Le développement rapide du quick commerce a suscité des interrogations en ce qui concerne les règles applicables en matière d’urbanisme. Le Gouvernement met à disposition un guide pour en clarifier le cadre juridique et donner aux élus locaux les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de commerce.
Le quick commerce, une nouvelle forme de commerce qui a émergé à la faveur de la crise sanitaire
En commandant par une application dédiée, les clients peuvent se faire livrer leurs courses à domicile en quelques minutes. Cette livraison est généralement assurée depuis des dark stores : anciens magasins transformés pour entreposer, stocker et préparer des livraisons, sans accueil du public. Les commandes des clients sont préparées par des salariés du dark store et confiées à des livreurs qui peuvent être des salariés ou des prestataires extérieurs. Afin de tenir la promesse d’une livraison rapide (moins de 15 minutes), les entreprises du secteur doivent disposer d’un maillage très resserré de dark stores.
Le quick commerce est aujourd’hui une activité complémentaire des autres formes de commerce. Mais son cadre juridique doit être précisé pour lui permettre de se développer dans de bonnes conditions, en préservant notamment l’animation des rues commerçantes ou la tranquillité des riverains.
Un guide à l’attention des élus locaux
L’objectif est de préciser les moyens disponibles pour faire respecter la réglementation. La clarification concerne la classification des dark stores au regard du code de l’urbanisme. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Un dark store, s’il est exclusivement utilisé pour la livraison, doit être considéré comme un entrepôt, et non comme un commerce. Dès lors, un dark store qui s’installe dans un ancien supermarché ou une supérette doit procéder à un changement de destination du local pour se mettre en conformité avec la réglementation.
- Si, en revanche, le dark store exerce aussi une activité en drive (piéton ou non) permettant de façon habituelle le retrait de commandes sur place par le client, il est alors considéré comme un commerce et il n’y a pas à procéder au changement de destination.
Cette distinction doit conduire les entreprises du secteur à faire évoluer leur modèle, afin d’ouvrir les locaux à de l’accueil du public, le cas échéant sur une surface réduite à un comptoir de retrait de commande. Cette démarche permettra de mieux s’insérer dans le tissu urbain et de réduire les inquiétudes liées à l’implantation des dark stores (moindre fréquentation des rues, vitrines peu esthétiques).
À télécharger : Fiches modalités de régulation des dark stores - mars 2022 [PDF; 691 Ko]
À noter
Certaines villes, comme Paris, demeurent provisoirement soumises aux dispositions en vigueur avant la loi ALUR du 24 mars 2014, faute d’avoir adopté un nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Dans ce cas, les autorités locales doivent se reporter aux définitions données dans le PLU, pour savoir si l’implantation du dark store exige des démarches administratives spécifiques. Les définitions prévues au niveau national en application du code de l’urbanisme ne s’appliqueront que lorsqu’un nouveau PLU aura été adopté.
Compte tenu du caractère nouveau de l’activité du quick commerce, le Gouvernement recommande la concertation locale pour expliquer aux acteurs économiques leurs obligations et organiser une période de transition pour ceux d’entre eux qui devraient se mettre en conformité avec la réglementation. Il rappelle également le principe de liberté de commerce et d’industrie.
Presse
Communiqué - Le Gouvernement met à disposition des élus locaux un guide clarifiant les règles applicables au quick commerce en matière d’urbanisme - 17/03/2022
Lire aussi
Documents d'urbanisme sur le site cohesion-territoires.gouv.fr
