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Transparence des plateformes numériques : trois décrets renforcent la législation - 09/10/2017

Alors que les plateformes numériques sont devenues des acteurs déterminants de l’économie française et jouent un rôle décisif dans les décisions que prennent les consommateurs, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le Secrétaire d’État chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi ont signé trois décrets, renforçant les obligations de transparence et de loyauté qu’elles doivent respecter.

 

 

©Pixabay

 

Renforcement des obligations de transparence et de loyauté : de meilleures garanties pour les consommateurs

Pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, ces décrets sont le fruit d’une large concertation au sein du conseil national de la consommation (CNC) ainsi qu’avec les représentants des entreprises des secteurs concernés.

Ces trois décrets doivent permettre de renforcer les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques. Au final, les consommateurs pourront accéder à des informations plus claires, objectives et transparentes,

D’ici à la fin de l’année 2017 :

  • les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs, devront préciser les critères de référencement et de classement qu’elles utilisent ;
  • les sites publiant des avis de consommateurs devront, préciser s’ils ont été vérifiés et selon quelle méthodologie ;
  • les places de marchés et sites d’économie collaborative devront fournir des informations essentielles qui peuvent orienter les choix des consommateurs : la qualité du vendeur, le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l’existence d’un droit de rétraction, l’existence d’une garantie légale de conformité ou encore les modalités de règlement des litiges.

D'ici la fin de l'année 2018 :

  • les plateformes les plus visitées, c’est-à-dire celles dont le nombre de connexions mensuelles est supérieur à 5 millions de visiteurs uniques, seront tenues de suivre des bonnes pratiques en matière de clarté, de transparence et de loyauté, qui devront être consultables en ligne.

Bruno Le Maire

Les plateformes jouent un rôle majeur dans l’économie numérique, et sont un point d’accès à de nombreux services en ligne pour tous les français. Ces décrets permettront aux consommateurs d’accéder à des informations claires, objectives et transparentes, pour renforcer la confiance en l’information présentée sur ces plateformes. L’objectif est de mieux équilibrer les relations entre plateformes et utilisateurs.

Mounir Mahjoubi

Ces textes incarnent à la fois la volonté du gouvernement français de mettre en place une meilleure régulation des plateformes, mais visent également à traduire, en termes concrets, la proposition présentée par le Président de la République à nos partenaires européens à Tallin le 29 septembre dernier : développer et porter une initiative européenne pour créer de la transparence sur le comportement des plateformes, car le numérique ne doit pas être régi par la loi du plus fort. La France assume ainsi pleinement l’ambition de faire de l’espace numérique un lieu où les principes d’équité et de loyauté sont respectés.

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