds globaux d’aides publiques.

Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?

Le demandeur d’aide est tenu de déclarer les aides au carburant mises en œuvre par d’autres organismes qu’il a reçues, qu’il a sollicitées ou qu’il entend solliciter.

Comment effectuer ma demande de versement ?

Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?

La demande d'aide est à réaliser par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le portail https://chorus-pro.gouv.fr/ entre le 5 mai 2026 et le 31 juillet 2026.

À titre exceptionnel, les entreprises ne disposant pas d’un numéro SIRET se trouvant dans l’impossibilité de déposer leur demande par voie dématérialisée sur le formulaire dédié pourront déposer un formulaire « papier » (modèle disponible ci-dessous) auprès de la direction régionale ou départementale des Finances publiques dont ils dépendent. La demande devra impérativement être accompagnée des mêmes éléments que celles déposées par voie dématérialisée.

Les entreprises éligibles déposeront une seule demande accompagnée des éléments suivants :

• les factures de gazole non routier livré en avril 2026 au nom de l’entreprise demandant l’aide. Les bons de livraisons ne sont pas recevables,
• une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur :
  • atteste l’exactitude des informations déclarées et indique que l’entreprise remplit bien les conditions prévues par le décret instituant l’aide,
  • déclare les aides de minimis perçues au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 et du règlement (UE) n° 2023/2831 du 13 décembre 2023 au cours des trois dernières années et au titre du règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents,
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande une attestation d’affiliation à la MSA.

Quels sont les délais pour déposer une demande ?

La demande d’aide est effectuée à compter du 5 mai, pour prendre en charge les dépenses du mois d’avril.

Déposer une demande d'aide

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous dix jours au maximum pour les dossiers complets.

Contacts et ressources utiles

Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?

• Aide pour les entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers touchées par la hausse du prix du gazole non routier
• Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
• Foire aux questions - Aide GNR agricole 2026 [PDF]
• Le Gouvernement aux côtés des agriculteurs : détails de tous les dispositifs d’aides liées à la crise du GNR

Qui contacter en cas de difficulté ?

Pour toute question, il est possible de contacter le service de la DGFiP dont dépend le bénéficiaire.

Présentation générale du dispositif

En quoi consiste l’aide ?

Cette mesure vise à rembourser 15 centimes d’euro par litre sur le GNR agricole acquis pour les travaux agricoles et forestiers pour le mois de mai 2026, à savoir le droit d’accise et un soutien complémentaire. Cette aide s’applique également aux entreprises situées en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ainsi qu'à Mayotte pour les livraisons de gazole non routiers utilisés aux mêmes fins, quel que soit le montant d'accises fixé par la collectivité.

L'aide sera étendue jusqu'au mois d'août 2026.

Quelle forme prend cette aide ?

Les demandeurs devront formuler une demande de remboursement auprès de leur DDFiP, via le guichet Dématic qui ouvrira courant juin 2026. Cette aide prend donc la forme d’un remboursement ex post, sur facture.

Modalités de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles (personnes physiques ou morales), les coopératives d’utilisation des matériels agricoles (CUMA) et les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF), les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture et les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, déjà bénéficiaires du tarif réduit d’accise applicable au gazole utilisé pour des travaux agricoles et forestiers prévu à l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette mesure s’appliquera en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion ainsi qu'à Mayotte, pour les livraisons de gazole non routier utilisé aux mêmes fins.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

L’éligibilité repose sur la livraison au mois de mai 2026 de GNR éligible au tarif réduit d'accise mentionné aux articles L. 312-60 et L. 312-61 du CIBS.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Cette aide s’ajoute aux autres aides de crise annoncées par le Gouvernement, auxquels peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières.

Sous réserve du respect :

• du plafond européen de minimis (règlements (UE) 2013/1407 de la Commission du 18 décembre 2013 et 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023),
• des plafonds globaux d’aides publiques.
   

Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?

Le demandeur d’aide est tenu de déclarer les aides au carburant mises en œuvre par d’autres organismes qu’il a reçues, qu’il a sollicitées ou qu’il entend solliciter.

Comment effectuer ma demande de versement ?

Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?

La demande d’aide sera à réaliser par voie dématérialisée sur le formulaire qui sera disponible courant juin 2026.

Quels sont les délais pour déposer une demande ?

Les délais d’ouverture du guichet seront communiqués prochainement.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous dix jours au maximum pour les dossiers complets.

Contacts et ressources utiles

Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?

• Site impots.gouv.fr
• Site du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Qui contacter en cas de difficulté ?

Services de la DGFiP dont dépend le bénéficiaire

Présentation générale du dispositif

En quoi consiste l’aide « prise en charge des cotisations sociales MSA » ?

Cette mesure vise à permettre aux exploitants, y compris en outre-mer, en lien avec les CGSS, et employeurs de main d’œuvre agricole et forestiers particulièrement affectés par la hausse des prix du carburant, toutes filières confondues, de demander à la Mutualité sociale agricole (MSA) la prise en charge, à titre exceptionnel, du paiement d’une partie de leurs cotisations sociales.

Quelle forme prend cette aide ?

Cette aide prend la forme d’une prise en charge de cotisations sociales par les caisses locales de la MSA.

Quel texte consulter ?

Article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
Site internet de la MSA et des DDT. 
Instruction SG/SAFSL/SDTPS/2025-271 du 28 avril 2025 – BO agri

Modalités de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les bénéficiaires sont les exploitants, y compris ceux situés en territoire ultra-marin, et employeurs de main d’œuvre agricole et forestiers ayant le statut de non-salarié agricole. Les employeurs et salariés agricoles ultra-marins relevant du régime général de la sécurité sociale ne sont pas inclus, car ce dispositif de prise en charge de cotisations sociales n’existe qu’au régime agricole.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les exploitants feront leur demande de PEC en complétant, d’ici au 31 mai prochain, le formulaire aménagé à cet effet sur le site de la MSA pour intégrer le critère de l’intensité énergétique : volume de GNR annuel, description de l’impact de l’augmentation du prix du carburant. Il s’agira d’une déclaration sur l’honneur, qui permettra aux demandeurs de démontrer que la hausse du prix du GNR agricole a un impact significatif dans leurs charges d’exploitation.

Des critères spécifiques seront ensuite appliqués pour apprécier les hausses de prix face aux difficultés rencontrées par les demandeurs (outre l’intensité énergétique de l’exploitation, le niveau de revenu et les difficultés de paiement des cotisations).

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Cette aide s’ajoute aux autres aides de crise annoncées par le Gouvernement, auxquelles peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières.

Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?

Les bénéficiaires doivent être des exploitants ou employeurs de main d’œuvre agricole ou forestier et formuler une demande auprès des caisses locales de la MSA.

Comment effectuer ma demande de versement ?

Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?

Les demandes doivent être formulées auprès des caisses locales de la MSA en complétant, d’ici au 31 mai prochain, le formulaire aménagé à cet effet sur le site de la MSA.

Quels sont les délais pour déposer une demande ?

D’ici au 31 mai 2026.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

D’ici au 31 juillet 2026.

Contacts et ressources utiles

Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?

Site de la MSA 
Site des DDT.

Qui contacter en cas de difficulté ?

Caisse locale de la MSA du bénéficiaire.

Présentation générale du dispositif

En quoi consiste l’aide « report de cotisations MSA » ?

Cette mesure vise à permettre aux exploitants et employeurs de main d’œuvre agricole et forestiers affectés par la crise énergétique, toutes filières confondues, de demander à la Mutualité sociale agricole (MSA) un report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026, pendant une période de six mois, sans aucune condition à remplir. Concernant l’Outre-mer, les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) agiront pour le compte de la MSA.

Quelle forme prend cette aide ?

Cette aide prend la forme d’un report de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2026.

Modalités de l’aide

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les bénéficiaires sont les exploitants et employeurs de main d’œuvre agricole et forestiers, y compris les coopératives et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Quels sont les critères d’éligibilité ?

 Il n’y a pas de condition à remplir.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Cette aide s’ajoute aux autres aides de crise annoncées par le Gouvernement, auxquelles peuvent prétendre les demandeurs, sous réserve de répondre aux critères de ces dernières.

Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?

Les bénéficiaires doivent être des exploitants ou employeurs de main d’œuvre agricole ou forestiers et formuler une demande auprès des caisses locales de la MSA.

Comment effectuer ma demande de versement ?

Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?

Les demandes doivent être formulées auprès des caisses locales de la MSA.

Quels sont les délais pour déposer une demande ?

La mesure s’applique pour une durée de six mois à compter du 23 mars 2026.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai peut varier entre deux et trois semaines maximum.

Contacts et ressources utiles

Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?

Site de la MSA

Qui contacter en cas de difficulté ?

Caisse locale de la MSA dont le bénéficiaire dépend.

Présentation générale du dispositif

Dans le contexte de la hausse des prix de certaines matières premières résultant du conflit actuel au Moyen Orient, susceptible d’avoir des conséquences sur l’exécution des contrats de la commande publique, la circulaire n° 6529 du 24 avril 2026 rappelle les principes et règles applicables à l’exécution et à la modification de ces contrats permettant d’y faire face.

Si les clauses financières contractuelles, dont le prix, convenues par les parties ne peuvent, en principe, être modifiées, il est néanmoins possible de déroger à ce principe dans les conditions fixées par le code de la commande publique.

Modalités d’application

La circulaire s’adresse aux acheteurs, autorités concédantes et à leurs cocontractants.

• Elle rappelle que le droit de la commande publique impose la prise en compte, dans la rédaction des cahiers des charges, au moyen de prix révisables, des fluctuations économiques pour l'exécution financière des contrats exposés à des aléas majeurs du fait du fait de variations économiques pendant la période d'exécution des prestations. Sont par exemple concernés les marchés portant sur les denrées alimentaires ou l’achat d’énergie.  
• En outre, pour faire face au contexte de hausse et de volatilité du prix de certaines matières premières et composants, il est possible de procéder à une modification des contrats pour circonstances imprévues dans les conditions prévues par les dispositions du code de la commande publique si l’augmentation des dépenses exposés par l’opérateur économique ou la diminution de ses recettes ont dépassé les limites ayant raisonnablement pu être envisagées lors de la passation du contrat.

Le montant de la compensation est négocié entre les parties dans la limite de ce qui est nécessaire pour permettre à l'entreprise titulaire de poursuivre l'exécution du contrat dans le respect d’exigences constitutionnelles, notamment le bon emploi des deniers publics. À cet égard, le titulaire devra notamment fournir des éléments comptables et de décomposition de ses coûts afin de justifier sa demande par éléments objectifs et le calcul.

• Lorsque le titulaire est confronté à des pertes anormales provoquées par des circonstances imprévisibles, les parties peuvent aussi choisir de conclure une convention d'indemnisation sur le fondement de l'imprévision.
• La personne publique peut aussi envisager la résiliation du contrat, soit à effet immédiat, soit à effet différé. Dans ce dernier cas, le titulaire a droit à une indemnité d'imprévision pour la partie du contrat qu'il lui reste à exécuter, si les conditions sont réunies.

Contacts et ressources utiles

Où trouver plus d’informations et être informé des évolutions ?

• Site du ministère de l’Économie
• Fiche technique de la DAJ « Possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision »
• Articles L. 6, R. 2112-13 et R. 2112-14, R. 2194-5 et suivants, R. 3135-5 et suivants du code de la commande publique
• Article 1195 du code civil
• Avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022

Qui contacter en cas de difficulté ?

• Si vous êtes un acheteur d’une collectivité territoriale ou d’un service déconcentré de l’État, vous pouvez adresser vos questions à la cellule d’information juridique des acheteurs publics – CIJAP 
• Si vous êtes un acheteur central de l’État ou d’un établissement public de l’État, vous pouvez adresser vos questions à daj-marches-publics@finances.gouv.fr

En quoi consiste cette aide ?

Les frais de déplacement des agents publics utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service sont majorés temporairement de 3,2 % pour les déplacements professionnels réalisés du 1^er juin au 31 décembre 2026. 

Cela représente en moyenne une aide de 20 centimes par litre de carburant. 

Qui concerne-t-elle ?

Cette aide concerne les agents publics concernés par des déplacements imposés par l'activité professionnelle : 

• interventions,
• tournées,
• contrôles,
• remplacements,
• missions de terrain ou déplacements entre plusieurs sites.

Par ailleurs, les services doivent mobiliser les solutions existantes pour limiter les déplacements évitables : 

• recours accru au télétravail lorsque les fonctions le permettent,
• organisation à distance des réunions, formations, séminaires, jurys préparatoires et groupes de travail lorsque la présence physique n'est pas indispensable.

Les indemnités kilométriques sont passées de 0,38 €/km à 0,40 €/km, soit l’équivalent de 20 centimes par litre de carburant. Cette aide est cumulable avec l’aide « grands rouleurs ».

L’ensemble des structures associatives d'aide à domicile est 
concerné.

La revalorisation est entrée en vigueur le 1^er juin 2026.

Une aide à la location d’un véhicule électrique d’occasion est prévue, avec un loyer cible de 50 euros à 90 euros par mois, sans apport.

Une réévaluation du guichet pour les transporteurs sanitaires est prévue.

Les agriculteurs vont bénéficier d’un soutien à l’achat d’engrais. La ministre chargée de l’Agriculture va proposer une aide qui permettra de compenser une partie du surcout pour les agriculteurs les plus exposés.

Une mobilisation immédiate de près de 150 millions d’euros a été annoncée le 27 mai au titre de la compensation carbone afin d’alléger le coût de l’électricité des industriels de la chimie.

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