Le décret du 11 mars 2022 (JORF du 13 mars 2022) simplifie la procédure d’accès au compte bancaire. Ce dispositif complète les dispositions en vigueur en matière de droit au compte bancaire, afin d’en garantir l’accès à tous.
Cette réforme importante de la procédure de droit au compte (DAC) entrera en vigueur dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication du décret au journal officiel. Elle permettra aux usagers concernés d’accéder plus rapidement à des services bancaires indispensables à leur inclusion économique et sociale.
Le droit au compte bancaire
La procédure de droit au compte a été introduite par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Cette procédure donne la possibilité à toute personne dépourvue d'un compte de dépôt en France, de saisir la banque de France, afin que celle-ci désigne - dans le délai d'un jour ouvré - un autre établissement tenu de lui ouvrir, gratuitement, un compte de dépôt.
Sont concernées :
- toute personne physique ou morale domiciliée en France,
- toute personne physique de nationalité française résidant hors de France,
- toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, résidant légalement sur le territoire d'un autre État-membre de l'Union européenne.
Cette procédure de droit au compte est un des piliers de la politique française d’inclusion bancaire. Elle permet de garantir à tout citoyen ou entreprise la possibilité de disposer d’un compte assorti de services bancaires de base, et ce gratuitement. La détention d’un compte bancaire est en effet le préalable indispensable pour réaliser les opérations de la vie courante et s’insérer dans la vie économique.
Une réforme en profondeur de la procédure de droit au compte bancaire
Le décret du 11 mars 2022 modifie les différentes étapes de cette procédure, en instaurant notamment un système de refus implicite et une obligation pour les établissements de crédit d'informer la banque de France.
Le décret instaure quatre mesures phares :
- Permettre l’activation de la procédure, dès l’enclenchement de la période de préavis de clôture de son compte commercial. Jusqu’à présent, l’intéressé devait attendre la clôture effective de son compte pour activer le droit au compte, ce qui pouvait l’amener à se retrouver sans compte bancaire durant la période comprise entre l’expiration du préavis et l’ouverture du DAC. La réforme permettra de garantir la continuité bancaire et d’éviter les situations de rupture de droits.
- Permettre la saisine de la banque de France même si le demandeur ne dispose pas d’une attestation de refus d’ouverture de compte. Jusqu’à présent, l’intéressé devait obtenir une attestation de refus d’ouverture de compte de la part d’une banque, avant de pouvoir saisir la banque de France. Or, en pratique, il pouvait éprouver des difficultés à obtenir cette attestation de refus. La réforme prévoit qu’un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaudra refus et suffira pour saisir la banque de France.
- Instaurer une durée maximale pour que l’établissement bancaire désigné par la banque de France indique les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture du compte. Jusqu’à présent, cette étape ne l’était pas, ce qui pouvait ralentir l’ouverture effective d’un compte au titre du DAC. Avec cette réforme, l’établissement bancaire devra indiquer au client les pièces requises pour l’ouverture du compte, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa désignation.
- Améliorer l’information existante autour du droit au compte. Les établissements bancaires auront l’obligation d’informer la banque de France des motifs de refus d’ouverture de compte ou de résiliation d’une convention de gestion de compte relevant du droit au compte.
La loi Rixain
La loi du 24 décembre 2021 (dite loi Rixain) vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle.Toute personne éligible à la procédure de droit au compte a, en effet, la possibilité de saisir la banque de France, afin d’en bénéficier, même en cas de détention d’un compte-joint.
Cette évolution permet de mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales, potentiellement co-titulaires d’un compte avec leur conjoint maltraitant.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance :
L’accès à des services bancaires est aujourd’hui le préalable d’une pleine insertion économique et sociale. Si la procédure de droit au compte permet chaque année à près de 30 000 personnes de bénéficier d’un compte bancaire, elle se révèle encore parfois longue et complexe à mettre en œuvre. Fruit d’un an de travail rassemblant l’ensemble des acteurs concernés, ce décret renforcera l’inclusion des plus vulnérables en permettant à chaque Français qui en a besoin d’accéder à un compte bancaire.
Presse
Communiqué - Publication du décret portant réforme de la procédure de droit au compte - 14/03/2022
