Dans le cadre de la préparation des discussions sur le projet de loi finances (PLF) pour 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, et Pierre Goguet, président de CCI France, ont défini les termes d’un accord relatif à la trajectoire financière du réseau des CCI et à son engagement aux côtés de l’État.
Stabilisation du niveau de ressources pour les CCI en 2021
L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont réaffirmé leurs engagements réciproques dans le prolongement du contrat d’objectifs et de performance.
Signé le 15 avril 2019, par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et par Pierre Goguet, président de CCI France, le contrat d’objectifs et de performance (COP) est un cadre de référence pour les CCI. Ce contrat fixe, ainsi, le cadre d'une transformation et d'une modernisation du réseau des CCI.
L' accord sur la trajectoire financière du réseau et sur ses contreparties en matière d’accompagnement des entreprises prévoit la stabilisation du niveau de ressources affectées aux CCI en 2021 par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2020. Cela représente un plafond de 349 millions d'euros pour la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE).
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) 08/06/2020
Ces ressources permettront la mobilisation renforcée des CCI pour la mise en œuvre du plan de relance et afin de prendre en compte les besoins des entreprises en matière d’accompagnement de proximité. Au titre de 2022, la baisse du plafond de ressources affectées sera limitée à 50 millions d'euros. Le plafond de TACFE sera porté à 299 millions d'euros. À l'issue de la période de réforme engagée par l’État, le réseau des CCI aura consenti un effort global de 400 millions d'euros.
Vers un renforcement de la mobilisation des CCI pour les entreprises
Un appui pour les entreprises
En contrepartie de cet accord financier, le réseau des CCI s’engage à renforcer sa mobilisation pour les entreprises, dans le cadre de la mise en œuvre du plan «France Relance».
Il s'agit d'appuyer la transformation numérique et écologique des entreprises. En effet, 200 000 entreprises sont sensibilisées et 15 000 entreprises sont accompagnées sur chacune de ces deux thématiques. De même, les entreprises industrielles sont soutenues. Ainsi, 29 000 PME industrielles sont sensibilisées.
Un accompagnement des difficultés financières des entreprises
Le réseau des CCI travaillera à la prévention et l’accompagnement des difficultés financières des entreprises. Des diagnostics financiers sont mis en œuvre : 50 000 entreprises sont sensibilisées et 10 000 accompagnées.
La poursuite de la réforme de l'organisation des CCI
D'ici la fin de l'année 2021, le réseau des CCI s’engage à poursuivre la réforme de son organisation et à continuer l’amélioration de l’efficience de son action. De nouveaux plans régionaux de mutualisation seront engagés en 2021.
Le rapport du Gouvernement
Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement. Il permettra, dès le 2e semestre 2021, de veiller à la bonne mise en œuvre de ces engagements.
Presse
Communiqué - Dans le prolongement du Contrat d’objectifs et de performance signé en avril 2019, l’Etat et le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) réaffirment leurs engagements réciproques et passent un accord sur la trajectoire financière du réseau et sur ses contreparties en matière d’accompagnement des entreprises. 13/10/2020 [PDF ; 226Ko]
