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Rapport du Gouvernement au Parlement sur les pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur

Le rapport prévu à l’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, tel qu’amendé par la loi relative à l’énergie et au climat (non promulguée à la date de rédaction du rapport), propose également des pistes de modulation des garanties octroyées par l’État en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles en fonction de leur impact environnemental.

Le rapport s’attache ainsi à proposer un plan visant à traduire l’engagement pris par le président de la République de s’abstenir de tout financement d’installations augmentant les émissions de CO2 à l’étranger, notamment via les garanties publiques au commerce extérieur.

Les grandes lignes des propositions du rapport sont les suivantes :

  • Conformément aux orientations données par le président de la République, il est proposé que la France porte, conjointement avec d’autres pays alignés, une proposition d’arrêt du soutien des projets amont (recherche, extraction,production) liés au charbon ainsi que des centrales à charbon ;
  • En fonction des négociations à l’échelon européen, une position commune pourrait être portée au sein des enceintes multilatérales pertinentes, notamment l’OCDE, conjointement avec d’autres participants à l’Arrangement ;
  • En fonction des débats lors du projet de loi de finances 2020 sur la base du présent rapport, la France fera des propositions début 2020 pour porter des réformes ambitieuses de l’Arrangement de l’OCDE sur ce sujet ;
  • Les garanties publiques pour le commerce extérieur ne seront plus accordées au financement de projets ayant pour objet la recherche, l’extraction et  la production de charbon ;
  • Il est proposé de publier systématiquement sur le site internet de Bpifrance assurance export une liste détaillée des projets liés aux hydrocarbures et présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus, et de réfléchir à une information spécifique à destination des commissions des finances sur les financements hydrocarbures en portefeuille. Une première version de cette communication pourrait être transmise dès le premier semestre 2020 ;
  • Il est proposé d’analyser la possibilité de ne plus accorder de garanties publiques pour le commerce extérieur au financement de projets d’exploration d’hydrocarbures fossiles ainsi qu’aux projets utilisant des techniques d’extraction ou la production d’hydrocarbures fossiles ne respectant pas la loi n°2017-1839 sur les techniques interdites sur le territoire national.
  • Il est proposé d’analyser la possibilité de ne plus accorder de garanties publiques pour le commerce extérieur au financement de projets de production d’hydrocarbures fossiles liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement, et ne s’inscrivant pas dans l’initiative de la banque mondiale zero routine flaring (ZRF) by 2030.
  • Il est proposé que soient analysés le calendrier et les modalités d’une perspective de cessation du soutien à des projets d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers, en prenant en compte une analyse des impacts économiques associés.
  • Il est proposé qu’une réflexion soit menée sur la mise en place de normes de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour les centrales de production d’énergie, le respect desquelles conditionnerait l’octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur.

Consulter le rapport dans son intégralité [PDF - 676 Ko]

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