FAQ entreprises de travaux - Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

Le réseau cuivre historique, qui fournit les services téléphoniques et internet via l'ADSL, va disparaître progressivement au profit de la fibre optique. Cette fermeture se déroule par lots successifs de communes d'ici 2030. Tous les usagers qui utilisent le réseau cuivre devront migrer vers une technologie de leur choix, principalement la fibre optique.

Dans un petit nombre de cas, des travaux qui ne sont pas pris en charge par l’opérateur fournisseur d’accès à internet, et qui peuvent s’avérer coûteux, sont nécessaires sur la propriété privée des usagers. Le dispositif expérimental vise à apporter un soutien financier à la réalisation de ces travaux.

Les particuliers et les très petites entreprises (TPE) disposant d'une attestation d'échec de raccordement délivrée par leur opérateur fournisseur d’accès à internet peuvent déposer une demande d'aide.

Les entreprises de travaux qui souhaitent participer à l’aide consentent à un rabais sur devis équivalent au montant de l’aide attribuée à l’usager, et réalisent les travaux avant de se faire rembourser auprès de l’ASP.

Infographie : parcours entreprise de travaux

Comprendre le dispositif d'aide

Afin d’anticiper la fermeture définitive du réseau cuivre d’ici 2030 et permettre au maximum de Français d’avoir accès à la fibre optique, le Gouvernement met en place, à titre expérimental, une aide au raccordement à la fibre optique : https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement

Cette aide vise à co-financer les travaux de raccordement à la fibre optique identifiés comme complexes des particuliers et des très petites entreprises sur leur domaine privé.

L’essentiel des raccordements à la fibre ne nécessitent pas de travaux à la charge des usagers. Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’opérateur fournisseur d’accès à internet peut rencontrer des difficultés à raccorder le particulier ou l’entreprise à la fibre optique, parce que le terrain privé n’est pas doté des infrastructures adaptées (gaines absentes ou bouchées, regard, etc.). Dans ce type de situation, les travaux à réaliser sur le terrain nécessitent l’intervention d’une entreprise de travaux et peuvent parfois être coûteux.

L’État met en place une aide expérimentale aux usagers afin de :

Connaître plus précisément l’ampleur du volume de logements concernés par des travaux exceptionnels sur le terrain privatif, la typologie et les coûts unitaires des travaux ;
Évaluer la pertinence d’une aide de l’État et l’efficacité des modalités choisies.

Les usagers sont invités à anticiper au maximum leur migration vers la fibre optique afin d’anticiper d’éventuels travaux et de pouvoir migrer vers la fibre optique avant la coupure de leurs accès ADSL et téléphoniques. En cas de besoin les opérateurs peuvent fournir des solutions alternatives temporaires (4G et 5G fixe).

Pour assurer un taux de recours élevé à l’aide en limitant au maximum le montant à avancer par l’usager, la subvention doit être momentanément internalisée par le prestataire réalisant les travaux. Ce prestataire se voit donc rembourser a posteriori de la déduction du montant facturé au client.

Sont concernés par l’aide :

Les particuliers, pour leur résidence principale (locataire ou propriétaire), qui doit être un logement individuel, et pour laquelle ils ont reçu une attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par leur opérateur fournisseur d’accès à internet ;
Les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires), pour un local professionnel individuel et pour lequel elles ont reçu une attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par leur opérateur fournisseur d’accès à internet.

S’ils sont éligibles, ces usagers recevront une notification d’attribution d’aide, délivrée par l’Agence de services et de paiement, leur permettant de faire appel à une entreprise de travaux de leur choix avec une subvention de l’État.

L’aide s’adresse aux usagers ayant souscrit un abonnement à la fibre mais n’ayant pas pu être raccordés en raison de travaux à réaliser sur leur propriété privée. Les usagers sont concernés s’ils ont reçu une attestation d’échec de raccordement délivrée par leur opérateur fournisseur d’accès à internet.

L’expérimentation de l’aide est prévue du 29 septembre 2025 au 30 juin 2027 (date butoir de dépôt des demandes de paiement pour les entreprises de travaux), avec deux périodes définies :

en tant qu’usager (particulier ou très petite entreprise), vous pouvez déposer votre demande d’aide sur le portail de l’Agence de services et de paiement du 29 septembre 2025 jusqu’au 31 janvier 2027 ;
en tant qu’entreprise qui a réalisé les travaux, vous pouvez déposer votre demande de paiement sur le portail de l’Agence de services et de paiement, une fois qu’ils sont réalisés, d’ici le 30 juin 2027 au plus tard.

Lien du portail : https://www.asp.gouv.fr/aides/fibre-optique-aide-au-raccordement

Étape 1 : vous avez été contacté par un particulier ou une très petite entreprise (TPE) s’étant vue attribuer une aide pour réaliser des travaux sur son terrain en vue du raccordement à la fibre optique. Il est important de vérifier au préalable avec votre client que l’aide lui a bien été attribuée via le document d’attribution d’aide fourni par l’Agence de services et de paiement. Les informations de ce document doivent être clarifiées avec vous à l’oral par votre client pour la réalisation du devis, puis il doit vous être transmis une fois les travaux réalisés, il vous sera nécessaire pour votre demande de paiement auprès de l’Agence de services et de paiement (étape 4). Votre client dispose également d’une attestation d’échec de raccordement délivrée pour son opérateur fibre, qui contient des informations indicatives sur la nature des travaux à réaliser sur le terrain pour permettre le raccordement à la fibre, qui peut vous aider à établir le devis.

Étape 2 : au moment d’établir le devis, vous devrez déduire du prix de la prestation le montant prévu par la notification d’attribution d’aide équivalent aux montants forfaitaires précités. Attention ! Ce montant n’est pas à régler par votre client, il vous sera payé sur demande par l’Agence des services et de paiement (étape 5).

Étape 3 : une fois le devis accepté, vous réalisez les travaux nécessaires en vue du raccordement à la fibre optique.

Étape 4 : une fois les travaux réalisés, l’usager doit être en mesure de se raccorder à la fibre optique. Vous pouvez alors demander le remboursement de l’aide avancée sur le site de l’Agence de services et de paiement.

Étape 5 : Vous obtenez le remboursement du montant de l’aide par l’Agence de services et de paiement.

Toute entreprise en capacité de réaliser des travaux de raccordement à la fibre optique peut participer au dispositif. Elle devra accepter d’avancer le montant de l’aide forfaitaire aux usagers, qui devra être indiquée sur le devis et sur la facture, et de faire une demande de remboursement à l’Agence de services et de paiement.

Si vous souhaitez faire connaître vos services, vous pouvez vous rapprocher des fournisseurs d’accès à Internet qui sont susceptibles de conseilleur leurs clients, et/ou de la fédération professionnelle InfraNum qui liste sur son site Internet une liste d’entreprises susceptibles de pouvoir réaliser les travaux du dispositif de l’État.

L’aide de l’État reste disponible même après la fermeture du réseau cuivre dans la commune, et peut être sollicitée par l’usager au maximum jusqu’au 31 janvier 2027. Si l’usager est éligible et s’est vu attribuer une aide par l’Agence de services et de paiement avant le 30 mai 2027, les travaux peuvent être réalisés. La demande de remboursement de l’entreprise auprès de l’Agence de services et de paiement devra en revanche être faite impérativement avant le 30 juin 2027.

Réaliser les travaux

Les travaux doivent permettre le raccordement du logement ou local à usage professionnel à la fibre optique, en créant ou réparant les infrastructures nécessaires au passage de la fibre depuis le point de connexion au réseau en partie publique jusqu’à l’intérieur du domicile ou du local professionnel. Ces modalités sont à déterminer avec votre client sur la base des indications fournies par le technicien de son fournisseur d’accès à Internet lors de la remise de l’attestation d’échec de raccordement. La nature des travaux réalisés est à la main de l’entreprise de travaux, professionnelle en la matière, l’objectif étant la possibilité pour l’usager d’être raccordé à la fibre une fois les travaux réalisés.

En cas de doute, votre client peut contacter le service client de son opérateur.

Si vous êtes en désaccord avec la nature indicative des travaux à réaliser et que cela a une incidence sur le montant d’aide de l’État attribuée à votre client (travaux plus lourds à effectuer), c’est à votre client de contacter son fournisseur d’accès à Internet pour resolliciter la visite d’un technicien afin d’obtenir une attestation éventuellement corrigée et in fine un montant d’aide supérieur.

En cas de questions concernant l’articulation avec les infrastructures pour la fibre sur la voie publique ou les travaux en attente en domaine public, il est conseillé que votre client contacte son opérateur fournisseur d’accès à internet pour tout renseignement et qu’il rentre le cas échéant en relation avec l’opérateur du réseau fibre de la commune, en charge des travaux sur le domaine public.

Pour connaître les bonnes pratiques en matière de raccordement à la fibre optique et des travaux potentiellement associés, vous pouvez vous appuyer sur le guide sur « Le raccordement client au réseau de fibre optique FttH dans le parc immobilier existant » publié sur le site d’Objectif Fibre.

Pour pouvoir établir votre devis, vous devez au préalable interroger votre client sur l’obtention ou non d’une notification d’attribution d’aide, délivrée par l’ASP, et le montant de cette aide. Cette notification vous garantit que les travaux qui seront réalisés seront subventionnés. Elle vous sera par ailleurs demandée au moment du dépôt de votre demande de remboursement auprès de l’Agence de services et de paiement, une fois les travaux réalisés.

Le devis proposé avant la réalisation des travaux doit impérativement mentionner le montant des travaux déduit de l’aide accordée à l’usager par l’Agence de services et de paiement.

La facture émise après l’achèvement des travaux, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, doit contenir les informations suivantes :

le montant de l’aide attribuée à la personne physique ou l’entreprise pour laquelle les travaux pour le raccordement à la fibre ont été réalisés ;
le nom prénom ou dénomination sociale et l’adresse de la personne physique (qui occupe le logement ou local professionnel) ou l’entreprise pour laquelle les travaux ont été réalisés;
la date d’achèvement des travaux ;

Elle devra être jointe au dossier de demande de remboursement auprès de l’ASP.

Pour information, le détail des montants forfaitaires qui correspondent aux types de travaux à réaliser sont consultables ici.

Par exemple, si vous réalisez des travaux dans le logement d’un particulier ou le local d’un professionnel d’un montant de 600 € TTC et que le montant forfaitaire de l’aide qui a été attribuée à l’usager est de 400 € TTC, l’usager vous paiera un montant total de 200 € TTC et les 400 € TTC restants vous seront payés par l’Agence de services et de paiement.

À noter qu’il faudra vous assurer que la déduction de 400 € par rapport au prix initial de 600 € apparaît bien sur le devis ET la facture.

Le particulier ou le représentant de la TPE bénéficiaire de l’aide dans la commune concernée devra clarifier à l’oral avec vous le montant de l’aide qui lui a été attribuée. Ce montant est inscrit sur un document d’attribution d’aide qui lui a été délivrée par l’Agence de services et de paiement. Vous devez avoir connaissance de cette information qui conditionne le montant que vous devez déduire et qui vous sera ensuite remboursé. Une fois les travaux réalisés, vous devez exiger ce document auprès de votre client : il fait en effet partie des pièces que vous devrez fournir pour déposer une demande de remboursement auprès de l’Agence de services et de paiement.

La subvention de l’État se matérialise par une déduction du montant dont votre client doit s’acquitter. Cependant, cette subvention doit être considérée comme un élément déterminant le prix d’une prestation assujettie à la TVA. Le TVA doit donc s’appliquer à l’intégralité du prix de la prestation : la partie acquittée par le particulier ET la subvention de l’État remboursée a posteriori. Pour plus d’informations sur le régime fiscal applicable, vous pouvez consulter les éléments relatifs aux subventions compléments de prix au lien suivant et l’article 266 du code général des impôts.

Pour permettre le raccordement du logement à la fibre optique, il faut assurer la continuité des infrastructures présentes sur le domaine public, avec les infrastructures sur la propriété de l’usager. Les travaux doivent alors tenir compte de la localisation des infrastructures existantes. En cas de difficulté sur cette localisation, votre client peut solliciter son fournisseur d’accès internet, qui contactera l’opérateur du réseau fibre déployé sur sa commune, en charge des travaux sur le domaine public, ou le mettra en contact avec celui-ci. Il est également possible pour votre client d’identifier l’opérateur d’infrastructure de sa commune sur le site https://cartefibre.arcep.fr.

Une fois connue la localisation des infrastructures existantes ou à venir sur le domaine public, les travaux doivent être réalisés en cohérence.

Constituer et déposer son dossier de remboursement

Votre demande de remboursement devra contenir les éléments suivants :

la raison sociale ou la dénomination et le numéro d'inscription au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) de votre entreprise, ainsi que l’adresse de son siège ;
la facture émise correspondante aux travaux réalisés (voir contenu ci-dessus)
les coordonnées bancaires de votre entreprise;
un justificatif du représentant légal de votre entreprise attestant de sa qualité à représenter l’entreprise ;
une copie de la carte nationale d’identité, du passeport, en cours de validité en cours de validité, ou un justificatif numérique d’identité du représentant légal de votre entreprise
la notification d’attribution d’aide délivrée par l’Agence de services et de paiement à la personne physique ou l’entreprise pour laquelle les travaux ont été réalisés

En cas de difficultés s’agissant du soutien de l’État et de l’accès au téléservice, vous pouvez contacter l’assistance utilisateurs de l’Agence de services et de paiement : 0806 806 930. L'assistance est joignable de 9h à 12h les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

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Pour cette situation ou pour toute question à laquelle la présente FAQ ne répondrait pas, merci de vous rapprocher directement du service d’assistance utilisateurs ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h au :