Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire a annoncé la publication d’une nouvelle version de la charte de l’inclusion bancaire, homologuée le 20 septembre. Elle permet de renforcer l’efficacité du dispositif de plafonnement des frais d’incidents bancaires.
Limitation des frais d'incidents bancaires pour les clientèles fragiles
Les plafonnements ont été instaurés à la demande du président de la République et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Ils limitent les frais d’incidents bancaires à :
- 25 euros par mois, soit 300 euros par an, pour les clients en situation de fragilité financière,
- 20 euros par mois, soit 200 euros par an, pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique qui leur est destinée.
Une charte applicable à tout établissement de crédit
Annoncée par Bruno Le Maire en juin dernier, la nouvelle charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été homologuée le 20 septembre.
Elle inclut l’ensemble des engagements pris en matière de plafonnement des frais d’incidents pour les clientèles fragiles. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit et le contrôle de sa bonne exécution sera assuré par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dispose à ce titre de pouvoirs de sanctions.
Créée le 21 janvier 2010, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution est adossée à la banque de France. L'autorité est en charge de la supervision des secteurs bancaires et d'assurance. Elle veille à :
- la préservation de la stabilité du système financier,
- la protection des clients.
L'observatoire de l’inclusion bancaire (OIB)
Bruno Le Maire a étendu le champ des données statistiques que les banques doivent transmettre à l’observatoire de l’inclusion bancaire (OIB).
Installation de l'observatoire de l’inclusion bancaire 12/09/2014
Désormais, l'observatoire obtiendra des établissements bancaires des données plus complètes sur les clients identifiés comme fragiles et les montants de frais d’incidents acquittés par ceux-ci. De plus, la collecte sera effectuée sur une base trimestrielle. Cela permettra un meilleur suivi de la mise en œuvre des plafonnements des frais d’incidents.
Un complément du décret du 20 juillet 2020
Ces dispositifs complètent le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, qui permet une application plus rapide des plafonnements de frais d’incidents bancaires aux personnes en situation de fragilité financière.
Consultez le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020
Ainsi, l'ensemble de ces mesures permet d’assurer l’efficacité et la pérennité de ce dispositif de plafonnement qui a d’ores et déjà bénéficié à près d’1,4 million de Français en 2019.
Presse
Communiqué Bruno Le Maire annonce la publication d’une nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire qui renforce le plafonnement des frais d’incidents pour les publics fragiles 21/09/2020 [PDF ; 44 Ko]
