Sécurité sociale : période de transition pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail

La législation européenne applicable en matière de couverture sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Détails.

©JeanLuc / Stock.Adobe.com

Éviter un changement de législation en matière de couverture sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers à cause du recours accru au télétravail pendant la pandémie.

C’est l’objectif de cette mesure de flexibilité des règles européennes en cas de télétravail qui avait été mise en place dans le cadre des discussions entre les États membres pendant la crise sanitaire. Cette mesure devait ainsi prendre fin ce 30 juin.

Toutefois, les différents États concernés se sont entendus pour instaurer une période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail.

Cette mesure est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.

Identifier de possibles aménagements des règles

Il est ainsi apparu nécessaire de prévoir cette transition, pendant laquelle rien ne change pour les travailleurs frontaliers, transfrontaliers et leurs employeurs en matière de couverture et cotisations sociales.

Cette période sera mise à profit pour identifier les possibles aménagements de règles existantes, sous réserve d’un consensus au niveau européen.

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