Depuis 2020, un rapport permettant d’évaluer l’impact environnemental des dépenses de l’État, est présenté chaque année en complément du Projet de loi de finances (PLF) et du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Cette année, la quatrième version de ce rapport confirme la pleine mobilisation de l’État en faveur de la transition écologique avec une hausse inédite de sept milliards d’euros.
569,7 milliards d’euros de dépenses budgétaires et fiscales évaluées dans le cadre du budget vert. Et parmi cette évaluation, l’année 2024 sera marquée par une hausse significative qui permettra de passer de 33 milliards d’euros en faveur de la planification écologique à quarante milliards en 2024, soit sept milliards supplémentaires.
Une hausse qui vise à soutenir différents leviers de transition écologique
Cette hausse des crédits de paiement et des engagements en 2024 couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique :
- Rénovation des bâtiments et logements : cinq milliards d’euros sont prévus en 2024 pour accompagner les Français dans la rénovation de leurs logements. S’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments de l’État, les moyens supplémentaires attribués augmentent de 0,6 milliard d’euros.
- Décarbonation des mobilités : trois milliards supplémentaires sont prévus pour financer le plan d’avenir des transports présenté par la Première ministre le 24 février 2023. Ce plan donne la priorité aux investissements dans le réseau ferroviaire, et renforce l’ambition de verdissement des flottes de véhicules (voitures, poids-lourds, vélos, bornes de recharge).
- Préservation des ressources naturelles : une hausse de 3,3 milliards d’euros sera dédiée à la préservation de la biodiversité et de la forêt, l’accompagnement des transitions de l’agriculture et l’amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau.
- Transition énergétique : une hausse est prévue pour soutenir la transition énergétique, notamment pour le soutien à l’injection du biométhane et la transition énergétique dans les territoires ultra-marins.
- Encourager la compétitivité verte : une hausse est prévue pour encourager la compétitivité verte dont 1,5 milliard d’euros dans le cadre de France 2030.
- Soutenir les collectivités : une augmentation est prévue pour augmenter les fonds verts des collectivités ainsi que le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local. L’objectif est d’inciter les collectivités locales à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique.
Pour aller plus loin, consultez notre article sur le projet de loi de finances 2024
Une augmentation des dépenses favorables et une stabilisation des dépenses défavorables
Sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE) inscrites en projet de loi de finances (PLF) pour 2024, soit 490,9 milliards d’euros (crédits budgétaires et taxes affectées plafonnées), auxquels sont ajoutés 78,7 milliards d’euros de dépenses fiscales, un total de 569,7 milliards d’euros de dépenses budgétaires et fiscales ont donc été évaluées dans le cadre du budget vert.
Ce périmètre de cotation est ainsi plus large que le périmètre de la planification qui cible les leviers d’action prioritaires. Hors relance et hors mesures exceptionnelles prises pour faire face à la hausse du prix de l’énergie (par exemple les boucliers tarifaires), l’ensemble des dépenses favorables et mixtes (les dépenses favorables à l’environnement sur au moins un axe), augmentent de sept milliards d’euros entre la loi de finances initiale (LFI) 2023 et le PLF 2024. Elles s’élèvent ainsi à 41,7 milliards d’euros dont 39,7 milliards de dépenses favorables et 3,1 milliards de dépenses mixtes. Les dépenses défavorables sont stabilisées entre 2023 et 2024, hors mesures exceptionnelles.
Une quatrième édition du budget vert plus riche et plus efficace
Afin d’améliorer l’évaluation de l’efficience des dépenses environnementales, cette nouvelle édition présente les résultats 2022 et les cibles pour les années suivantes des 127 indicateurs de performance environnementale présents dans le budget de l’État 2024, dont 42 nouveaux cette année.
De plus, pour la première fois, sont présentés les coûts d’abattement de dispositifs clés pour accélérer la décarbonation notamment pour les véhicules bénéficiant du bonus écologique, la rénovation thermique des logements et les feuilles de route des cinquante sites les plus émetteurs et des appels à projets soutenus par France relance.
Retrouvez le Rapport intégral sur l’impact environnemental du budget de l’État
Consultez également les annexes :
- Open data - Les données du budget vert - PLF 2024
- Open data - Justification des crédits budgétaires et des taxes affectées - Budget Vert - PLF 2024
Pourquoi un budget vert ?
L’idée est née lors du One planet summit de décembre 2017 au cours duquel l’OCDE a lancé, avec le soutien de la France, le « Paris collaborative on Green Budgeting ». Ce projet a pour vocation d’aider les États à développer une démarche de budgétisation environnementale. Le Parlement français en fait une obligation légale par la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020.
La France a pris des engagements climatiques ambitieux lors des Accords de Paris en 2015. L’instauration d‘un Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État permet de disposer d’un document unique, clair et accessible à tous pour vérifier que ces engagements soient traduits dans les choix budgétaires de l’État.
En 2019, une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD) a donc été chargée d’établir une méthodologie robuste pour cet outil. En septembre 2020, le Gouvernement publie son premier budget vert en annexe du PLF 2021. La France devient alors le premier pays à faire aboutir sa démarche de budgétisation environnementale.
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