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Prolongation des possibilités de report des cotisations sociales pour le mois de juin, sur demande

La reprise progressive de l’activité a été permise par le déconfinement progressif depuis le 11 mai à la suite de la crise du Coronavirus - Covid 19. Aussi, pour le mois de juin, les possibilités de report du paiement des cotisations sociales sont adaptées : les entreprises du régime général et du régime agricole qui ont besoin de recourir à nouveau à ce dispositif devront réaliser une demande préalablement à l’échéance de paiement. 

©HJBC / Stock.Adobe.com

Les échéances des 5 et 15 juin

Pour ces deux échéances, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront ainsi la possibilité de demander à l’Urssaf un report partiel ou total. La demande s'effectue via le compte en ligne de l'entreprise.

Accédez au compte en ligne

Cette demande doit être motivée et les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations doivent être précisées, notamment pour la demande de prêt garanti par l’État. Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.  

Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise à l’échéance habituelle. 

Pour les grandes entreprises

Comme pour l’échéance du mois de mai, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 pour :

  • les grandes entreprises,
  • les entreprises qui relèvent d'un grand groupe.

S’ajoute désormais la condition que l'entreprise n'ait pas son siège social ou l'une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un dispositif particulier :

  • Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. 
  • 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

Un soutien massif aux entreprises

Les reports des échéances sociales des mois de mars, avril et mai ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. En effet, depuis le 15 mars, les reports de cotisations et les contributions représentent près de 23 milliards d'euros, ce qui représente un volume massif de soutien à la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.

Les modalités de règlement

Les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues après application des dispositifs d’exonération, d’annulation et de longs reports annoncés seront précisées, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative.  

Presse

Communiqué Gérald Darmanin annonce que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande. 02/06/2020 [PDF ; 153 Ko]

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