L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui est mis en place par voie d’accord et qui permet de faire bénéficier aux salariés de rémunérations complémentaires liées aux résultats de l’entreprise. Pour mettre en place ce dispositif, les entreprises peuvent opter, notamment, pour l’application directe de l’accord négocié au niveau de leur branche professionnelle et donc adapté à leur secteur d’activité. Mais quelles branches professionnelles disposent d'un accord d'intéressement ? Et si oui, comment le mettre en place dans votre entreprise ?
Qu'est-ce qu'un accord d'intéressement de branche et quelle est son utilité ?
Comme son nom l'indique, un accord d'intéressement de branche est un accord négocié directement au niveau d'une branche professionnelle, par exemple celle de la banque, de l'industrie alimentaire ou des bâtiments et travaux publics.
Même si chaque entreprise est libre d'élaborer et de négocier un accord d'intéressement en interne, l'utilisation de l'accord de la branche professionnelle (s'il est existant) permet à l'entreprise de faciliter sa mise en place et surtout de disposer d'un accord adapté à son secteur d'activité.
Cette modalité se révèle particulièrement utile pour TPE/PME de moins de 50 salariés car cela leur permet d'appliquer le dispositif sans avoir à négocier un accord d'entreprise : une simple décision unilatérale de l'employeur est suffisante.
La loi PACTE a renouvelé l’obligation pour les branches professionnelles de négocier un régime de participation et d’intéressement avant le 31 décembre 2020, en étendant cette obligation de négociation au plan d’épargne salariale. Néanmoins, bien que les branches professionnelles aient l’obligation de négocier un accord d’intéressement avant le 31 décembre 2020, elles ne sont pas contraintes de voir leur négociation aboutir.
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Pour les entreprises qui ne peuvent pas s’appuyer sur un accord négocié par leur branche, le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère du Travail mettent à disposition des entrepreneurs un modèle type d'accord d'intéressement qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent eux cependant entièrement à la main des partenaires sociaux.
Comment mettre en place un accord d'intéressement dans votre entreprise en utilisant l'accord de votre branche professionnelle ?
Les entreprises qui choisissent d’appliquer l’accord de branche, peuvent y adhérer en 3 étapes :
- Téléchargez l'accord de votre branche professionnelle
- Validez l'accord : pour les entreprise de moins de 50 salariés il est possible de le valider par décision unilatérale du chef d'entreprise, à condition que l'accord proposé par la branche soit un accord « clé en main » (qui n'ouvre pas de choix aux parties signataires) ; pour les entreprises d'au moins 50 salariés, il sera d'abord nécessaire de conclure un accord d’entreprise, selon les modalités spécifiques à l’épargne salariale
- Mettez en place l'accord par notification ou dépôt : pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut mettre en place l’accord après simple adhésion notifiée à la direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) ; pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'accord d'intéressement doit obligatoirement être déposé sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les accords de branche peuvent ouvrir des choix aux parties signataires au niveau de l’entreprise (possibilité d’une formule alternative ou de modalités de répartition différentes notamment) : dans ce cas, les partenaires sociaux doivent préciser, par accord, les clauses spécifiques retenues au niveau de l'entreprise et cet accord d’entreprise peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
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