La Suisse et la France signent un avenant à leur convention fiscale bilatérale

Le 27 juin 2023, la Suisse et la France ont signé un accord instituant un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail et offrant la possibilité aux salariés de télétravailler dans la limite de 40 % du temps de travail annuel.

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La crise sanitaire a démocratisé le télétravail, notamment pour les travailleurs transfrontaliers. L’évolution des modes de travail a nécessité une modification de la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966  entre la Suisse et la France.

Cet avenant institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983 et fixe la durée maximale annuelle du télétravail. La solution négociée s’inscrit dans la continuité de l’accord transitoire du 22 décembre 2022.

Jusqu’à 40 % du temps de travail à domicile

L’avenant signé entre la Suisse et la France donne la possibilité aux salariés frontaliers de travailler à distance dans la limite de 40 % de leur temps de travail annuel.

Le nouveau cadre conventionnel fixe aussi les règles d’imposition des revenus du télétravail. La solution négociée assure les intérêts budgétaires des deux États, des collectivités et des cantons concernés.

L’avenant à la convention fiscale bilatérale franco-suisse assure à l’État employeur son droit d’imposer les revenus du télétravail en contrepartie du versement d’une compensation financière à l’État de résidence du salarié. En ce qui concerne la compensation financière genevoise, l’accord du 29 janvier 1973 reste inchangé. L’accord négocié met aussi en place un dispositif d’échange automatique de renseignements sur les données salariales entre les deux États.

Dans l’attente de la ratification de l’avenant par les deux pays, les mêmes modalités sont déjà appliquées depuis le 1er janvier 2023 avec la signature de l’accord transitoire en décembre 2022.