Élus locaux

Cette page est dédiées aux élus locaux afin de les accompagner dans le bon déroulé du  chantier de fermeture du réseau cuivre sur leur commune. 

Le Gouvernement a fait de la modernisation des infrastructures de télécommunications l’une de ses priorités au travers du Plan France Très Haut Débit. Depuis 2013, l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés se sont engagés à apporter l’internet fixe à très haut débit sur l’ensemble du territoire d’ici fin 2022, en particulier au travers de la fibre optique. Le défi a été relevé. Le Plan France Très Haut Débit œuvre désormais à la généralisation de la fibre optique à horizon 2025. La modernisation des infrastructures de télécommunication est essentielle pour répondre aux nouveaux besoins numériques des Français et préparer les défis de demain en matière de cohésion et d’attractivité des territoires, de souveraineté et de sobriété énergétique.

Accompagner la fermeture du cuivre

Le chantier de fermeture du réseau cuivre s’effectue par lots de commune et doit s’échelonner jusqu’en 2030. La sélection des communes dans les différents lots de fermeture est pilotée par Orange, en tant qu’opérateur d’infrastructure propriétaire du réseau cuivre. Cette sélection s’effectue notamment au regard, du déploiement de la fibre sur la commune et de son adoption. Elle est effectuée en concertation avec l’opérateur d’infrastructure fibre en charge du déploiement sur la zone, les opérateurs commerciaux et les élus locaux. À ce titre, les maires seront consultés par Orange dès lors que leur commune sera présélectionnée dans un lot de fermeture.

La fermeture du réseau cuivre interviendra en deux étapes : 

  • D’abord, la fermeture commerciale, date à partir de laquelle il ne sera plus possible de s’abonner à un nouvel abonnement DSL ou téléphonique cuivre. 
  • Ensuite, la fermeture technique, date à partir de laquelle tous les services DSL et téléphonique cuivre sont coupés, quel que soit l’opérateur. La fermeture technique se fait à l’échelle de la commune [sauf cas particulier de certaines communes en zones très denses, où la fermeture se fait à l’échelle de l’IRIS au sens de l’INSEE], à une même date pour tous les locaux. 

Le tableau ci-dessous présente le calendrier de fermeture envisagé par Orange à l’échelle nationale.

Estimation du volume de locaux par lot    Volume total cumulé de locaux fermés    Date de fermeture commerciale    Date de fermeture technique Expé 1    700    0%    10/11/2020    31/03/2021 Expé 2    15 000    0%    31/03/2022    31/03/2023 Lot 1    210 000    0,6%    31/01/2024    31/01/2026 Lot 2    900 000    3%    27/01/2025    27/01/2026 Lot 3    2,3 millions    8%    01/2026    01/2027 Lot 4    7 millions    25%        11/2027  Lot 5    10,5 millions    50%   31/01/2026         11/2028 Lot 6    10,5
Sources : données transmises par l’opérateur propriétaire du réseau cuivre Orange

Estimation du volume de locaux par lot    Volume total cumulé de locaux fermés    Date de fermeture commerciale    Date de fermeture technique
Expé 1    700    0%    10/11/2020    31/03/2021
Expé 2    15 000    0%    31/03/2022    31/03/2023
Lot 1    210 000    0,6%    31/01/2024    31/01/2026
Lot 2    900 000    3%    27/01/2025    27/01/2026
Lot 3    2,3 millions    8%    01/2026    01/2027
Lot 4    7 millions    25%        11/2027 
Lot 5    10,5 millions    50%   31/01/2026         11/2028
Lot 6    10,5 millions    75%        11/2029
Lot 7    10,5 millions    100%        11/2030

Vous pouvez vérifier sur notre page dédiée si votre commune est concernée par la fermeture du cuivre et à quelle échéance :

La fermeture du cuivre dans votre commune

Vous pouvez également télécharger le document complet des communes concernées par la fermeture du réseau cuivre au lien suivant.

Afin d’anticiper la coupure des accès, il est impératif que les abonnés sur le réseau cuivre n’attendent pas le dernier moment pour migrer vers la fibre optique (ou d’autres technologies alternatives). En effet, les opérateurs peuvent être très occupés à mesure que la date de fermeture technique se rapproche et des travaux peuvent être nécessaires pour permettre le raccordement à la fibre optique d’un local.

Attention : même si vos administrés n’ont pas souscrit à un abonnement auprès de l’opérateur Orange ils sont concernés par la fermeture du réseau cuivre, s’ils ont souscrit à un abonnement DSL ou téléphonique cuivre (avec prise en T) chez un autre opérateur.

Le chantier de fermeture du cuivre associe avec le concours de l’autorité publique, l’ensemble des opérateurs télécoms ainsi que les collectivités territoriales.

Orange en tant que propriétaire du réseau cuivre

Le chantier de fermeture du réseau cuivre est piloté par Orange, qui est le propriétaire du réseau cuivre. Orange en tant qu’opérateur d’infrastructure cuivre organise la fermeture de son réseau, en concertation avec les autres opérateurs et les collectivités. Pour identifier le référent local d’Orange sur votre commune, vous pouvez vous rendre sur le site d’Orange. 

Identifier le référent local d’Orange sur mon territoire

L’opérateur d’infrastructure fibre en charge du déploiement sur la commune 

L’opérateur d’infrastructure (OI) est responsable du déploiement du réseau en fibre optique sur la commune. Il est différent selon les territoires. Pour connaître, l’opérateur en question, vous pouvez vous rendre sur le site CarteFibre, entrer l’adresse et votre commune et vous référer à l’encart « opérateur d’infrastructure »

J’identifie mon opérateur d’infrastructure fibre

Si l’opérateur d’infrastructure n’est pas indiqué pour votre commune, c’est que la fibre n’y est pas encore déployée.

Le porteur de projet public (conseil régional, conseil départemental, syndicat mixte, régie, etc.) en charge du déploiement en zone d’initiative publique

Dans les zones les moins denses du territoire, le déploiement est sous maîtrise d’ouvrage publique. Les porteurs de projet d’initiative publique sont recensés sur la carte suivante (vous n’êtes pas concernés si vous vous situez dans une zone non colorée).

Les opérateurs commerciaux qui commercialisent les abonnements sur le réseau cuivre

Les opérateurs commerciaux (OC) ont la responsabilité d’informer leurs clients de la fermeture du réseau cuivre et des démarches à mettre en œuvre pour assurer la continuité de leurs usages sur d’autres technologies en amont de la fermeture technique du réseau.  

Les comités de concertation locaux, organe de concertation de l’État

Des comités de concertation locaux seront régulièrement organisés sous l’égide des préfectures de région et de département afin de réunir tous les acteurs du chantier de fermeture du cuivre (associations d’élus, Orange en tant qu’opérateur d’infrastructure cuivre, opérateurs d’infrastructures fibre, opérateurs commerciaux, services de l’État), et leur permettre de partager leurs retours sur la mise en œuvre du plan de fermeture du réseau cuivre. Si vous le jugez utile, vous pouvez faire remonter aux associations locales d’élus les points d’attention et de vigilance sur la conduite du chantier de fermeture, ou toute autre information que vous jugerez utile à partager lors de ces comités. 

Le comité de concertation national « Réseaux fixes »

Deux fois par semestre, l’État organise à l’échelle nationale un comité réseaux fixes rassemblant les représentants des élus locaux et l’ensemble des opérateurs. Les comités réseaux fixes permettent de faire le point sur la mise en œuvre du Plan France Très Haut débit et la dynamique du chantier de fermeture du réseau cuivre. Comme pour les comités locaux, vous pouvez faire remonter aux associations nationales d’élus les points d’attention et de vigilance sur la conduite du chantier de fermeture, ou toute autre information que vous jugerez utile à partager lors de ces comités. 

Dans le cadre de la fermeture du réseau cuivre, les opérateurs commerciaux doivent informer leurs clients sur le calendrier et les démarches à mettre en œuvre pour favoriser la bonne migration vers la fibre optique ou les technologies alternatives. Néanmoins, ce plan d’envergure national représente un enjeu majeur pour le public, et vos administrés vous solliciteront certainement à la réception de ces informations. 

Dans les communes ayant fait l’objet d’expérimentations de fermeture du cuivre, l’implication des maires dans l’accompagnement de leurs administrés a été un facteur déterminant dans le succès de la migration des usagers DSL vers la fibre optique ou d’autres technologies.

  • En tant que maire, vous serez sollicité par Orange lors de la phase de constitution des lots de fermeture. 

    Attention cependant, le réseau cuivre sera fermé partout sur le territoire, il ne sera donc pas possible de s’opposer à sa fermeture dans votre commune une fois les critères réglementaires respectés.

  • En tant que maire, vous êtes invité à faciliter le déploiement de la fibre sur votre commune en répondant aux sollicitations de l’opérateur d’infrastructure fibre chargé du déploiement sur votre commune (par exemple, en accordant des autorisations de voirie ou en faisant remonter les éventuels points d’attention concernant le déploiement de la fibre dont vous auriez connaissance).
  • En tant que maire, vous pouvez faire connaître à vos administrés les démarches à engager proactivement pour anticiper la fermeture du réseau cuivre.

    La filière des télécoms (opérateurs et fédérations professionnelles) a édité des supports de communication à votre attention. Ces outils (liste ci-dessous) sont à votre disposition et vous êtes libres d’en faire l’usage que vous jugerez le plus approprié afin d’inviter vos administrés à anticiper la fermeture du cuivre. Ces documents vous sont fournis à titre d’exemple par la filière des télécoms et peuvent être librement édités si vous souhaitez en faire usage. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’opérateur d’infrastructure cuivre (Orange), responsable du plan de fermeture, des opérateurs commerciaux et des opérateurs d’infrastructure FttH pour vous aider dans sa diffusion. 

    Le kit de communication à votre disposition contient les éléments suivants :

  • un article explicatif pour une publication dans la gazette communale
  • une proposition de courrier à adresser à vos administrés
  • des affiches à destination du public et adaptées au lot de fermeture de votre commune : lot 1, lot 2, lot 3 et expérimentation de fermeture en zone très dense
  1. Ces outils sont à votre disposition et vous êtes libres d’en faire l’usage que vous jugerez le plus approprié. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’opérateur d’infrastructure cuivre (Orange) pour vous aider dans sa diffusion. 
  2. En tant que maire, vous êtes invités à être vigilant face au risque de détournement des informations et de démarchage abusif auquel vous, élu, ou vos administrés, pouvez être confrontés. Pour en savoir plus, consultez notre question - réponse : Que faire en cas d’arnaque ou de démarchage abusif ?

Par ailleurs, les représentants locaux de l’opérateur d’infrastructure cuivre (Orange), de l’opérateur en charge du déploiement de la fibre sur votre commune et de tous les opérateurs commerciaux impliqués dans le déploiement sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette fermeture.

Attention : n’oubliez pas qu’en tant qu’élu, vous êtes également concernés pour tous les bâtiments communaux et les équipements publics et services (télésurveillance, téléassistance, etc.) qui seraient encore sur le réseau cuivre. À ce titre, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre opérateur ou de l’opérateur de votre choix, dans le respect des marchés publics que vous avez contractés.

Télécharger le kit de communication ici

De premières expérimentations de fermeture du réseau cuivre ont été menés sur 7 communes entre 2021 et 2023 : Lévis-Saint-Nom (78), Voisins-le-Bretonneux (78), Provin (59), Issancourt-et-Rumel (08), Vrigne-aux-Bois (08), Vivier-au-court (08) et Gernelle (08). 

Sur ces 7 communes, les opérateurs et les collectivités se sont mobilisés pour accompagner les habitants afin qu’ils puissent migrer vers un abonnement à la fibre optique si ce n’était pas encore le cas. Les habitants ont été informés par leurs opérateurs par courrier et/ou par téléphone et des réunions publiques d’information ont été organisées. Depuis mars 2023, les accès téléphoniques sur le cuivre et les accès internet DSL sont coupés sur ces 7 communes.

Lors de ces expérimentations, la mobilisation des maires a été un facteur clé dans le succès du chantier de fermeture.

Les Établissements recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’une attention particulière pour leurs systèmes d’alerte des secours (liaison téléphonique avec les services d’urgences, pompiers, forces de l’ordre, etc.). En effet les lignes sécurisées actuellement en place reposent bien souvent sur le réseau cuivre. La réglementation a évolué pour prendre en considération les enjeux relatifs à la fermeture du réseau cuivre, et lever l’obligation de recourir à une ligne fixe prioritaire pour les établissements avec une capacité d’accueil de moins de 3000 personnes. L’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) autorise désormais comme moyen d’alerte tout moyen de communication répondant aux objectifs définis par l’arrêté, en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.

Pour plus d’explications concernant les modifications introduites par l’arrêté du 11 septembre 2023, vous pouvez vous référer à la note d’information du ministère de l’Intérieur

Accompagner le passage au Très Haut Débit

Afin de vérifier l’éligibilité des locaux de votre commune à la fibre optique, vous pouvez vous rendre sur le site MaConnexionInternet en cliquant sur le lien suivant : 

Je vérifie mon éligibilité à la fibre

  1. Renseignez l’adresse postale concernée dans l’encart en haut à gauche ;
  2. Cliquez sur le point correspondant à ce local. Si des offres fibres sont disponibles, elles seront indiquées et votre administré peut dès à présent prendre contact avec son opérateur ou tout autre opérateur de la liste pour souscrire à l’abonnement le plus adapté à ses besoins ; si la fibre n’est pas mentionnée (par exemple uniquement DSL et Satellite), alors le local n’est pas encore éligible à la fibre optique.

Si vos usagers ne sont pas encore éligibles à la fibre optique pas d’inquiétude :

  • Les déploiements de la fibre optique ne sont pas encore terminés. Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, ces derniers vont se poursuivre jusqu’à la généralisation de la fibre optique sur le territoire. 
  • Le réseau cuivre ne pourra être fermé si le local n’est pas éligible à la fibre optique. Quelques exceptions, précisément encadrées, à cette règle, sont prévues : par exemple si un local n’était pas éligible à la fibre optique parce que le propriétaire s’oppose à son installation, Orange pourrait quand même fermer le réseau cuivre. Dans tous les cas, la fermeture du cuivre ne sera possible que si le local est éligible à une technologie alternative permettant le très haut débit (via le réseau mobile ou le satellite…).

En tant qu’élu vous pouvez vous rapprocher de l’opérateur d’infrastructure en charge des déploiements en fibre optique sur votre commune, afin de connaître les prévisions de déploiement. Pour connaître, l’opérateur en question, vous pouvez vous rendre sur le site CarteFibre, entrer l’adresse et votre commune et vous référer à l’encart « opérateur d’infrastructure ». L’opérateur d’infrastructure pourra intégrer votre local dans ses plans de déploiement. 

J’identifie mon opérateur d’infrastructure fibre 

Vous pouvez aussi vous rapprocher du porteur du réseau d’initiative publique si vous êtes concernés.

Si la fibre n’est pas encore disponible dans votre commune alors vos administrés (particuliers et entreprises) sont susceptibles d’être éligibles à une aide de l’Etat pour financer l’achat des équipements nécessaires à la réception d’internet via des technologies hertziennes, c’est-à-dire le satellite, le réseau mobile (4G fixe ou THD radio). Il s’agit du dispositif « Cohésion numérique des territoires ». 

Le dispositif « Cohésion numérique des territoires » offre une réduction directe sur votre facture pouvant aller jusqu’à 300€ (voire 600€ sous conditions de ressources). Pour savoir si vos administrés ont accès au dispositif :

  1. Ils doivent vérifier leur éligibilité en entrant le nom de la commune sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, au lien suivant : 

    Tester mon éligibilité au dispositif Cohésion numérique des territoires

  2. Ils peuvent ensuite consulter la liste des offres des opérateurs disponibles à leur adresse, ou le faire via MaConnexionInternet en entrant leur adresse et en cliquant sur le point correspondant à leur local ;
  3. Ils peuvent enfin contacter l’opérateur de leur choix parmi la liste affichée.

Consultez également l'infographie de l'ANCT - CNT

  1. Dès la réception du permis de construire, le promoteur, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doivent prendre contact avec l’opérateur en charge du déploiement de la fibre sur la commune. Pour connaître, l’opérateur en question, ils peuvent se rendre sur le site CarteFibre, entrer l’adresse et la commune et se référer à l’encart « opérateur d’infrastructure ». L’opérateur d’infrastructure pourra intégrer le local dans ses plans de déploiement. 

    J'identifie mon opérateur d’infrastructure fibre

  2. Le promoteur, le maître d’ouvrage ou le propriétaire du logement neuf sont responsables de la réalisation des travaux nécessaires pour le raccordement en fibre optique à l’intérieur du domaine privé et jusqu’au point d’accès au réseau situé en limite de la zone formée par le droit du terrain en domaine public. Ils doivent également prévoir le câblage sur le domaine privé. Sur le domaine public cela relève de la responsabilité de l’opérateur. 
  3. L’opérateur d’infrastructure rend raccordable le logement au réseau en fibre optique. Il dispose d’un délai de 3 mois pour le faire, une fois que toutes les infrastructures nécessaires ont été mises à sa disposition. 
  4. Le propriétaire peut souscrire à un abonnement en fibre optique auprès de l’opérateur de son choix. Il n’est pas obligé de souscrire auprès l’opérateur qui a construit le réseau. 
     

Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer à la page web de l’Arcep à destination des particuliers et des promoteurs visant à rappeler les démarches à entamer pour le raccordement d’un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense, ainsi que les droits et les devoirs de chaque acteur intervenant dans cette opération. 

  1. L’opérateur en charge du déploiement de l’infrastructure fibre doit construire les infrastructures de génie civil manquantes sur le domaine public et ce jusqu’à la limite du domaine privé, sauf en cas de difficultés exceptionnelles de construction. 
  2. Si des travaux sont nécessaires en partie privée pour réaliser le raccordement, les coûts sont à la charge du propriétaire. 

Contacts

Si vous ou vos administrés estimez être victime d’arnaque ou d’escroquerie, vous êtes invités à contacter les services de police ou de gendarmerie. 

Cela peut par exemple ressembler à des individus se faisant passer pour de faux techniciens afin de retirer votre câble de cuivre.

Si vous ou vos administrés estimez être victime de démarchage abusif ou de pratiques commerciales trompeuses de la part d’une entreprise, vous pouvez effectuer un signalement à la répression des fraudes via l’outil « Signal Conso » et le formulaire dédié.

Accéder au formulaire en ligne de Signal Conso

Cela peut par exemple être des appels ou des messages indésirables, ou une communication trompeuse vous indiquant que devez obligatoirement migrer de votre abonnement ADSL vers un abonnement fibre en restant chez le même opérateur, alors que vous êtes libre de choisir l’opérateur de votre choix et l’offre qui vous convient le mieux.

La médiation des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre le litige entre un consommateur et un professionnel. 

Pour cela, il convient de vérifier préalablement que le dossier est bien éligible à la médiation :

  • Le consommateur a pris contact avec le service clients de son opérateur ou fournisseur pour faire sa réclamation ; 
  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, le consommateur a écrit au service recours consommateurs de son opérateur ou fournisseur ;
  • Si le service recours consommateurs ne lui a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, le consommateur peut saisir la médiation des communications électroniques.

Il peut également saisir directement la médiation si le service clients ne lui a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service recours consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service recours consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans le contrat et sur les factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

Vous pouvez saisir la médiation directement en ligne : 

Saisir la médiation des télécoms 

 
Attention : un consommateur dispose d’un délai d’1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir la médiation.

Documents utiles