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Signature du protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes

02/02/2018

Un nouveau protocole d’accord a été signé entre Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Philippe Coy, Président de la Confédération des buralistes, au sujet de la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021.

 

 

 

 

©Twitter Gérald Darmanin

 

 

Agir pour la santé publique et accompagner les buralistes dans la transformation de leur métier

Cet accord s’inscrit tout d’abord dans le cadre de la politique de santé publique voulue par le Gouvernement, se traduisant par une augmentation des prix du tabac qui portera progressivement le prix du paquet de cigarettes à 10 euros.

Cet accord poursuit également un triple objectif concernant les buralistes. Il s’agit :

  • de leur donner les moyens de transformer durablement leur métier, dans un contexte ou celui-ci passe du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité ;
  • de les soutenir si jamais leur activité économique était significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac ;
  • d’accompagner les plus fragiles en renforçant les aides existantes.

Mise en place d’actions concrètes

Pour répondre à ces défis, cet accord prévoit  la création d’un fonds temporaire de transformation des buralistes destiné à permettre la mutation de la profession vers une moindre dépendance à l’activité de vente de tabac.

Afin de soutenir les buralistes dont l’activité économique serait significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac, ce protocole prévoit de renforcer les aides existantes, notamment à travers une remise transitoire pour les buralistes dont les livraisons de tabac auraient connu une baisse significative.

De même, pour les buralistes situés dans des zones rurales, des zones urbaines sensibles ou dans les départements frontaliers, le montant de la prime de diversification d’activité est porté à 2 500 euros, et à 3 000 euros pour les buralistes éligibles à la remise transitoire. De plus, l’indemnité de fin d’activité est étendue aux buralistes situés dans les départements frontaliers.

Enfin, le Gouvernement portera une initiative au niveau européen afin de promouvoir une meilleure harmonisation des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac et garantir la diminution des quantités de tabac transitant d’un pays à l’autre de l’Union Européenne, en limitant strictement les transports transfrontaliers de tabacs par les particuliers.

Gérald Darmanin

« Je suis heureux de signer aujourd’hui ce protocole venant concrétiser l’engagement que j’ai pris le 20 octobre dernier lors du Congrès des buralistes. Ces mesures créent toutes les conditions pour que l’Etat accompagne la profession de buraliste dans sa démarche active de transformation, tout en soutenant ceux qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement demeure déterminé à lutter avec fermeté contre la fraude et le trafic de tabac de contrebande qui est l’ennemi de la santé des Français et des buralistes, seul réseau légal de distribution du tabac en France. »

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