Marie-Anne Frison Roche a remis le rapport « L'apport du droit de la compliance à la gouvernance d'internet » à Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique.
À la demande du secrétariat d’État chargé du Numérique, la professeure Marie-Anne Frison Roche a analysé l’apport potentiel de l’approche dite de « compliance », aujourd’hui mise en œuvre dans le secteur financier, en matière de gouvernance et de régulation d’internet.
Le « droit de la compliance » est défini par Marie-Anne Frison-Roche comme le fait de demander à certains opérateurs privés dits « cruciaux » d’internaliser des objectifs d’intérêt général, en raison de leur position et des moyens dont ils disposent, pour satisfaire ces objectifs (information, activité transnationale, technologie, etc.).
Au vu des défis posés par le numérique (diffusion de contenus haineux, protection de la vie privée, etc.), qui justifient une régulation renforcée, la logique de « compliance » peut permettre une mise en œuvre efficace des obligations qui seront posées par les autorités.
Pour Marie-Anne Frison-Roche, l’Union européenne constituera l’échelon pertinent pour mettre en œuvre cette démarche de la manière la plus efficace, comme en témoigne déjà l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce rapport trouve une résonance dans les travaux législatifs menés en France au cours des derniers mois s’agissant des obligations de coopération des grandes plateformes numériques, notamment en matière de lutte contre la manipulation de l’information et de haine en ligne, et qui ont vocation à être portés par la France au niveau européen.
À télécharger
Rapport « L'apport du droit de la compliance à la gouvernance d'internet » - avril 2019 [PDF; 962 Ko]
