Administrations/Collectivités

Votre administration/collectivité est concernée si :

• Vous utilisez un service de téléphonie fixe, de standard téléphonique (PBX) et/ou de connectivité ADSL/SDSL connectés via une prise en T ou un DTI (Dispositif de Terminaison Intérieur). Ce branchement correspond à une arrivée du réseau cuivre dans votre local. 
• Vous utilisez des appareils comme des fax, des téléalarmes (pour les lignes de sécurité ascenseur ou pour la télésurveillance de locaux), des terminaux de paiement (TPE), etc. connectés grâce au réseau cuivre.
• Vous avez des lignes téléphoniques analogiques pour alerter les services d'incendie et de secours dans des établissements recevant du public (ERP). 

En cas de doute, pensez à vérifier votre facture ou votre contrat, ou à prendre directement contact avec votre opérateur ou votre fournisseur de service.

Votre administration/collectivité n’est pas concernée si :

• Vous avez souscrit un abonnement via la fibre optique, c’est-à-dire si votre box est branchée à un boîtier blanc (sans prise en T) et que votre facture mentionne la fibre optique (ou la référence de votre prise terminale optique). Vous avez souscrit à toute autre technologie que l’ADSL/SDSL comme le mobile ou le satellite. 

Attention : Même si vous n’avez pas souscrit un contrat auprès d’Orange, vous êtes concernés. Si le réseau cuivre appartient à Orange, tous les autres opérateurs peuvent également commercialiser des abonnements téléphone (avec une prise en T) et ADSL qui utilisent cette infrastructure.

Le chantier de fermeture du réseau cuivre s’effectue par lots de commune et doit s’échelonner jusqu’en 2030. La sélection des communes dans les différents lots de fermeture est pilotée par Orange, en tant qu’opérateur d’infrastructure propriétaire du réseau cuivre. 

Lorsque la fermeture du réseau cuivre dans votre commune sera annoncée, vous serez avertis par votre opérateur. 

Vous pouvez vérifier sur notre page dédiée si votre commune est concernée par la fermeture du cuivre et à quelle échéance :

La fermeture du cuivre dans votre commune

Vous pouvez également télécharger le document complet des communes concernées par la fermeture du réseau cuivre au lien suivant. Pour conserver votre accès téléphonique et internet, vous devrez passer à un abonnement via la fibre optique, ou toute autre technologie, cela via l’opérateur de votre choix. 

Vous êtes invités à anticiper au plus tôt la transition vers la fibre optique ou toute autre technologie pour plusieurs raisons :

• Eviter la précipitation à l’approche de la fermeture car les opérateurs peuvent être très sollicités à ce moment ; 
• Si votre choix se porte sur la fibre, réaliser les travaux nécessaires au raccordement au sein de votre local pour permettre son arrivée ; 
• Engager les éventuelles procédures de marché public qui peuvent prendre entre 6 et 9 mois.

Le processus de fermeture du réseau cuivre est progressif sur l’ensemble du territoire, avec des lots de fermeture par commune échelonnés entre 2023 et 2030. Lorsque la fermeture sera annoncée dans votre commune, vous serez contactés par votre opérateur généralement plusieurs mois avant, selon le délai de prévenance inscrit dans votre contrat.

Les établissements recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’une attention particulière pour leurs systèmes d’alerte des secours (liaison téléphonique avec les services d’urgences, pompiers, forces de l’ordre, etc.). En effet les lignes sécurisées actuellement en place reposent bien souvent sur le réseau cuivre. La réglementation a évolué pour prendre en considération les enjeux relatifs à la fermeture du réseau cuivre, et lever l’obligation de recourir à une ligne fixe prioritaire pour les établissements avec une capacité d’accueil de moins de 3000 personnes. L’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) autorise désormais comme moyen d’alerte tout moyen de communication répondant aux objectifs définis par l’arrêté, en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.

Pour plus d’explications concernant les modifications introduites par l’arrêté du 11 septembre 2023, vous pouvez vous référer à la note d’information du ministère de l’Intérieur

1.Dès la réception du permis de construire, le promoteur, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doivent prendre contact avec l’opérateur en charge du déploiement de la fibre dans la commune. Dès qu’il sera contacté, l’opérateur d’infrastructure pourra intégrer le local dans ses plans de déploiement. 
Pour les zones très denses, c’est-à-dire dans les grandes villes, tout opérateur volontaire est susceptible de déployer la fibre jusqu’à l’immeuble, sur demande.

J’identifie mon opérateur d’infrastructure fibre

2. Le propriétaire est responsable de la réalisation des travaux nécessaires pour le raccordement en fibre optique à l’intérieur du domaine privé et jusqu’au point d’accès au réseau situé en limite de la zone formée par le droit du terrain en domaine public. Il doit également prévoir le câblage sur la propriété privée. Sur le domaine public cela relève de la responsabilité de l’opérateur.

3. L’opérateur d’infrastructure rend raccordable le logement au réseau en fibre optique. Il dispose d’un délai de 3 mois pour le faire, une fois que toutes les infrastructures nécessaires ont été mises à sa disposition.

Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer à la page web de l’Arcep à destination des propriétaires et des promoteurs visant à rappeler les démarches à entamer pour le raccordement d’un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense, ainsi que les droits et les devoirs de chaque acteur intervenant dans cette opération. 

Afin de vérifier votre éligibilité à la fibre optique, vous pouvez vous rendre sur le site MaConnexionInternet en cliquant sur le lien suivant : 

Je vérifie mon éligibilité à la fibre

1. Renseignez l’adresse postale de votre entreprise dans l’encart en haut à gauche ;
2. Cliquez sur le point correspondant à votre local. Si des offres fibres sont disponibles, elles seront indiquées et vous pouvez dès à présent prendre contact avec votre opérateur ou tout autre opérateur de la liste pour souscrire à l’abonnement le plus adapté à votre besoin ; si la fibre n’est pas mentionnée (par exemple uniquement DSL et Satellite), alors votre local n’est pas encore éligible à la fibre optique.

Attention cependant, à l’exception des offres grand public, les opérateurs qui offrent des services aux clients spécifiques (entreprises, administrations…) ne sont pas tous présents partout sur le territoire, il vous revient donc de trouver et comparer les offres disponibles pour votre entreprise.

En fonction de vos besoins, vous pouvez souscrire à des offres de différentes natures :

• Une offre de fibre standard : très proche des offres Internet grand public, elle propose différents services en option, par exemple des lignes téléphoniques supplémentaires, des services dans le cloud ou une garantie de temps d’intervention ;
• Une offre de fibre proposant une qualité de service renforcée, sur réseaux mutualisés ou dédiés : elle propose des garanties de temps de rétablissement en cas de problème sur la ligne, en général 4h, et des débits minimums garantis et symétriques, c’est-à-dire aussi performants pour le téléchargement (débit descendant) que pour le transfert de données (débit montant) ;
• Toute autre technologie satisfaisant vos besoins (5G fixe, THD radio, satellites) ;
• Une offre de téléphonie fixe sur IP adaptée aux besoins professionnels pour votre standard téléphonique et les équipements raccordés type fax, alarme, télésurveillance, etc.

Les offres de fibre professionnelles proposent généralement deux niveaux de garantie de service, disponibles sur des plages horaires allant jusqu’à 7j/7, 24h/24, selon l’option choisie :

• La garantie de temps d’intervention (GTI) : l’opérateur s’engage à une durée maximale avant l’intervention de maintenance, sans garantie que le service soit rétabli (engagement de moyen).
• La garantie de temps de rétablissement (GTR) : l’opérateur s’engage à une durée maximale avant l’intervention de maintenance et le rétablissement du service (engagement de résultat).

Attention, certains opérateurs ont fait connaître leur volonté de fermer leurs réseaux 2G et 3G dans les années à venir. Si vous envisagez des solutions de remplacement basées sur le réseau mobile, pensez à privilégier des technologies plus récentes.

En fonction de vos besoins, vous êtes invité à contacter votre opérateur ou l’opérateur de votre choix pour identifier le type d’offre qui correspond le mieux à votre activité, notamment en termes de garantie de service.

Si vous rencontrez des difficultés liées à l’installation de la fibre optique ou à son utilisation, veuillez contacter votre opérateur. 

En règle générale, le réseau fibre est plus résilient que le réseau cuivre, et les pannes y sont plus rares, la qualité du service y est donc meilleure. En cas de déconnexion intempestive ou de problèmes de connexion persistants, vous pouvez contacter immédiatement votre opérateur afin de rétablir votre connexion internet.

Vous pouvez également signaler au régulateur des télécommunication, l’Arcep, les problèmes rencontrés au moment du raccordement à la fibre ou de son installation via le formulaire suivant : 

J’alerte l’Arcep

Si vous n’êtes pas encore éligible à la fibre, pas d’inquiétude :

• Dans le cadre du plan de déploiement de la fibre optique mené par le gouvernement, les déploiements vont se poursuivre jusqu’à la généralisation de la fibre optique sur le territoire ; 
• Le réseau cuivre ne pourra être fermé si votre local n’est pas éligible à la fibre optique. Quelques exceptions, précisément encadrées, à cette règle, sont prévues : par exemple si un local n’était pas éligible à la fibre optique parce que le propriétaire s’oppose à son installation, Orange pourrait quand même fermer le réseau cuivre. Dans tous les cas, la fermeture du cuivre ne sera possible que si le local est éligible à une technologie alternative permettant le très haut débit (via le réseau mobile ou le satellite…). 

Si la fibre n’est pas encore disponible à votre adresse alors vous êtes susceptibles d’être éligibles à une aide de l’État pour financer l’achat des équipements nécessaires à la réception d’internet via des technologies hertziennes, c’est-à-dire le satellite, la 4G fixe ou le THD radio. Il s’agit du dispositif « Cohésion numérique des territoires ». 

Le dispositif « Cohésion numérique des territoires » offre une réduction directe sur votre facture pouvant aller jusqu’à 300€. Pour savoir si vous avez accès au dispositif :

1. Vérifier votre éligibilité et les offres subventionnées en entrant le nom de votre commune sur le site de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, au lien suivant : 

   Tester mon éligibilité au dispositif Cohésion numérique des territoires 

2. Consulter la liste des offres des opérateurs disponibles à leur adresse, ou le faire via MaConnexionInternet en entrant l’adresse du local et en cliquant sur le point correspondant ;
3. Contacter l’opérateur de votre choix parmi la liste affichée.
    

Consultez également l'infographie de l'ANCT - CNT

Si vous estimez être victime d’une arnaque ou d’une escroquerie, vous pouvez contacter les services de police ou de gendarmerie. 

Cela peut par exemple ressembler à des individus se faisant passer pour de faux techniciens afin de retirer votre câble de cuivre.

En cas de problème d’ordre technique, vous pouvez effectuer un signalement sur le site de l’Arcep. Attention la plateforme n’a pas vocation à résoudre les problématiques individuelles mais à effectuer un recensement statistique des pannes.

En cas de litige contractuel et sous réserve des conditions évoquées ci-après vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises. Le Médiateur des entreprises permet aux acteurs économiques publics ou privés de trouver, de façon amiable, et à titre gratuit et confidentiel, une solution à un différend avec un opérateur commercial grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Pour que votre dossier soit éligible vous devez respecter les conditions suivantes :

• vous avez pris contact avec le service client de votre opérateur commercial dont les coordonnées sont disponibles sur le contrat et les factures ;
• en cas de réponse insatisfaisante, vous avez adressé au service client un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception.
• dans le cas où le service client n’apporte pas de réponse dans un délai d’1 mois ou que vous jugez que la réponse n’est pas satisfaisante, voire en cas d’urgence, il est possible de saisir le Médiateur des entreprises ou d’agir en justice.

Attention, seules les saisines relatives aux relations entre une entreprise et son opérateur commercial sont éligibles au médiateur (clauses contractuelles déséquilibrées, non-respect d’un accord verbal, etc.). Les problèmes relevant de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure ne sont pas éligibles.

Comment saisir le Médiateur des entreprises ?

En cas de questions supplémentaires auxquelles la documentation mise à votre disposition ne pourrait pas répondre, nous vous invitons à contacter votre opérateur.