FAQ - Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

Le réseau cuivre historique, qui fournit les services téléphoniques et internet via l'ADSL, va disparaître progressivement au profit de la fibre optique. Cette fermeture se déroule par lots successifs de communes d'ici 2030. Tous les usagers qui utilisent le réseau cuivre devront migrer vers une technologie de leur choix, principalement la fibre optique.

Dans un petit nombre de cas, des travaux qui ne sont pas pris en charge par l’opérateur, et qui peuvent s’avérer coûteux, sont nécessaires sur la propriété privée des usagers. Le dispositif expérimental vise à apporter un soutien financier à la réalisation de ces travaux.

Les particuliers et les très petites entreprises (TPE) disposant d'une attestation d'échec de raccordement délivrée par leur opérateur fournisseur d’accès à internet peuvent déposer une demande d'aide.

Une fois les travaux réalisés par l’entreprise choisie par le particulier/TPE, cette dernière peut déposer sa demande de remboursement auprès de l’ASP.

Infographie : Parcours particuliers

Comprendre le dispositif d'aide

Afin d’anticiper la fermeture définitive du réseau cuivre d’ici 2030 et permettre au maximum de Français d’avoir accès à la fibre optique, le Gouvernement met en place, à titre expérimental, une aide au raccordement à la fibre optique : https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement

Cette aide est disponible jusqu'au 31 janvier 2027 et vise à co-financer les travaux de raccordement à la fibre optique identifiés comme complexes des particuliers et des très petites entreprises sur leur domaine privé.

L’essentiel des raccordements à la fibre ne nécessitent pas de travaux à la charge des usagers. Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’opérateur fournisseur d’accès à internet auprès duquel vous avez souscrit un abonnement internet par fibre optique peut rencontrer des difficultés à vous raccorder à la fibre optique, parce que votre terrain n’est pas doté des infrastructures adaptées (gaines absentes ou bouchées, regard, etc.). Dans ce type de situation, les travaux à réaliser sur votre terrain (ou celui de votre propriétaire si vous êtes locataire) nécessitent l’intervention d’une entreprise de BTP et peuvent parfois être coûteux.

L’État met en place une aide expérimentale aux usagers afin de :

Connaître plus précisément l’ampleur du volume de logements concernés par des travaux exceptionnels sur le terrain privatif, la typologie et les coûts unitaires des travaux ;
Évaluer la pertinence d’une aide de l’État et l’efficacité des modalités choisies.

Nous vous invitons à anticiper au maximum votre migration vers la fibre optique afin d’anticiper d’éventuels travaux et de pouvoir migrer vers la fibre optique avant la coupure de vos accès ADSL et téléphoniques. En cas de besoin les opérateurs peuvent fournir des solutions alternatives temporaires (4G et 5G fixe)

La fibre optique est le nouveau réseau de référence pour l’accès à internet et la téléphonie fixe. À terme, avec la fermeture du réseau cuivre à horizon 2030, tous les français devront migrer vers la fibre optique ou des technologies alternatives à très haut débit. Elle permet des débits très élevés, adaptés aux usages modernes tels que la télévision par internet, le télétravail, le streaming et les connexions de plusieurs appareils en même temps. Pour les professionnels, elle permet une connexion fluide et constitue le socle de nombreux outils tels que les solutions de collaboration, de cloud, ou encore la téléphonie.

Pour connaître la date de fermeture du réseau cuivre dans votre commune, et en savoir plus sur le processus, vous pouvez-vous référer aux autres pages de ce site www.treshautdebit.gouv.fr

Pour connaître l’éligibilité à la fibre optique de votre domicile, vous pouvez vous référer à l’outil ma connexion internet de l’Arcep disponible ici : cartefibre.arcep.fr

L’aide s’adresse aux usagers ayant souscrit un abonnement à la fibre mais n’ayant pas pu être raccordés en raison de travaux à réaliser sur leur propriété privée.

En tant qu’usager, vous êtes concernés si vous avez reçu une attestation d’échec de raccordement délivrée par votre opérateur fournisseur d’accès à internet.

L’expérimentation de l’aide est prévue du 29 septembre 2025 au 30 juin 2027 (date butoir de dépôt des demandes de paiement), avec deux périodes définies :

en tant qu’usager (particulier ou très petite entreprise), vous pouvez déposer votre demande d’aide sur le portail de l’ASP du 29 septembre 2025 jusqu’au 31 janvier 2027 ;
en tant qu’entreprise qui a réalisé les travaux, vous pouvez déposer votre demande de paiement sur le portail de l’ASP, une fois qu’ils sont réalisés, d’ici le 30 juin 2027 au plus tard.

Lien du portail : https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement

L’aide au raccordement à la fibre optique vise à financer les travaux qui pourraient être nécessaires sur la propriété privée des usagers pour les raccorder à la fibre.
Le parcours de l’usager est le suivant :

Vous souscrivez à un abonnement à la fibre optique auprès d’un opérateur, qui envoie un technicien pour réaliser le raccordement. Dans la majorité des cas, après un ou deux rendez-vous, vous serez raccordé à la fibre optique.
Si le technicien de l’opérateur constate un échec de raccordement à la fibre optique, même après une seconde tentative, il vous délivrera une attestation d’échec de raccordement.
Muni de cette attestation, vous pourrez ensuite déposer un dossier de demande d’aide sur le site de l’ASP. Si vous êtes éligible, vous recevrez alors une notification d’attribution d’aide correspondant à un montant forfaitaire prédéfini.
Vous pourrez ensuite vous rapprocher d’une entreprise de travaux acceptant de participer au dispositif, qui vous fournira un devis mentionnant l’avance consentie, correspondant au montant de l’aide qui vous a été attribuée.
Une fois les travaux réalisés, l’entreprise pourra se faire rembourser, et vous pourrez contacter votre opérateur afin qu’il puisse procéder à votre raccordement à la fibre optique.

Les opérateurs participant à l’aide et qui vous délivreront le cas échéant une attestation d’échec de raccordement à la fibre vous permettant de solliciter l’aide de l’État sont :

En France métropolitaine :
- Axione
- Bouygues Telecom
- Free
- Orange
- SFR
Dans les départements d’outre-mer :
- Orange
- Canal+ Telecom
- SFR
- ZEOP

L’aide de l’État reste disponible même après la fermeture du réseau cuivre dans votre commune, et au maximum jusqu’au 31 janvier 2027.

Si vous n’avez pas eu le temps de faire les travaux, pas d’inquiétude, votre opérateur pourra vous proposer une solution alternative (par exemple en 4G fixe) en attendant votre raccordement à la fibre optique. Nous vous invitons à anticiper les travaux de raccordement autant que possible.

En cas de difficultés s’agissant de l’intervention de raccordement ou de l’attestation d’échec de raccordement, vous devez vous adresser au service client de votre opérateur fournisseur d’accès à internet.

En cas de questions concernant la réalisation des travaux (précisions sur les travaux à réaliser sur votre terrain, articulation avec les infrastructures pour la fibre sur la voie publique, travaux en attente en domaine public, etc.) il est conseillé de contacter votre opérateur fournisseur d’accès à internet pour qu’il vous renseigne davantage et qu’il rentre le cas échéant en relation avec l’opérateur du réseau fibre de votre commune, en charge des travaux sur le domaine public. Dans tous les cas, lors de son intervention, le technicien vous aura fourni des informations indicatives sur les travaux à réaliser sur votre terrain.

Pour connaître des bonnes pratiques en matière de raccordement à la fibre optique et des travaux potentiellement associés, vous pouvez vous appuyer sur le guide sur « Le raccordement client au réseau de fibre optique FttH dans le parc immobilier existant » publié sur le site d’Objectif Fibre.

En cas de difficultés s’agissant du soutien de l’État et de l’accès au téléservice, vous pouvez contacter l’assistance utilisateurs au : 0806 806 930. L'assistance est joignable de 9h à 12h les lundis, mardis, mercredis et jeudis.

Connaître les critères d'éligibilité

1. Les bénéficiaires

Les critères suivants doivent tous être remplis :

l’intervenant de votre opérateur fournisseur d’accès à internet a constaté un échec de raccordement à la fibre optique car des travaux sont nécessaires sur votre propriété privée et vous a délivré une attestation d’échec de raccordement ;
les travaux concernent un logement individuel (une adresse = 1 logement) ;
ce logement est votre résidence principale.
Votre quotient familial est inférieur à 29 316 €. (Vous pouvez le calculer à partir de votre déclaration de revenus 2025 pour 2024 en divisant votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts de votre foyer fiscal.)
Votre logement n’a jamais bénéficié de l’aide au raccordement à la fibre optique.

Si vous êtes locataire, votre propriétaire ne peut pas déposer une demande d’aide pour votre logement dans la mesure où il ne s’agit pas de sa résidence principale. C’est à vous de faire la démarche. Des informations sont disponibles plus bas sur cette page pour la bonne gestion de ce cas de figure.

Les critères suivants doivent tous être remplis :

l’intervenant de votre opérateur fournisseur d’accès à internet a constaté un échec de raccordement à la fibre optique pour cause de travaux nécessaires sur la propriété et vous a délivré une attestation d’échec de raccordement ;
votre local professionnel est un bâtiment individuel ;
votre entreprise est une très petite entreprise, c’est-à-dire réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 10 salariés ;
votre entreprise doit avoir au moins un an d’ancienneté et ne pas être déclarée en situation de liquidation judiciaire au moment de la demande ;
le local de votre entreprise n’a jamais bénéficié de l’aide au raccordement à la fibre optique.

Rien ne vous empêche de choisir le revenu fiscal le plus avantageux pour faire votre demande si vous vivez en concubinage sans déclaration fiscale commune.

Néanmoins, un justificatif de domicile pourra être demandé par l’ASP pour confirmer que vous occupez le logement en tant que résidence principale.

Le revenu fiscal de référence qui détermine l’éligibilité est celui de l’année N-1 dès lors qu’il est connu par l’administration fiscale. Pour l’année 2026, les demandes devront donc se baser sur le revenu 2025 lorsque la campagne de déclaration de revenus sera terminée. En début d’année, les demandes pourront se faire grâce aux revenus 2024 déclarés en 2025.

Si vous n’avez pas de déclaration fiscale à votre nom, par exemple lorsque vous faites encore partie du foyer fiscal de vos parents, c’est le revenu fiscal de ces derniers qui sera pris en compte.

Néanmoins, un justificatif de domicile pourra être demandé par l’ASP pour confirmer que vous occupez le logement en tant que résidence principale.

En tout état de cause, si vous êtes locataire de votre logement, vous devez au préalable obligatoirement demander au propriétaire l’autorisation de réaliser les travaux. Le propriétaire est libre de refuser.

2. Le logement ou local professionnel

Oui, vous pouvez bénéficier de l’aide en tant que locataire, si votre logement est bien un logement individuel.Les logements collectifs (immeubles) sont exclus du dispositif.

Il vous faut néanmoins obtenir au préalable l’accord explicite de votre propriétaire pour réaliser les travaux. Votre propriétaire peut refuser. Contactez votre propriétaire pour définir ensemble le processus : votre propriétaire consent-il aux travaux ? Souhaite-t-il intervenir dans le choix de l’entreprise de travaux ? Qui prendra à sa charge le coût des travaux en cas de reste à charge déduction faite de l’aide de l’État ?

En l’absence de consentement explicite, votre propriétaire pourrait demander la remise en l’état du logement avant réalisation des travaux.

C’est à vous d’effectuer la demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement. Votre propriétaire ne peut pas engager la démarche à votre place car votre logement n’est pas sa résidence principale. Si vous êtes éligible, il peut en revanche intervenir dans la gestion des travaux s’il le souhaite (démarches, validation, prise en charge financière d’un éventuel reste à charge…). La facture de l’entreprise de travaux devra néanmoins comporter vos nom prénom ou dénomination sociale et adresse, afin de permettre à l’Agence de services et de paiement de faire le rapprochement avec l’aide qui vous aura été notifiée.

Si votre locataire souhaite faire réaliser les travaux, il doit solliciter votre accord explicite sur les travaux qui seront réalisés. Vous pouvez refuser.

C’est à votre locataire d’effectuer la demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement. Vous ne pouvez pas engager la démarche à sa place car ce logement n’est pas votre résidence principale.

Si votre locataire est éligible à l’aide, vous pouvez en revanche intervenir dans la gestion des travaux.

Convenez avec votre locataire du processus : souhaitez-vous intervenir dans le choix de l’entreprise de travaux ou contacter vous-même une entreprise ? Qui prendra à sa charge le coût des travaux en cas de reste à charge, déduction faite de l’aide de l’État ? La facture de l’entreprise de travaux devra comporter le nom, prénom ou dénomination sociale et l’adresse de votre locataire, afin de permettre à l’Agence de services et de paiement de faire le rapprochement avec l’aide notifiée à ce dernier.

Les logements et locaux professionnels collectifs, c’est-à-dire situé dans un immeuble qui rassemble plusieurs locaux pour la même adresse, ne sont pas éligibles à l’aide au raccordement à la fibre optique. Pour les immeubles collectifs, il est de la responsabilité du promoteur, du propriétaire d’immeuble, ou du syndicat de copropriété, de réaliser les travaux en vue du raccordement à la fibre optique des logements et locaux.

Non, seuls les logements individuels (c’est-à-dire pour lesquels un numéro d’adresse correspond à un logement) sont éligibles à l’aide au raccordement à la fibre optique.

3. L’attestation d’échec de raccordement

En cas d’impossibilité du technicien de vous raccorder à la fibre optique sur votre logement ou local professionnel, c’est l’opérateur fournisseur d’accès à internet que vous avez choisi qui vous transmettra par courriel l’attestation d’échec de raccordement.

4. Les travaux à réaliser

Non, vous n’avez aucune démarche préalable à réaliser autre que souscrire un abonnement auprès d’un opérateur fournisseur d’accès à internet. Le technicien de l’opérateur que vous avez choisi va tenter de raccorder votre logement ou local professionnel à la fibre optique. S’il constate que des travaux plus complexes sont nécessaires (ce qui est rare) il établira une attestation d’échec de raccordement qui vous sera remise par courriel par votre opérateur fournisseur d’accès à internet.

Lors son intervention, le technicien vous fournira des précisions indicatives sur les travaux à réaliser afin de faciliter votre demande de devis auprès d’une entreprise de travaux.

Pour connaitre des bonnes pratiques en matière de raccordement à la fibre optique et des travaux potentiellement associés, vous pouvez vous appuyer sur le guide sur « Le raccordement client au réseau de fibre optique FttH dans le parc immobilier existant » publié sur le site d’Objectif Fibre.

Dans certains cas, des travaux sont nécessaires sur la propriété privée ET sur le domaine public. Si c’est le cas de votre logement ou local professionnel, le technicien qui se déplace à votre domicile vous le signalera.

Les travaux sur votre terrain doivent alors tenir compte de la localisation des infrastructures existantes ou à venir sur le domaine public. Vous pouvez interroger votre opérateur fournisseur d’accès internet, qui contactera l’opérateur du réseau fibre déployé sur votre commune, en charge des travaux sur le domaine public, ou vous mettra en contact avec celui-ci. Vous avez également la possibilité d’identifier l’opérateur d’infrastructure de votre commune sur le site cartefibre.arcep.fr.

Une fois la localisation des infrastructures existantes ou à venir sur le domaine public connue, vous avez la possibilité de démarrer les travaux qui sont à votre charge sur votre terrain, sans attendre la réalisation des travaux sur le domaine public.

Il est conseillé d’attendre la notification d’attribution d’aide fournie par l’ASP avant de débuter les travaux sur votre terrain nécessaires au raccordement à la fibre.

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide et que votre demande est rejetée par l’ASP, vos travaux ne pourront pas être subventionnés et seront entièrement à votre charge. Il est également important de mobiliser cette notification d’attribution d’aide pour garantir à l’entreprise de travaux que l’application de la subvention sur le montant qui vous sera effectivement facturé fera l’objet d’un remboursement ultérieur.

Non, il n’existe pas de label particulier, vous pouvez choisir toute entreprise de BTP offrant des prestations de travaux (tranchées, création de regards, de chambres, percement de murs, etc.). Vérifiez cependant au préalable auprès de l’entreprise qu’elle accepte de participer au dispositif expérimental d’aide de l’État et donc d’avancer le montant d’aide qui vous a été attribué et qui vous sera déduit de sa facture.

Vous pouvez également demander à votre opérateur fournisseur d’accès à internet de vous conseiller des prestataires.

Une liste d’entreprises susceptibles de réaliser les travaux est également disponible ici : https://infranum.fr/aide-a-la-realisation-des-travaux-en-domaine-prive-pour-le-raccordement-a-un-reseau-en-fibre-optique/

L’Arcep, autorité de régulation des communication électroniques et des postes, met également à disposition une liste d’entreprises susceptibles de réaliser les travaux ou de vous orienter dans leur réalisation.

Vous devez vous assurer que l’entreprise a bien mentionné sur le devis et la facture le montant fixé déduit de l’aide correspondant au montant forfaitaire qui vous a été attribué. Vous n’avez pas à payer ce montant forfaitaire : c’est l’État qui paiera directement l’entreprise de travaux, sur demande de celle-ci.

Si vous êtes locataire (d’un logement et d’un local professionnel), et qu’une aide vous a été attribuée, vérifiez également que le devis et la facture sont à votre nom et pas à celui de votre propriétaire, même si celui-ci s’est impliqué dans la recherche du prestataire. Pour payer l’entreprise de travaux, l’Agence de services et de paiement aura en effet besoin de rapprocher la facture et la notification d’aide qui vous a été délivrée.

Oui, vous devez transmettre à l’entreprise de travaux que vous avez choisi le document d’attribution d’aide que vous a fourni l’Agence de services et de paiement. Ce document lui sera en effet demandé lorsqu’elle effectuera les démarches pour se faire payer de son côté.

Nous vous conseillons de remettre ce document une fois les travaux réalisés, au moment de la facture, afin d’éviter de le transmettre à une entreprise que vous ne sélectionneriez pas au final ou dont la prestation ne vous aurait pas donné satisfaction.

Il est possible qu’un reste à payer soit à votre charge selon le montant de la facture. Avant de réaliser les travaux, un devis doit être réalisé par l’entreprise de travaux mentionnant une déduction du montant facturé correspondant au montant de l’aide et si un éventuel reste à charge subsiste.

Exemple : L’entreprise retenue doit réaliser des travaux de faible ampleur dans votre logement / local professionnel pour un montant de 600 euros TTC. Le montant forfaitaire de l’aide qui s’applique est de 400 euros TTC. Vous paierez un montant total de 200 euros TTC en vérifiant que la déduction de 400 euros par rapport au prix initial de 600 euros apparaît bien sur le devis et la facture. L’entreprise se fera ensuite rembourser le montant de l’aide, soit 400 euros, par l’Agence de services et de paiement.

Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est à envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés. Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT) et l'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Dans certains cas, la DT et la DICT peuvent être déposées conjointement. Les informations associées à cette obligation de déclaration de travaux sont disponibles ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23491

Constituer et déposer son dossier

Si vous êtes un particulier ou une très petite entreprise (TPE) et que votre opérateur fournisseur d’accès à internet vous a délivré une attestation d’échec de raccordement à la fibre en raison de travaux à réaliser sur votre terrain, vous pouvez constituer un dossier de demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (« ASP »). Le téléservice est disponible à la page suivante : asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement

Si vous êtes éligible et que votre dossier de demande d’aide est complet, une notification d’attribution d’aide vous sera transmise par courriel par l’ASP.

Étape 1 : vous devez déposer une demande d’aide sur le portail de l’Agence de services et de paiement asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement, muni de l’attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par votre opérateur fournisseur d’accès à internet.

Étape 2 : suite à cette demande, si vous êtes éligible, vous recevrez une notification d’attribution d’aide mentionnant le montant forfaitaire de l’aide, que vous pourrez présenter à l’entreprise de travaux de votre choix.

Étape 3 : l’entreprise de travaux devra déduire du prix de sa prestation le montant de l’aide indiqué par la notification d’attribution de l’aide fourni par l’ASP.

Étape 4 : une fois les travaux réalisés, c’est l’entreprise de travaux qui se fera rembourser le montant de l’aide par l’Agence de services et de paiement en créant un dossier sur le téléservice de l’ASP.

Les pièces à fournir sont les suivantes :

Particuliers :

Attestation d’échec de raccordement (fournie par votre opérateur fournisseur d’accès à internet)
Numéro d’identification fiscal
Justificatif de domicile (si l’adresse de votre résidence principale est différente de votre adresse fiscale)
Pièce d’identité en cours de validité

Très petites entreprises :

Attestation d’échec de raccordement (fournie par votre opérateur fournisseur d’accès à internet)
Numéro de SIRET
Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de votre entreprise
Attestation sur l’honneur du nombre de salariés de l’entreprise

Le montant de l’aide varie en fonction des travaux à réaliser, selon trois types : légers, moyens ou gros travaux. C’est l’Agence de Services et de Paiement qui déterminera le montant de l’aide qui vous sera attribué en fonction du diagnostic réalisé par le technicien de l’opérateur fournisseur d’accès à internet choisi et inscrit sur l’attestation d’échec de raccordement qu’il vous aura délivrée.

Au lancement de l’aide, les forfaits correspondent à 400 €, 800 € et 1200 € en fonction de la complexité des travaux à réaliser. Les montants seront directement versés à l’entreprise qui réalisera les travaux après leur achèvement.

Les pièces que vous fournirez seront vérifiées et contrôlées par l’ASP. En cas d’erreur, des compléments pourront vous être demandés par mail. Vous disposez d’un délai de 3 mois pour répondre et aboutir à un dossier complet et conforme.

Si le dossier est complet et éligible, l’ASP vous adressera un courriel de notification d’octroi de l’aide. A défaut de dossier complet ou en cas d’inéligibilité aux critères de l’aide, l’ASP vous adressera un courriel de notification de rejet.

Utiliser le portail

Pour cette situation ou pour toute question à laquelle la présente FAQ ne répondrait pas, merci de vous rapprocher directement du service d’assistance utilisateurs ouvert le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h au :