Budget 2026 : à quoi sert la loi spéciale ?

Pour la deuxième année consécutive la France ne disposera pas d’une loi de finances avant le 31 décembre. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) a bien été définitivement adopté le 16 décembre 2025, ce n’est pas le cas du projet de loi de finances puisque la commission mixte paritaire, entre députés et sénateurs, qui s’est réunie le 19 décembre 2025 n'est pas parvenue à un accord.

Dans ce cadre, le Premier ministre a annoncé la présentation d'une loi de finances spéciale, afin de s’assurer que l’État et les collectivités locales bénéficient des ressources nécessaires pour fonctionner à compter du 1er janvier 2026.

Le Gouvernement peut ainsi s’appuyer sur cette procédure exceptionnelle qui permet de percevoir les ressources nécessaires pour le financement des services publics de manière temporaire jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances. Cette procédure exceptionnelle, est encadrée par l’article 47 de la Constitution  et l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

La loi spéciale

Le Gouvernement a déposé un projet de loi spéciale qui a été adopté le 23 décembre par les députés et les sénateurs.

Cette loi ne remplace pas le budget. Elle a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2026. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.

Le présent projet de loi spéciale contient trois articles, concernant les dispositions indispensables pour les ressources de l’État, des collectivités territoriales.

Dans le détail : 

• l’article premier du projet de loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. L’autorisation est donnée pour une durée temporaire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’année 2026.
• les deuxième et troisième articles du projet de loi spéciale concernent le reversement aux collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat et l’autorisation données à l’Etat de procéder à des emprunts. 
   

Quel est le calendrier législatif et parlementaire de la loi spéciale ?

Ce projet de loi spéciale a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 22 décembre. Il a été soumis à l’Assemblée nationale le mardi 23 décembre, puis au Sénat qui l'a également adopté, dans le cadre de la navette parlementaire. 

La loi spéciale a été promulguée et publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025

Seconde étape : publication de décrets pour débloquer les crédits nécessaires à l’exécution des services publics

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 un décret ouvrant les crédits nécessaires pour les services votés, conformément à l’article 47 de la Constitution.

Ce décret vise à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2026, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2025 et représentant le minimum de crédits que le Gouvernement  juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement les discussions relatives au budget 2026 se poursuivront dès janvier 2026.